La proposition de loi vise à combler une lacune dans la législation française concernant la reconnaissance de l'inceste. Actuellement, les violences sexuelles entre cousins germains ne sont pas qualifiées d'incestueuses par le droit français, bien que de nombreux professionnels et l'opinion publique les considèrent comme telles. Ce manque de reconnaissance juridique empêche une prise en charge adéquate des victimes et complique leur parcours de réparation. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a recommandé cette reconnaissance, soulignant que 13 % des filles et 16 % des garçons victimes d'inceste ont été agressés par un cousin germain. La proposition s'inscrit dans un mouvement plus large en Europe pour reconnaître juridiquement tous les types d'inceste.
La proposition de loi modifie l'article 222-22-3 du code pénal pour inclure les cousins germains dans la liste des liens familiaux permettant de qualifier une violence sexuelle d'incestueuse. Actuellement, le code pénal reconnaît l'inceste comme une circonstance aggravante des infractions sexuelles, mais n'inclut pas les cousins germains dans cette définition. L'article unique de la proposition ajoute explicitement les cousins et cousines au premier degré à cette liste, alignant ainsi la législation sur les attentes sociétales et les recommandations des experts en protection de l'enfance.
Si la proposition de loi est adoptée, les violences sexuelles commises par un cousin germain seront reconnues comme incestueuses en droit français. Cela permettra aux victimes de bénéficier d'une reconnaissance juridique de leur préjudice, facilitant ainsi leur accès à des soins adaptés et à un parcours de réparation. Les infractions sexuelles impliquant des cousins germains seront désormais considérées avec la circonstance aggravante d'inceste, ce qui pourrait influencer les décisions judiciaires et les peines prononcées. Cette modification législative vise à mieux refléter le consensus social et à aligner la France sur les pratiques européennes en matière de reconnaissance de l'inceste.
Sophie, 30 ans, a été victime de violences sexuelles de la part de son cousin germain durant son enfance. Avant cette loi, ces actes n'étaient pas reconnus comme incestueux, limitant la reconnaissance de son préjudice. Avec la nouvelle loi, ces violences sont désormais qualifiées d'incestueuses, ce qui pourrait faciliter son accès à des soins adaptés et influencer les décisions judiciaires en cas de plainte.
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Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Plus de 500 000 personnes en France ont été victimes de violences incestueuses dans l’enfance commises par leur cousin ou cousine au premier degré. C’est le chiffre qui ressort des rapports de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). D’après ses travaux, 10 % des Français ont subi des violences sexuelles pendant l’enfance ; au moins la moitié de ces violences sexuelles sont incestueuses ; parmi ces dernières, 13 % des filles et 16 % des garçons ont été violentés par leur cousin ou cousine.
Alinéa 3Mais alors que les professionnels de la santé, de la protection de l’enfance et de la chaîne judiciaire, ainsi que l’opinion publique, comprennent bien ces faits comme de l’inceste et les évoquent comme tel, ils sont contraints de tenir compte d’un étonnant manquement de notre système juridique : l’absence des cousins germains dans la liste des liens familiaux permettant de qualifier une violence d’incestueuse. Le cadre légal actuel des infractions incestueuses reconnaît en effet comme incestueuse toute violence sexuelle commise par un ascendant (père, mère, grands‑parents), ou bien un collatéral (frère et sœur, oncle et tante) à l’exception notable des cousins et cousines au premier degré.
Alinéa 5Ce manquement du droit n’est par ailleurs que la partie émergée d’un impensé plus large sur le viol incestueux entre enfants. Si les violences sexuelles entre cousins ne peuvent pas être qualifiées d’incestueuses en droit, celles entre frères et sœurs, pourtant juridiquement reconnues comme incestueuses, sont souvent déqualifiées par les professionnels comme des « jeux de touche ‑ pipi ». Ils représentent pourtant environ un quart des cas de violences incestueuses dénoncées par les victimes. La CIIVISE a ainsi fait de la reconnaissance de l’inceste entre cousins germains une de ses recommandations principales parce qu’il s’agirait aussi d’une étape vers la prise en compte sérieuse de toutes les violences sexuelles incestueuses entre mineurs.
Alinéa 693 % des Français interrogés ( Ipsos , juin 2025), l’ensemble des associations de lutte contre l’inceste ainsi que les représentants des professionnels de santé soutiennent cette proposition. Il est étonnant qu’un consensus social de cette ampleur ne soit pas déjà transcrit dans le droit – d’autant plus qu’une écrasante majorité des Français croit que les infractions sexuelles entre cousins germains sont déjà considérées en droit comme des incestes. C’est par ailleurs un mouvement général en Europe d’aller vers une reconnaissance juridique de tous les types d’inceste. Reconnu et sanctionné en Suisse de longue date, l’inceste et l’union entre cousins germains viennent d’être interdits en Norvège et en Suède ; le débat s’ouvre dans toute l’Europe.
Alinéa 8La présente proposition de loi vise à compléter la définition des liens familiaux permettant de qualifier une violence sexuelle comme incestueuse. Le dispositif légistique proposé conserve volontairement l’équilibre actuel du code pénal, lequel ne fait pas de l’inceste une infraction autonome mais une circonstance aggravante des infractions sexuelles en cas de lien familial reconnu comme incestueux entre l’agresseur et la victime.
Alinéa 9L’ article unique ajoute les cousins et cousines au premier degré dans la liste des membres de la famille dont les violences sont reconnues comme incestueuses.