Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Depuis une vingtaine d’années, une révolution juridique et philosophique bouscule notre vision du monde. De nombreuses rivières et fleuves à travers la planète sont reconnus comme personnes juridiques dotées de droits, par voie constitutionnelle, législative, ou par décision de justice. Une reconnaissance vouée à garantir une meilleure prise en compte par les communautés humaines, les agents économiques et les pouvoirs publics, des intérêts, besoins, valeurs et perspectives propres de ces écosystèmes.

   Alinéa 5Cette dynamique est également perceptible sur le territoire français : en juin 2023, la province des Îles Loyauté en Nouvelle‑Calédonie avait adopté une réglementation sur le droit du vivant dans laquelle était inscrite la création d’une nouvelle catégorie de sujets de droit, les « entités naturelles juridiques ». Les requins et les tortues étaient les premières espèces vivantes à bénéficier de ce nouveau statut, avant que ces avancées ne soient annulées par une décision du Conseil d’État, établissant que les provinces de Nouvelle‑Calédonie n’ont pas compétence pour intervenir dans le domaine du droit civil pour établir une nouvelle catégorie de personnes juridiques. Il nous appartient donc de donner un nouveau souffle à la reconnaissance juridique des entités naturelles en droit français.

   Alinéa 6Actuellement, plus de la moitié des eaux des lacs, rivières et fleuves en Europe se trouve dans un état « très critique » selon les données agrégées par la Commission européenne pour l’année 2021. Cette conséquence est le résultat de multiples facteurs : concentration de polluants et débits en baisse, changement climatique, conversion et surexploitation des terres ; pourtant, de manière pragmatique, la bonne santé des écosystèmes aquatiques est vitale pour la pérennité d’une sécurité alimentaire et le maintien de la biodiversité. Le Programme des Nations unies pour l’environnement révélait en 2024 que 402 des 12 572 bassins fluviaux s’écoulant sur la planète avaient vu leur débit considérablement diminuer depuis une vingtaine d’années ; cette dégradation risquant de concourir à une intensification des conflits d’usage. Cette réalité invite à passer à un niveau supérieur de protection de ces écosystèmes. En effet, la préservation de leurs équilibres constitue un enjeu essentiel pour s’assurer que les générations futures pourront jouir de leurs droits fondamentaux dans des conditions équivalentes à celles que nous connaissons aujourd’hui. Le bien‑être des personnes humaines dépend du bien‑être des écosystèmes qui soutiennent la vie.

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2. Article 1 er

   Alinéa 1L’écosystème du fleuve de la Loire et son bassin versant est reconnu comme entité naturelle juridique, dotée d’une personnalité juridique et de droits propres.

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   L’écosystème du fleuve de la Loire et son bassin versant est reconnu comme entité naturelle juridique, dotée d’une personnalité juridique et de droits propres. Aux fins de la présente loi, l’entité naturelle juridique nommée « Loire » s’entend comme étant composée, notamment, de : 1° Ses masses d’eau ; 2° Son lit majeur et ses lits mineurs, dont la délimitation géographique tient compte des variations de ses écoulements au cours du temps ; 3° Ses affluents, et l’ensemble des eaux profondes reliées à lui, ainsi que ses nappes d’accompagnement, les zones humides et les vals inondables associés ; 4° Son lit sédimentaire, son lit alluvial comprenant ses sables, argiles, et substances dissoutes, ses îles, et tous les éléments naturels au fil de son cours : ce qui inclut toutes les caractéristiques naturelles de l’eau ; 5° Les communautés d’organismes et les sous‑systèmes terrestres et aquatiques qui lui sont associés ; 6° Les éléments immatériels relevant des cultures ligériennes, nautiques et terrestres, actuelles et historiques. Elles sont désignées par arrêté pris par le ministre chargé de l’écologie sur la base de critères tenant à leur ancienneté, leur lien territorial, leur valeur culturelle ou historique. L’entité naturelle Loire ne comprend pas les artefacts et aménagements humains.

3. Article 2

   Alinéa 4Elle dispose d’un mode d’incarnation sociale et juridique permettant d’assurer la représentation et la défense de ses droits et de ses intérêts propres devant toute autorité administrative ou juridictionnelle.

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   I. – L’entité naturelle juridique Loire est titulaire d’un patrimoine naturel. Elle est identifiée administrativement par un numéro d’identification dans des conditions fixées par décret. Elle dispose de ressources financières propres. Elle dispose d’un mode d’incarnation sociale et juridique permettant d’assurer la représentation et la défense de ses droits et de ses intérêts propres devant toute autorité administrative ou juridictionnelle. II. – En tant qu’entité naturelle juridique, Loire peut revendiquer l’ensemble des droits reconnus et qui la concernent. Il lui est reconnu, notamment : 1° Le droit d’évoluer naturellement ; 2° Le droit de couler librement ; 3° Le droit à la continuité écologique entre les divers composants de son corps hydrogéologique et tout au long de son cours ; 5° Le droit au bon état écologique et à la santé, ainsi que pour les écosystèmes qui lui sont liés ; 6° Le droit à la régénération de ses cycles et processus évolutifs ; 7° Le droit d’ester en justice.

4. Article 3

   Alinéa 1I. – L’entité naturelle juridique Loire est incarnée par deux personnes physiques, appelées « gardien de Loire », chargées d’en défendre les droits.

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   I. – L’entité naturelle juridique Loire est incarnée par deux personnes physiques, appelées « gardien de Loire », chargées d’en défendre les droits. II. – Les deux personnes physiques formant le gardien de Loire sont tirées au sort par les membres du comité de bassin Loire‑Bretagne, au cours d’une réunion publique, parmi une liste de vingt et une personnalités qu’il établit à l’issue d’un appel public à candidatures. Cet appel à candidatures est ouvert à toute personne justifiant d’un parcours écologique, scientifique, professionnel ou un attachement reconnu avec l’entité naturelle juridique Loire. La liste des personnalités sélectionnées est composée des candidatures présentant la meilleure adéquation avec les valeurs, besoins et intérêts de l’entité naturelle juridique Loire. Leur mandat est de six ans, renouvelable par moitié tous les trois ans. Au moins une des deux personnes désignées est une femme. III. – Les deux personnes physiques composant le gardien de Loire sont rémunérées au titre de leur mission d’intérêt général et protégées contre tout conflit d’intérêt et toute influence selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État sur le modèle du statut du Défenseur des droits.

5. Article 5

   Alinéa 1I. – L’entité naturelle juridique Loire assure une gestion rigoureuse et proportionnée des ressources qui lui sont allouées, dans un but non lucratif. Plus des deux tiers des crédits affectés à son fonctionnement sont consacrés à la préservation et à la défense des dynamiques de l’entité naturelle.

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   I. – L’entité naturelle juridique Loire assure une gestion rigoureuse et proportionnée des ressources qui lui sont allouées, dans un but non lucratif. Plus des deux tiers des crédits affectés à son fonctionnement sont consacrés à la préservation et à la défense des dynamiques de l’entité naturelle. II. – Elle dispose de quatre sources de financement : 1° Une dotation annuelle, versée conjointement par l’État, les collectivités territoriales et les agences de l’eau ; 2° Les donations de personnes privées, d’entreprises, de fonds de dotations, de fondations, d’associations ; 3° Les dommages et intérêts obtenus à la suite de procès ; 4° Des redevances sont également exigibles par l’entité naturelle juridique sur la part des activités humaines qui tirent profit à des fins lucratives de l’un des éléments constitutifs de sa personne ou de son travail au sens biophysique ou thermodynamique.

6. Article 6

   Alinéa 1Tout comportement, action, installation ou aménagement qui viole les droits reconnus de l’entité naturelle juridique, de la part de toute autorité publique, entité de droit privé, personne physique ou morale, entraînera une responsabilité pénale, civile, environnementale ou administrative, et sera poursuivi et sanctionné conformément aux réglementations pénales, civiles, environnementales ou administratives en vigueur.