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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice, séparée de la région Grand Est, créée par la loi de 2015. Cette fusion avait été critiquée pour son manque de consultation des conseils régionaux et départementaux concernés. Les critiques soulignent que la taille excessive des nouvelles régions n'a pas permis les économies d'échelle espérées et a entraîné des surcoûts. En particulier, la région Grand Est est jugée trop vaste, ce qui complique la gestion de proximité et étouffe l'identité alsacienne. Des sondages montrent un fort désir des Alsaciens de retrouver leur région historique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la fusion a été réalisée au mépris de la règle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la fusion des régions a généré des surcoûts »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la disparition d’une ancienne région, l’Alsace »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« 83 % des Alsaciens souhaitent le rétablissement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit d'organiser un référendum en Alsace pour décider de la sortie de cette région du Grand Est. Si le résultat est positif, la région Alsace serait rétablie, et le reste du Grand Est serait renommé région Est, regroupant Champagne-Ardenne et Lorraine. Les articles de la loi détaillent les modalités de ce changement, notamment la composition des conseils régionaux et le transfert des biens et obligations. Les chefs-lieux des nouvelles régions seraient fixés par décret. La loi prévoit également une compensation financière pour les collectivités territoriales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« un référendum est organisé pour demander »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Si le résultat du référendum mentionné »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les biens, droits et obligations de la région »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée et le référendum approuvé, l'Alsace redeviendrait une région distincte, ce qui pourrait renforcer son identité régionale. Les conseils régionaux actuels seraient réorganisés pour former les nouvelles régions Alsace et Est. Les biens et obligations de l'ancienne région Grand Est seraient répartis entre les nouvelles entités. Les chefs-lieux seraient déterminés par décret. Les collectivités territoriales recevraient une compensation financière pour les coûts engendrés par ces changements, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« un référendum est organisé pour demander »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les articles 2 à 5 de la présente loi entrent en vigueur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les biens, droits et obligations de la région »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Les chefs‑lieux des régions Alsace et Est »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente de Strasbourg, vote lors du référendum sur le rétablissement de l'Alsace comme région. Avant, elle faisait partie de la région Grand Est. Si le référendum est positif, elle vivra dans une région Alsace distincte, avec un conseil régional propre. Les décisions régionales seront prises plus localement, ce qui pourrait améliorer la gestion des services publics dans sa région.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« un référendum est organisé pour demander »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Si le résultat du référendum mentionné »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50633.