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Eric Gaba ( Sting - fr:Sting ) · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice, séparée de la région Grand Est, créée par la loi de 2015. Cette fusion avait été critiquée pour son manque de consultation des conseils régionaux et départementaux concernés. Les critiques soulignent que la taille excessive des nouvelles régions n'a pas permis les économies d'échelle espérées et a entraîné des surcoûts. En particulier, la région Grand Est est jugée trop vaste, ce qui complique la gestion de proximité et étouffe l'identité alsacienne. Des sondages montrent un fort désir des Alsaciens de retrouver leur région historique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la fusion a été réalisée au mépris de la règle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la fusion des régions a généré des surcoûts »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la disparition d’une ancienne région, l’Alsace »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« 83 % des Alsaciens souhaitent le rétablissement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit d'organiser un référendum en Alsace pour décider de la sortie de cette région du Grand Est. Si le résultat est positif, la région Alsace serait rétablie, et le reste du Grand Est serait renommé région Est, regroupant Champagne-Ardenne et Lorraine. Les articles de la loi détaillent les modalités de ce changement, notamment la composition des conseils régionaux et le transfert des biens et obligations. Les chefs-lieux des nouvelles régions seraient fixés par décret. La loi prévoit également une compensation financière pour les collectivités territoriales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« un référendum est organisé pour demander »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Si le résultat du référendum mentionné »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les biens, droits et obligations de la région »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée et le référendum approuvé, l'Alsace redeviendrait une région distincte, ce qui pourrait renforcer son identité régionale. Les conseils régionaux actuels seraient réorganisés pour former les nouvelles régions Alsace et Est. Les biens et obligations de l'ancienne région Grand Est seraient répartis entre les nouvelles entités. Les chefs-lieux seraient déterminés par décret. Les collectivités territoriales recevraient une compensation financière pour les coûts engendrés par ces changements, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« un référendum est organisé pour demander »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les articles 2 à 5 de la présente loi entrent en vigueur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les biens, droits et obligations de la région »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Les chefs‑lieux des régions Alsace et Est »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente de Strasbourg, vote lors du référendum sur le rétablissement de l'Alsace comme région. Avant, elle faisait partie de la région Grand Est. Si le référendum est positif, elle vivra dans une région Alsace distincte, avec un conseil régional propre. Les décisions régionales seront prises plus localement, ce qui pourrait améliorer la gestion des services publics dans sa région.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« un référendum est organisé pour demander »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Si le résultat du référendum mentionné »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Avec la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le gouvernement Valls a imposé une fusion autoritaire des anciennes régions. Créant des entités régionales démesurément étendues, cette fusion a été réalisée au mépris de la règle selon laquelle « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés » (article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales).
    Alinéa 4Compte tenu des frais de déplacement et de l’éloignement des centres de décision, certaines régions fusionnées n’ont donc permis aucune économie réelle de gestion. C’est ce que confirme le rapport de 2017 de la Cour des comptes. Le Républicain Lorrain du 12 octobre 2017 indique ainsi que selon ce rapport « la fusion des régions a généré des surcoûts. C’est poliment dit : la création de grandes régions "n’a pas remédié à la complexité du paysage institutionnel local." En clair, une réforme pour rien et qui pourrait coûter cher ».
    Alinéa 7Le cas de la région Grand Est est le plus emblématique. En effet, la problématique d’une étendue territoriale démesurée s’y cumule avec celle de la disparition d’une ancienne région, l’Alsace, dont l’identité très forte est progressivement étouffée.
    Alinéa 9– Tout comme en Corse, la population alsacienne est très attachée à son territoire et à son identité. C’est le fruit de la géographie, de l’histoire et de spécificités aussi bien linguistiques que religieuses. Ainsi, un sondage réalisé par l’Institut français d’opinion publique (IFOP) a constaté que 83 % des Alsaciens souhaitent le rétablissement d’une région Alsace de plein exercice (Dernières Nouvelles d’Alsace, 21 février 2018). Un second sondage réalisé peu après par BVA a confirmé ce résultat.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Dans un délai maximum de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un référendum est organisé pour demander aux électeurs inscrits dans les communes formant la collectivité européenne d’Alsace, s’ils souhaitent que la région Alsace soit rétablie.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Si le résultat du référendum mentionné à l’article 1 er de la présente loi est positif, les articles 2 à 5 de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux. Du 1 er janvier à la date du renouvellement, les conseils régionaux de la région Est et de la région Alsace sont composés des conseillers régionaux de la région Grand Est élus au titre des sections départementales respectives.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Si le résultat du référendum mentionné à l’article 1 er de la présente loi est positif, les articles 2 à 5 de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux. Du 1 er janvier à la date du renouvellement, les conseils régionaux de la région Est et de la région Alsace sont composés des conseillers régionaux de la région Grand Est élus au titre des sections départementales respectives. II. – Le II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : «, Champagne-Ardenne et Lorraine » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – Champagne-Ardenne et Lorraine, formant la région Est ; » ; III. – Le tableau de l’annexe n°7 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dixième lignes sont ainsi modifiées : « Alsace 60 Bas-Rhin 35 » ; Haut-Rhin 25 2° Après la cinquante-troisième ligne, sont insérées huit lignes ainsi rédigées : « Champagne‑Ardenne et Lorraine 109 Ardennes 11 ». Aube 11 Marne 19 Haute‑Marne 8 Meurthe‑et-Moselle 24 Meuse 8 Moselle 34 Vosges 14
  4. Article 3

    Alinéa 1Les biens, droits et obligations de la région Alsace, Champagne‑Ardenne et Lorraine sont transférés aux régions constituées en application de l’article 1 er de la présente loi. À défaut d’accord amiable entre les régions sur les modalités de ce transfert, celles-ci sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de ces régions, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. À défaut d’avis émis par une région dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de transfert, son avis est réputé favorable.
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
    Alinéa 3III. – Les chefs‑lieux des régions Alsace et Est sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1 er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux, après avis du conseil régional de la région Grand Est. Seuls les conseillers régionaux élus dans les sections départementales relevant de la région concernée prennent part au vote. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement.
    Lire Article 4 en entier
    I. – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. II. – Au premier alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les mots : « Grand Est » sont remplacés par les mots : « Alsace, Est ». III. – Les chefs‑lieux des régions Alsace et Est sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1 er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux, après avis du conseil régional de la région Grand Est. Seuls les conseillers régionaux élus dans les sections départementales relevant de la région concernée prennent part au vote. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement.
  6. Article 5

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50633.