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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants. Elle intervient dans un contexte où la participation électorale aux municipales reste élevée, mais où le nombre de candidats est insuffisant, notamment dans les petites communes. Lors des élections municipales de 2020, de nombreuses communes n'avaient qu'une seule liste, limitant le choix des électeurs. Le texte propose de modifier l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales pour faciliter la constitution de listes électorales et éviter les vacances de sièges, qui concernent actuellement 10 % des postes de conseillers municipaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la question de la préservation de la vitalité démocratique de nos communes mérite d’être abordée. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« près de 40 % des communes de plus de 1 000 habitants... ne comptaient qu’une seule liste. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« plus de 5 000 restent vacants soit 10 % d’entre eux. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« propose de réduire le nombre de conseillers municipaux comme mentionné dans le tableau ci‑dessous. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants. Elle ajuste l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, réduisant le nombre de conseillers selon la taille de la population. Par exemple, pour les communes de 100 à 499 habitants, le nombre passe de 11 à 7 conseillers. Des modifications similaires sont apportées pour les communes jusqu'à 9 999 habitants. Le texte modifie également le code électoral pour aligner les règles sur ces nouveaux chiffres. Ces changements entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2... est ainsi modifiée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 7 » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« le nombre : « 29 » est remplacé par le nombre : « 27 ». »
  4. [4] Article 1 · alinéa 16« Les I et II entrent en vigueur lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes de moins de 10 000 habitants verront une réduction du nombre de conseillers municipaux. Par exemple, une commune de 500 à 1 499 habitants passera de 15 à 11 conseillers. Cela pourrait faciliter la constitution de listes électorales et réduire le nombre de sièges vacants. Les modifications entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils municipaux, prévu pour 2026. Cette mesure vise à dynamiser la participation électorale en rendant plus accessible la candidature aux élections municipales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« il est désormais urgent d’en faire de même pour l’ensemble des petites et moyennes communes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« permettrait à tous de présenter plus facilement une liste »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« entrent en vigueur lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« nombreux sont les maires... à s’inquiéter de ne pas pouvoir constituer une liste »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 800 habitants, peine à constituer une liste pour les élections municipales. Actuellement, il doit trouver 15 candidats. Avec la nouvelle loi, il n'en aurait besoin que de 11, facilitant ainsi la constitution de sa liste. Cela pourrait éviter que sa commune ne se retrouve sans candidats, comme cela s'est produit dans certaines communes en 2020.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« près de 40 % des communes de plus de 1 000 habitants... ne comptaient qu’une seule liste. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51926.