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DéposéRésolution Article 34-1

La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où les atteintes à caractère raciste sont reconnues comme un problème de santé publique. En 2024, plus de 16 000 infractions racistes ont été enregistrées en France. Les victimes, souvent des personnes issues de l'immigration ou de leurs descendants, subissent des conséquences psychologiques importantes. Actuellement, le droit français ne reconnaît pas explicitement le traumatisme psychique lié au racisme, ce qui limite la prise en charge des victimes. La proposition vise à intégrer cette reconnaissance dans la législation afin d'améliorer la situation des victimes et de leur permettre d'accéder à des soins adaptés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« 1,2 million de personnes se déclarent chaque année victimes d’une atteinte à caractère raciste »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« Sans reconnaissance normative, il n’existe aucun protocole obligatoire de repérage »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose une résolution visant à reconnaître le traumatisme psychique résultant du vécu raciste. Il invite le Gouvernement à intégrer cette reconnaissance dans la législation, à permettre une réparation intégrale des préjudices psychiques, et à mettre en place des formations pour les professionnels de santé. Il souligne que le droit actuel ne permet pas une prise en charge adéquate des victimes de racisme, malgré la reconnaissance de ce traumatisme par la jurisprudence et la science. La résolution appelle également à un rapport annuel sur la prise en charge des traumatismes liés au racisme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« Invite le Gouvernement à une reconnaissance légale du traumatisme psychique lié au racisme »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« Invite le Gouvernement à permettre l’effectivité de la réparation intégrale du dommage psychique »
  3. [3] Article unique · alinéa 22« Invite le Gouvernement à remettre un rapport annuel au Parlement évaluant la prise en charge sanitaire des traumatismes liés au racisme »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le traumatisme psychique lié au racisme sera reconnu légalement, ce qui permettra aux victimes d'accéder à des soins adaptés et à une réparation intégrale de leurs préjudices. Les professionnels de santé devront suivre des formations spécifiques pour mieux détecter et prendre en charge ces traumatismes. Cela pourrait également harmoniser la jurisprudence et réduire les disparités dans la reconnaissance des droits des victimes. Les projets territoriaux de santé mentale devront intégrer cette problématique, améliorant ainsi la prise en charge des victimes dans les différentes régions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« Invite le Gouvernement à intégrer le vécu raciste dans les projets territoriaux de santé mentale »
  2. [2] Article unique · alinéa 20« Invite le Gouvernement à mettre en place des formations obligatoires pour les professionnels »
  3. [3] Article unique · alinéa 21« Invite le Gouvernement à renforcer les droits des associations luttant contre le racisme »
ExempleCas concret avant/après

Marie, enseignante à Marseille, a été victime d'injures racistes à plusieurs reprises. Actuellement, elle ne peut pas obtenir de reconnaissance officielle de son traumatisme psychique, ce qui complique son accès à des soins adaptés. Si le texte est adopté, Marie pourra bénéficier d'une prise en charge spécifique pour son traumatisme psychique lié à ces actes racistes, et les professionnels de santé seront formés pour mieux l'accompagner. Cela pourrait lui permettre de recevoir une réparation intégrale de son préjudice psychique, facilitant ainsi son rétablissement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« Invite le Gouvernement à une reconnaissance légale du traumatisme psychique lié au racisme »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« Invite le Gouvernement à permettre l’effectivité de la réparation intégrale du dommage psychique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 51,2 million de personnes se déclarent chaque année victimes d’une atteinte à caractère raciste (injures, menaces, violences ou discriminations). En 2024, les services de police et de gendarmerie nationale ont enregistré plus de 16 000 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux sur l’ensemble du territoire français ( [1] ) .
    Alinéa 12Sans reconnaissance normative, il n’existe aucun protocole obligatoire de repérage, aucune formation spécifique n’est exigée des professionnels, aucune statistique sanitaire ne recense ces traumatismes, les projets territoriaux ne les intègrent pas et les expertises judiciaires ne disposent pas de référentiels adaptés. L’évolution proposée ne crée pas de nouveaux outils, elle autorise la mobilisation de ceux déjà organisés par le code de la santé publique pour prendre en charge le traumatisme psychique résultant du vécu raciste.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 17Invite le Gouvernement à une reconnaissance légale du traumatisme psychique lié au racisme ;
    Alinéa 18Invite le Gouvernement à intégrer le vécu raciste dans les projets territoriaux de santé mentale ;
    Alinéa 19Invite le Gouvernement à permettre l’effectivité de la réparation intégrale du dommage psychique en droit du travail ;
    Alinéa 20Invite le Gouvernement à mettre en place des formations obligatoires pour les professionnels concernant la détection du traumatisme psychique lié au racisme ;
    Alinéa 21Invite le Gouvernement à renforcer les droits des associations luttant contre le racisme et les discriminations raciales ou religieuses ;
    Alinéa 22Invite le Gouvernement à remettre un rapport annuel au Parlement évaluant la prise en charge sanitaire des traumatismes liés au racisme, les actions de prévention, les réparations octroyées et les besoins identifiés sur les territoires.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, Vu la loi n° 72‑546 du 1 er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, dite loi « Pleven », Vu la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite loi « Gayssot », Vu les articles L. 3221‑2, R. 3224‑5, R. 3224‑6 et R. 3224‑9 du code de la santé publique, Vu l’article L. 1134‑5 du code du travail, Vu l’arrêt 10/02959 de la cour d’appel d’Angers du 15 janvier 2013, Constatant le niveau important des atteintes à caractère raciste et l’insuffisante prise en charge des victimes ; Considérant que la législation actuelle ne permet pas aux victimes de faits racistes d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices et notamment de leurs traumatismes psychiques ; Considérant que le traumatisme psychique consécutif à des atteintes racistes est documenté sur le plan médical et reconnu par la jurisprudence mais absent du droit positif ; Considérant que son intégration dans la législation permettrait une meilleure prise en charge des victimes ; Invite le Gouvernement à une reconnaissance légale du traumatisme psychique lié au racisme ; Invite le Gouvernement à intégrer le vécu raciste dans les projets territoriaux de santé mentale ; Invite le Gouvernement à permettre l’effectivité de la réparation intégrale du dommage psychique en droit du travail ; Invite le Gouvernement à mettre en place des formations obligatoires pour les professionnels concernant la détection du traumatisme psychique lié au racisme ; Invite le Gouvernement à renforcer les droits des associations luttant contre le racisme et les discriminations raciales ou religieuses ; Invite le Gouvernement à remettre un rapport annuel au Parlement évaluant la prise en charge sanitaire des traumatismes liés au racisme, les actions de prévention, les réparations octroyées et les besoins identifiés sur les territoires. [1] Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie , 27 mars 2023, p. 14 ; Dilcrah, Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023 ‑ 2026 , 3 février 2023, p. 4 [2] Ministère de l’intérieur, Interstats, Les atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux en 2024 , 14 mars 2025, p. 1 ; Centre d’observation de la société, « Qui sont les victimes du racisme ? », 14/05/21 [3] Insee, Discriminations et violences à caractère discriminatoire : motifs des atteintes et caractéristiques des victimes , 21 novembre 2024, p. 27 [4] CNCDH, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, lantisémitisme et la xénophobie , 27 mars 2025, p.165 [5] Douce Dibongo, La charge raciale, Vertige d4un silence écrasant , 07/02/2024 [6] Fatma Bouvet de la Maisonneuve, « Le racisme a des effets bien réels sur la santé mentale » , Alternatives économiques, 2 mai 2025 [7] Ministère de la justice, Rapport « à vif » remis au Garde des Sceaux , 25 novembre 2025, p. 31 [8] Ministère de l’intérieur - Interstat, Les atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux en 2024 , 14 mars 2025, p. 2 [9] Cedh, arrêt Soare et autres c. Roumanie, requête no 24329/02, 22/05/2011 ; arrêt Grande chambre, D.H. et autres c. République Tchèque, requête no 57325/00 , 13/11/2007 ; Michaël Prieux, « Extractions et synthèses réalisées à partir des textes légaux et de la jurisprudence des juridictions judiciaires françaises », p. 175, 24/02/21
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