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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à maîtriser les dépenses croissantes de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat, qui ont atteint 603,3 millions d'euros en 2023. Les projections pour 2025 indiquent une augmentation à 661 millions d'euros. Le texte cherche à responsabiliser les bénéficiaires de ces aides, notamment ceux en état de récidive ou de réitération, qui représentent une part significative des condamnations. En 2020, 42 % des condamnés étaient en état de récidive ou de réitération. De plus, la proposition clarifie la notion de "résidence habituelle" pour les étrangers, en exigeant une présence minimale de 6 mois en France dans l'année précédant la demande d'aide, sauf pour les mineurs étrangers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« 42 % des personnes condamnées en 2020 sont en état de récidive »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« préciser la notion de « résidence habituelle » sur le territoire français »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« réduire le montant de l’aide juridictionnelle à due proportion du nombre de condamnations »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des modifications à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. L'article 1er prévoit de réduire le montant de l'aide juridictionnelle pour les personnes ayant des condamnations délictuelles ou criminelles, en divisant ce montant par un plus le nombre de condamnations dans les dix années précédentes. L'article 2 modifie les conditions de résidence pour l'aide juridictionnelle, exigeant une résidence de 6 mois en France dans l'année précédant la demande, sauf pour les mineurs étrangers. L'article 3 applique une réduction similaire à l'aide à l'intervention de l'avocat pour les personnes condamnées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le montant de cette aide auquel peut prétendre une personne ayant fait l’objet de condamnations »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de 6 mois »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le montant de cette aide auquel peut prétendre une personne ayant fait l’objet de condamnations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes ayant des condamnations délictuelles ou criminelles verront leur aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat réduites proportionnellement au nombre de condamnations sur les dix dernières années. Cela pourrait entraîner une diminution des crédits budgétaires alloués à ces aides, avec une économie estimée à 138,8 millions d'euros pour 2025. De plus, les étrangers devront prouver une résidence habituelle en France de 6 mois sur les 12 derniers mois pour bénéficier de l'aide, sauf pour les mineurs. Ces mesures visent à réduire les dépenses publiques tout en maintenant l'accès à la justice.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« réduction d’au moins 21 % des crédits budgétaires alloués »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« divisé par un, plus la somme de ses condamnations »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de 6 mois »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« divisé par un, plus la somme de ses condamnations »
ExempleCas concret avant/après

Paul, condamné pour délit à trois reprises au cours des dix dernières années, demande l'aide juridictionnelle. Avant la loi, il aurait reçu l'aide complète. Avec la nouvelle loi, son aide est divisée par quatre (1 + 3 condamnations), réduisant ainsi le montant qu'il perçoit pour couvrir ses frais judiciaires.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« divisé par un, plus la somme de ses condamnations »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51322.