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DéposéProposition de loi ordinaire

Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants. Elle intervient dans un contexte où la participation électorale aux municipales reste élevée, mais où le nombre de candidats est insuffisant, notamment dans les petites communes. Lors des élections municipales de 2020, de nombreuses communes n'avaient qu'une seule liste, limitant le choix des électeurs. Le texte propose de modifier l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales pour faciliter la constitution de listes électorales et éviter les vacances de sièges, qui concernent actuellement 10 % des postes de conseillers municipaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la question de la préservation de la vitalité démocratique de nos communes mérite d’être abordée. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« près de 40 % des communes de plus de 1 000 habitants... ne comptaient qu’une seule liste. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« plus de 5 000 restent vacants soit 10 % d’entre eux. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« propose de réduire le nombre de conseillers municipaux comme mentionné dans le tableau ci‑dessous. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants. Elle ajuste l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, réduisant le nombre de conseillers selon la taille de la population. Par exemple, pour les communes de 100 à 499 habitants, le nombre passe de 11 à 7 conseillers. Des modifications similaires sont apportées pour les communes jusqu'à 9 999 habitants. Le texte modifie également le code électoral pour aligner les règles sur ces nouveaux chiffres. Ces changements entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2... est ainsi modifiée »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 7 » »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« le nombre : « 29 » est remplacé par le nombre : « 27 ». »
  4. [4] Article unique · alinéa 16« Les I et II entrent en vigueur lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes de moins de 10 000 habitants verront une réduction du nombre de conseillers municipaux. Par exemple, une commune de 500 à 1 499 habitants passera de 15 à 11 conseillers. Cela pourrait faciliter la constitution de listes électorales et réduire le nombre de sièges vacants. Les modifications entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils municipaux, prévu pour 2026. Cette mesure vise à dynamiser la participation électorale en rendant plus accessible la candidature aux élections municipales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« il est désormais urgent d’en faire de même pour l’ensemble des petites et moyennes communes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« permettrait à tous de présenter plus facilement une liste »
  3. [3] Article unique · alinéa 16« entrent en vigueur lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« nombreux sont les maires... à s’inquiéter de ne pas pouvoir constituer une liste »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 800 habitants, peine à constituer une liste pour les élections municipales. Actuellement, il doit trouver 15 candidats. Avec la nouvelle loi, il n'en aurait besoin que de 11, facilitant ainsi la constitution de sa liste. Cela pourrait éviter que sa commune ne se retrouve sans candidats, comme cela s'est produit dans certaines communes en 2020.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« près de 40 % des communes de plus de 1 000 habitants... ne comptaient qu’une seule liste. »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2À quelques mois seulement du renouvellement des 35 000 conseils municipaux que compte la France, la question de la préservation de la vitalité démocratique de nos communes mérite d’être abordée.
    Alinéa 6Lors des élections municipales de 2020, près de 40 % des communes de plus de 1 000 habitants, c’est‑à‑dire celles où s’appliquent le scrutin de liste, ne comptaient qu’une seule liste. De fait, les électeurs inscrits dans ces communes n’ont pas eu la faculté de choisir entre plusieurs listes concurrentes. Il s’agit là d’une forme de carence de notre démocratie qui doit être corrigée.
    Alinéa 10Si la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 a procédé à la réduction du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants (passage de 9 conseillers municipaux à 7), il est désormais urgent d’en faire de même pour l’ensemble des petites et moyennes communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
    Alinéa 11Faire le choix de réduire ne serait‑ce que de façon minime le nombre de membres des conseils municipaux desdites communes, ne revient pas à affaiblir la démocratie locale mais au contraire à la redynamiser. À l’approche des échéances électorales de 2026, nombreux sont les maires, pourtant désireux de solliciter les suffrages de leurs administrés, à s’inquiéter de ne pas pouvoir constituer une liste, faute de volontaires. Sont d’ailleurs confrontés aux mêmes obstacles, nos concitoyens qui ne sont pas élus mais qui aspirent à constituer une équipe afin de le devenir.
    Alinéa 12Diminuer le nombre de conseillers municipaux, permettrait à tous de présenter plus facilement une liste, et contribuerait de surcroît à éviter l’existence de communes sans candidats, comme cela a été le cas en 2020 dans plus de 100 de nos communes.
    Alinéa 13À l’heure actuelle, sur les plus de 500 000 sièges de conseillers municipaux, plus de 5 000 restent vacants soit 10 % d’entre eux. Ces vacances ne sont que la conséquence des élections à une seule liste puisque dans ce cadre il n’existe généralement pas de réserve de candidat pouvant pallier une démission en cours de mandat.
    Alinéa 14Pour toutes ces raisons, le présent texte dont l’objet est d’entretenir la vitalité de notre démocratie locale, propose de réduire le nombre de conseillers municipaux comme mentionné dans le tableau ci‑dessous. La colonne n° 1 mentionne les strates de communes selon leur population, la colonne n° 2 mentionne le nombre de conseillers municipaux en l’état du droit, et la colonne n° 3 mentionne le nombre de conseillers municipaux après la réforme envisagée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
    Alinéa 21° À la troisième ligne, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
    Alinéa 32° À la quatrième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
    Alinéa 76° À la huitième ligne, le nombre : « 29 » est remplacé par le nombre : « 27 ».
    Alinéa 16III. – Les I et II entrent en vigueur lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    I. – La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la troisième ligne, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 7 » ; 2° À la quatrième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » ; 3° À la cinquième ligne, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 15 » ; 4° À la sixième ligne, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 19 » ; 5° À la septième ligne, le nombre : « 27 » est remplacé par le nombre : « 23 » ; 6° À la huitième ligne, le nombre : « 29 » est remplacé par le nombre : « 27 ». II. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 228, les mots : « et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres » sont supprimés ; 2° L’article L. 284 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « et onze » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « onze » ; c) Au quatrième alinéa, le mot : « dix‑neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ; d) Au cinquième alinéa de l’article L. 284, le mot : « vingt‑trois » est remplacé par le mot : « dix‑neuf » ; e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « vingt‑sept et vingt‑neuf » sont remplacés par les mots : « vingt‑trois et vingt‑sept » ; III. – Les I et II entrent en vigueur lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51926.