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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 8 déc. 2025

Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire les délais de jugement devant les juridictions administratives, notamment le Tribunal du stationnement payant (TSP). Ces juridictions font face à une augmentation significative des contentieux, avec une hausse de 19,5 % des recours en 2025 par rapport à 2024. Le TSP, en particulier, a vu ses recours passer de 70 000 en 2018 à plus de 200 000 par an, entraînant un délai moyen de jugement de 2 ans et 3 mois. Cette situation est due à l'augmentation des recours liés aux forfaits post-stationnement et à l'utilisation de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation par les collectivités. La proposition de loi traduit certaines recommandations visant à améliorer l'efficacité des juridictions administratives.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« augmentation de 19,5 %, soit 45 000 recours supplémentaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« proposition de loi vise à traduire les différentes recommandations »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour réduire les délais de jugement. L'article 1 permet le désistement d'office des requêtes non suivies devant le TSP. L'article 2 instaure un prélèvement de 0,2 % sur les recettes des forfaits post-stationnement pour aider à résorber le stock de contentieux. L'article 3 crée un recours administratif préalable obligatoire pour les titres exécutoires impayés. L'article 4 conditionne l'entrée en vigueur des actes de stationnement payant à leur transmission au TSP. L'article 5 permet de condamner la partie perdante à payer des frais à l'administration. L'article 6 prévoit des sanctions pour les administrations ne motivant pas leurs décisions. L'article 7 assure la compensation financière de ces mesures.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« désisté d’office sans qu’il soit nécessaire que le tribunal statue »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« reverse à l’État 0,2 % du produit dudit forfait »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« recours administratif préalable obligatoire »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« transmission au tribunal du stationnement payant »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« frais exposés par l’administration peuvent inclure »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« juge peut condamner l’administration à verser à l’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les délais de jugement devant le TSP pourraient être réduits grâce à plusieurs mesures. Les requêtes non suivies seraient automatiquement retirées, diminuant le nombre de dossiers en attente. Les collectivités reverseraient une partie des recettes des forfaits post-stationnement pour aider à gérer le stock de contentieux. Un recours administratif préalable obligatoire serait instauré pour les titres exécutoires impayés, ce qui pourrait réduire le nombre de contentieux. Les actes de stationnement payant devraient être transmis au TSP pour être exécutoires, facilitant leur identification. Les administrations pourraient être condamnées à payer des frais si elles ne motivent pas leurs décisions, incitant à plus de rigueur.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« désisté d’office sans qu’il soit nécessaire que le tribunal statue »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« reverse à l’État 0,2 % du produit dudit forfait »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« recours administratif préalable obligatoire »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« transmission au tribunal du stationnement payant »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« juge peut condamner l’administration à verser à l’État »
ExempleCas concret avant/après

Paul, automobiliste à Lyon, conteste un forfait post-stationnement impayé. Avant la loi, il pouvait directement saisir le TSP, allongeant les délais. Avec la loi, il doit d'abord passer par un recours administratif préalable obligatoire. Si l'administration ne motive pas sa décision, elle pourrait être condamnée à payer des frais à l'État. Cela incite à traiter les recours plus efficacement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 6« recours administratif préalable obligatoire »
  2. [2] Article 6 · alinéa 2« juge peut condamner l’administration à verser à l’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53323.