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Graham Coop · CC BY 3.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 8 déc. 2025

Reconnaître l’inceste entre cousins germains

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à combler une lacune dans la législation française concernant la reconnaissance de l'inceste. Actuellement, les violences sexuelles entre cousins germains ne sont pas qualifiées d'incestueuses par le droit français, bien que de nombreux professionnels et l'opinion publique les considèrent comme telles. Ce manque de reconnaissance juridique empêche une prise en charge adéquate des victimes et complique leur parcours de réparation. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a recommandé cette reconnaissance, soulignant que 13 % des filles et 16 % des garçons victimes d'inceste ont été agressés par un cousin germain. La proposition s'inscrit dans un mouvement plus large en Europe pour reconnaître juridiquement tous les types d'inceste.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Plus de 500 000 personnes en France ont été victimes de violences incestueuses »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« absence des cousins germains dans la liste des liens familiaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« reconnaissance de l’inceste entre cousins germains une de ses recommandations principales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« 93 % des Français interrogés ( Ipsos , juin 2025) »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 222-22-3 du code pénal pour inclure les cousins germains dans la liste des liens familiaux permettant de qualifier une violence sexuelle d'incestueuse. Actuellement, le code pénal reconnaît l'inceste comme une circonstance aggravante des infractions sexuelles, mais n'inclut pas les cousins germains dans cette définition. L'article unique de la proposition ajoute explicitement les cousins et cousines au premier degré à cette liste, alignant ainsi la législation sur les attentes sociétales et les recommandations des experts en protection de l'enfance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« ajoute les cousins et cousines au premier degré »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« complété par les mots : « , un cousin au premier degré ou une cousine au premier degré. » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les violences sexuelles commises par un cousin germain seront reconnues comme incestueuses en droit français. Cela permettra aux victimes de bénéficier d'une reconnaissance juridique de leur préjudice, facilitant ainsi leur accès à des soins adaptés et à un parcours de réparation. Les infractions sexuelles impliquant des cousins germains seront désormais considérées avec la circonstance aggravante d'inceste, ce qui pourrait influencer les décisions judiciaires et les peines prononcées. Cette modification législative vise à mieux refléter le consensus social et à aligner la France sur les pratiques européennes en matière de reconnaissance de l'inceste.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« compléter la définition des liens familiaux permettant de qualifier une violence sexuelle comme incestueuse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« ajoute les cousins et cousines au premier degré »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« complété par les mots : « , un cousin au premier degré ou une cousine au premier degré. » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 30 ans, a été victime de violences sexuelles de la part de son cousin germain durant son enfance. Avant cette loi, ces actes n'étaient pas reconnus comme incestueux, limitant la reconnaissance de son préjudice. Avec la nouvelle loi, ces violences sont désormais qualifiées d'incestueuses, ce qui pourrait faciliter son accès à des soins adaptés et influencer les décisions judiciaires en cas de plainte.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« ajoute les cousins et cousines au premier degré »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« complété par les mots : « , un cousin au premier degré ou une cousine au premier degré. » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53327.