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DéposéProposition de loi ordinaire

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à maîtriser les dépenses croissantes de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat, qui ont atteint 603,3 millions d'euros en 2023. Les projections pour 2025 indiquent une augmentation à 661 millions d'euros. Le texte cherche à responsabiliser les bénéficiaires de ces aides, notamment ceux en état de récidive ou de réitération, qui représentent une part significative des condamnations. En 2020, 42 % des condamnés étaient en état de récidive ou de réitération. De plus, la proposition clarifie la notion de "résidence habituelle" pour les étrangers, en exigeant une présence minimale de 6 mois en France dans l'année précédant la demande d'aide, sauf pour les mineurs étrangers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« 42 % des personnes condamnées en 2020 sont en état de récidive »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« préciser la notion de « résidence habituelle » sur le territoire français »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« réduire le montant de l’aide juridictionnelle à due proportion du nombre de condamnations »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des modifications à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. L'article 1er prévoit de réduire le montant de l'aide juridictionnelle pour les personnes ayant des condamnations délictuelles ou criminelles, en divisant ce montant par un plus le nombre de condamnations dans les dix années précédentes. L'article 2 modifie les conditions de résidence pour l'aide juridictionnelle, exigeant une résidence de 6 mois en France dans l'année précédant la demande, sauf pour les mineurs étrangers. L'article 3 applique une réduction similaire à l'aide à l'intervention de l'avocat pour les personnes condamnées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le montant de cette aide auquel peut prétendre une personne ayant fait l’objet de condamnations »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de 6 mois »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le montant de cette aide auquel peut prétendre une personne ayant fait l’objet de condamnations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes ayant des condamnations délictuelles ou criminelles verront leur aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat réduites proportionnellement au nombre de condamnations sur les dix dernières années. Cela pourrait entraîner une diminution des crédits budgétaires alloués à ces aides, avec une économie estimée à 138,8 millions d'euros pour 2025. De plus, les étrangers devront prouver une résidence habituelle en France de 6 mois sur les 12 derniers mois pour bénéficier de l'aide, sauf pour les mineurs. Ces mesures visent à réduire les dépenses publiques tout en maintenant l'accès à la justice.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« réduction d’au moins 21 % des crédits budgétaires alloués »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« divisé par un, plus la somme de ses condamnations »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de 6 mois »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« divisé par un, plus la somme de ses condamnations »
ExempleCas concret avant/après

Paul, condamné pour délit à trois reprises au cours des dix dernières années, demande l'aide juridictionnelle. Avant la loi, il aurait reçu l'aide complète. Avec la nouvelle loi, son aide est divisée par quatre (1 + 3 condamnations), réduisant ainsi le montant qu'il perçoit pour couvrir ses frais judiciaires.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« divisé par un, plus la somme de ses condamnations »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ou nécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dont les ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondent essentiellement à la rétribution des avocats assistant ces personnes. Le montant versés aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle (497,8 millions d’euros) et de l’aide à l’intervention de l’avocat (105,5 millions d’euros) s’élève au total à 603,3 millions d’euros en 2023.
    Alinéa 6Il s’agit non seulement de contenir la hausse continue de ce poste budgétaire mais aussi de lutter contre les abus relatifs aux attributions de ces aides. Ainsi, dans un contexte de massification du contentieux, il semble impératif de responsabiliser davantage les individus qui sollicitent la solidarité nationale dans la prise en charge de leurs frais judiciaires. En 2020, 166 condamnés pour crime et 48 700 condamnés pour délit étaient en état de récidive légale. De plus, 90 200 autres condamnés pour délit sont en état de réitération. Aussi, 42 % des personnes condamnées en 2020 sont en état de récidive ou de réitération. Aujourd’hui, cet état de fait n’emporte aucune conséquence sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat.
    Alinéa 7En outre, pour les personnes de nationalité étrangère - qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière - la proposition de loi vise à préciser la notion de « résidence habituelle » sur le territoire français en la conditionnant à une durée minimale de 6 mois dans les 12 mois précédant la demande d’aide juridictionnelle. Cette proposition de loi ne fait aucune différence de traitement en fonction de la situation de la personne étrangère et se conforme ainsi à la décision du Conseil Constitutionnel ( M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] n° 2024 ‑ 1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 ). Par exception, cette condition n’est pas requise pour les mineurs étrangers, étant donné leur vulnérabilité particulière.
    Alinéa 8Il en résulte que, par le biais de son article 1 er , cette proposition de loi vise à réduire le montant de l’aide juridictionnelle à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles. Cela représenterait une réduction d’au moins 21 % des crédits budgétaires alloués à l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » soit une économie de dépense pour l’État de plus de 138,8 millions d’euros si l’on considère le budget prévisionnel 2025.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 7 ‑ 1. – Par exception au montant de l’aide juridictionnelle auquel peut prétendre une personne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation délictuelle ou criminelle, le montant de cette aide auquel peut prétendre une personne ayant fait l’objet de condamnations délictuelles ou criminelles est divisé par un, plus la somme de ses condamnations délictuelles et criminelles dans les dix années précédant la demande. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 7 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : « Art. 7 ‑ 1. – Par exception au montant de l’aide juridictionnelle auquel peut prétendre une personne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation délictuelle ou criminelle, le montant de cette aide auquel peut prétendre une personne ayant fait l’objet de condamnations délictuelles ou criminelles est divisé par un, plus la somme de ses condamnations délictuelles et criminelles dans les dix années précédant la demande. »
  3. Article 2

    Alinéa 4b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de 6 mois dans les 12 mois précédant la demande » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « résidant habituellement en France » sont supprimés ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de 6 mois dans les 12 mois précédant la demande » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers mineurs. » ; 4° À la fin du dernier alinéa, les mots : « qui résident habituellement en France » sont remplacés par les mots : « , à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de 6 mois dans les 12 mois précédant la demande. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. 11 ‑ 2 ‑ 1. – Par exception au montant de l’aide à l’intervention de l’avocat auquel peut prétendre une personne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation délictuelle ou criminelle, le montant de cette aide auquel peut prétendre une personne ayant fait l’objet de condamnations délictuelles ou criminelles est divisé par un, plus la somme de ses condamnations délictuelles et criminelles dans les dix années précédant la demande. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article 11‑2 de loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 11‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 11 ‑ 2 ‑ 1. – Par exception au montant de l’aide à l’intervention de l’avocat auquel peut prétendre une personne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation délictuelle ou criminelle, le montant de cette aide auquel peut prétendre une personne ayant fait l’objet de condamnations délictuelles ou criminelles est divisé par un, plus la somme de ses condamnations délictuelles et criminelles dans les dix années précédant la demande. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51322.