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DéposéProposition de loi ordinaire

Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire les délais de jugement devant les juridictions administratives, notamment le Tribunal du stationnement payant (TSP). Ces juridictions font face à une augmentation significative des contentieux, avec une hausse de 19,5 % des recours en 2025 par rapport à 2024. Le TSP, en particulier, a vu ses recours passer de 70 000 en 2018 à plus de 200 000 par an, entraînant un délai moyen de jugement de 2 ans et 3 mois. Cette situation est due à l'augmentation des recours liés aux forfaits post-stationnement et à l'utilisation de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation par les collectivités. La proposition de loi traduit certaines recommandations visant à améliorer l'efficacité des juridictions administratives.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« augmentation de 19,5 %, soit 45 000 recours supplémentaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« proposition de loi vise à traduire les différentes recommandations »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour réduire les délais de jugement. L'article 1 permet le désistement d'office des requêtes non suivies devant le TSP. L'article 2 instaure un prélèvement de 0,2 % sur les recettes des forfaits post-stationnement pour aider à résorber le stock de contentieux. L'article 3 crée un recours administratif préalable obligatoire pour les titres exécutoires impayés. L'article 4 conditionne l'entrée en vigueur des actes de stationnement payant à leur transmission au TSP. L'article 5 permet de condamner la partie perdante à payer des frais à l'administration. L'article 6 prévoit des sanctions pour les administrations ne motivant pas leurs décisions. L'article 7 assure la compensation financière de ces mesures.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« désisté d’office sans qu’il soit nécessaire que le tribunal statue »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« reverse à l’État 0,2 % du produit dudit forfait »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« recours administratif préalable obligatoire »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« transmission au tribunal du stationnement payant »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« frais exposés par l’administration peuvent inclure »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« juge peut condamner l’administration à verser à l’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les délais de jugement devant le TSP pourraient être réduits grâce à plusieurs mesures. Les requêtes non suivies seraient automatiquement retirées, diminuant le nombre de dossiers en attente. Les collectivités reverseraient une partie des recettes des forfaits post-stationnement pour aider à gérer le stock de contentieux. Un recours administratif préalable obligatoire serait instauré pour les titres exécutoires impayés, ce qui pourrait réduire le nombre de contentieux. Les actes de stationnement payant devraient être transmis au TSP pour être exécutoires, facilitant leur identification. Les administrations pourraient être condamnées à payer des frais si elles ne motivent pas leurs décisions, incitant à plus de rigueur.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« désisté d’office sans qu’il soit nécessaire que le tribunal statue »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« reverse à l’État 0,2 % du produit dudit forfait »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« recours administratif préalable obligatoire »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« transmission au tribunal du stationnement payant »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« juge peut condamner l’administration à verser à l’État »
ExempleCas concret avant/après

Paul, automobiliste à Lyon, conteste un forfait post-stationnement impayé. Avant la loi, il pouvait directement saisir le TSP, allongeant les délais. Avec la loi, il doit d'abord passer par un recours administratif préalable obligatoire. Si l'administration ne motive pas sa décision, elle pourrait être condamnée à payer des frais à l'État. Cela incite à traiter les recours plus efficacement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 6« recours administratif préalable obligatoire »
  2. [2] Article 6 · alinéa 2« juge peut condamner l’administration à verser à l’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans le cadre de l’avis budgétaire sur le programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives du projet de loi de finances pour 2026, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, j’ai travaillé sur la question de la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives.
    Alinéa 4Cette hausse des recours entrants devant les tribunaux administratifs est particulièrement préoccupante sur les douze derniers mois, avec une augmentation de 19,5 %, soit 45 000 recours supplémentaires sur l’année civile 2025, par rapport à 2024. Il en résulte mécaniquement une hausse du stock de contentieux, laquelle est susceptible d’allonger les délais de jugement devant les tribunaux administratifs, qui oscillent entre neuf et dix mois (un an et cinq mois en excluant les procédures d’urgence).
    Alinéa 5Cette hausse est encore plus préoccupante devant le Tribunal du stationnement payant (TSP), qui fait face à une explosion du nombre de recours : de 70 000 recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an, avec un stock de contentieux en attente de jugement qui s’élève à 350 000 en 2025. Cela représente un délai moyen de jugement, pour un recours formé en 2025, d’environ 2 ans et 3 mois, contre 18 mois en 2021.
    Alinéa 6Dans le cadre de mon avis, j’ai formulé 16 recommandations concrètes visant à réduire les délais de jugement devant les juridictions administratives. La présente proposition de loi vise à traduire les différentes recommandations qui relèvent du domaine de la loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Lorsque le greffe du tribunal du stationnement payant a notifié à un requérant que sa requête ne pouvait, en l’état, qu’être rejetée comme irrecevable et que ledit requérant n’a pas apporté de réponse à la notification du greffe dans un délai d’un mois, celui‑ci est réputé s’être désisté d’office sans qu’il soit nécessaire que le tribunal statue sur sa requête.
    Lire Article 1 er en entier
    Lorsque le greffe du tribunal du stationnement payant a notifié à un requérant que sa requête ne pouvait, en l’état, qu’être rejetée comme irrecevable et que ledit requérant n’a pas apporté de réponse à la notification du greffe dans un délai d’un mois, celui‑ci est réputé s’être désisté d’office sans qu’il soit nécessaire que le tribunal statue sur sa requête. Le premier alinéa est applicable aux requêtes enregistrées par le greffe du tribunal du stationnement payant entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 et n’ayant pas été jugées à la date de promulgation de la présente loi.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Afin de compenser les frais résultant, pour l’État, des recours mentionnés à l’article L. 2333‑87‑2, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte qui a institué le forfait post‑stationnement reverse à l’État 0,2 % du produit dudit forfait. »
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le III de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de compenser les frais résultant, pour l’État, des recours mentionnés à l’article L. 2333‑87‑2, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte qui a institué le forfait post‑stationnement reverse à l’État 0,2 % du produit dudit forfait. » II. – Le I est applicable du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
  4. Article 3

    Alinéa 6i) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recours contentieux visant à contester le titre exécutoire émis en cas d’impayé fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’autorité concernée lorsque l’avis de paiement du montant du forfait de post‑stationnement n’a pas déjà fait l’objet d’un recours administratif préalable. » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑87 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du troisième alinéa du IV est ainsi rédigée : « Ce titre, qui se substitue à l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement impayé, mentionne le montant dudit forfait et la majoration. » ; b) Le VI est ainsi modifié : – le deuxième alinéa est ainsi modifié : i) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recours contentieux visant à contester le titre exécutoire émis en cas d’impayé fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’autorité concernée lorsque l’avis de paiement du montant du forfait de post‑stationnement n’a pas déjà fait l’objet d’un recours administratif préalable. » ; ii) À la dernière phrase, le mot : « mentionne » est remplacé par les mots : « ou le titre exécutoire mentionnent » ; – le dernier alinéa est ainsi modifié : i) À la première phrase, après le mot : « post‑stationnement », sont insérés les mots : « ou contre le titre exécutoire » ; ii) La deuxième phrase est complétée par les mots : « lorsqu’une décision a été rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement ». 2° L’article L. 2333‑87‑2 est complété par les mots : « ou aux titres exécutoires ».
  5. Article 4

    Alinéa 3« VII bis . – Les arrêtés et les délibérations pris pour l’application du présent article sont exécutoires après qu’il a été procédé à leur transmission au tribunal du stationnement payant.
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis . – Les arrêtés et les délibérations pris pour l’application du présent article sont exécutoires après qu’il a été procédé à leur transmission au tribunal du stationnement payant. « La transmission prévue au premier alinéa peut s’effectuer par voie électronique. Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission par voie électronique est obligatoire. « La preuve de la réception des actes par le tribunal du stationnement payant peut être apportée par tout moyen. L’accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n’est pas une condition du caractère exécutoire des actes. » ; 2° À la première phrase du VIII, après le mot : « due, » sont insérés les mots : « les modalités de la transmission prévue au VII bis , ».
  6. Article 5

    Alinéa 1L’article L. 761‑1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais exposés par l’administration peuvent inclure le surcroît de travail pour ses services du fait de l’instance. »
  7. Article 6

    Alinéa 2« Art. L. 761 ‑ 2 . – Dans le cadre d’un recours contre une décision soumise à recours administratif préalable obligatoire en application d’une disposition législative ou règlementaire, le juge peut condamner l’administration à verser à l’État la somme qu’il détermine, lorsque ladite administration a méconnu l’obligation de motivation prévue au 8° de l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »
    Lire Article 6 en entier
    Le titre VI du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 761 ‑ 2 . – Dans le cadre d’un recours contre une décision soumise à recours administratif préalable obligatoire en application d’une disposition législative ou règlementaire, le juge peut condamner l’administration à verser à l’État la somme qu’il détermine, lorsque ladite administration a méconnu l’obligation de motivation prévue au 8° de l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53323.