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DéposéProposition de loi ordinaire

Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire le nombre d'organismes consultatifs de l'État pour réaliser des économies budgétaires et améliorer l'efficacité administrative. Actuellement, la dette publique française atteint 3 400 milliards d'euros, soit 115 % du PIB, et la charge budgétaire de la dette est prévue à 54,9 milliards d'euros en 2025. Le texte propose de rationaliser les commissions consultatives, qui sont jugées redondantes et coûteuses, en supprimant ou fusionnant celles qui ont des missions similaires ou qui ne se réunissent pas régulièrement. L'objectif est de simplifier le paysage administratif et de réduire les dépenses publiques sans augmenter les impôts.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la dette publique française s’établit à 3 400 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« répondre à ces défis, tant de l’ordre budgétaire que de l’ordre de l’efficacité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« rationalisations proposées ci‑après permettront d’économiser plusieurs millions d’euros chaque année »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la suppression ou la fusion de plusieurs organismes consultatifs de l'État. Les articles 1 à 5 abrogent des articles du code de l'environnement et de l'énergie pour supprimer des conseils comme le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la transition écologique. Les articles suivants continuent cette logique en supprimant d'autres conseils dans divers domaines, tels que la santé publique, l'éducation, et l'économie sociale et solidaire. Par exemple, l'article 16 fusionne la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires avec l'Autorité de sûreté nucléaire. L'objectif est de réduire les doublons administratifs et de réaliser des économies.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 134‑1 du code de l’environnement est abrogé. »
  2. [2] Article 16 · alinéa 2« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce sur l’indemnisation des victimes »
  3. [3] Article 21 · alinéa 2« Les missions rattachées à la Commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l’Autorité de régulation »
  4. [4] Article 36 · alinéa 1« Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, plusieurs organismes consultatifs seront supprimés ou fusionnés, ce qui devrait simplifier le processus décisionnel de l'administration publique. Par exemple, la suppression du Conseil national de la transition écologique pourrait accélérer la prise de décisions dans le domaine de l'énergie. La fusion de certaines commissions avec des autorités existantes, comme l'Autorité de sûreté nucléaire, vise à réduire les coûts et à éviter les doublons. Les économies réalisées pourraient être réaffectées à d'autres politiques publiques. Cependant, la suppression de ces organismes pourrait aussi signifier moins de consultations formelles sur certaines questions spécialisées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« rationalisations proposées ci‑après permettront d’économiser plusieurs millions d’euros chaque année »
  2. [2] Article 16 · alinéa 2« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce sur l’indemnisation des victimes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« répondre à ces défis, tant de l’ordre budgétaire que de l’ordre de l’efficacité »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un fonctionnaire travaillant dans le domaine de l'environnement, devait auparavant consulter le Comité national de la biodiversité pour des projets liés à la biodiversité. Avec la suppression de ce comité, Paul se réfère désormais directement à l'Office français de la biodiversité, ce qui simplifie le processus et réduit le temps nécessaire pour obtenir des avis. Cela permet à Paul de consacrer plus de temps à d'autres aspects de son travail.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 134‑1 du code de l’environnement est abrogé. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« supprimer le Comité national de la biodiversité (CNB) »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (55 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la dette publique française s’établit à 3 400 milliards d’euros. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut, elle s’établit à 115 %.
    Alinéa 7Parmi ces dernières se trouvent les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre et des ministres. Elles présentent un faible coût par rapport aux économies à réaliser, avoisinant chaque année plusieurs millions d’euros.
    Alinéa 9Cette proposition de loi vise à répondre à ces défis, tant de l’ordre budgétaire que de l’ordre de l’efficacité et de la lisibilité de l’action publique. La prolifération de ces commissions est telle que les compétences se chevauchent, les institutions deviennent redondantes et l’action administrative s’enlise.
    Alinéa 16Les rationalisations proposées ci‑après permettront d’économiser plusieurs millions d’euros chaque année. Il est à noter que ces gains estimés sont « bruts », ce qui signifie que le calcul n’intègre pas le personnel à rajouter afin de reprendre les missions précédemment attribuées à l’entité supprimée, ni les coûts cachés, ni les économies engendrées par une prise de décision plus rapide.
    Alinéa 22L’ article 1 er vise à supprimer le Comité national de la biodiversité (CNB).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 134‑1 du code de l’environnement est abrogé.
  3. Article 16

    Alinéa 2« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce sur l’indemnisation des victimes des essais perpétrés dans le développement du programme nucléaire français. »
    Lire Article 16 en entier
    I. – L’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce sur l’indemnisation des victimes des essais perpétrés dans le développement du programme nucléaire français. » II. – L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est abrogé.
  4. Article 21

    Alinéa 2II. – Les missions rattachées à la Commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
    Lire Article 21 en entier
    I. – L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. II. – Les missions rattachées à la Commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
  5. Article 36

    Alinéa 1I. – Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.
    Lire Article 36 en entier
    I. – Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé. II. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil national d’évaluation des normes œuvre à la simplification et à la clarification du droit. Il a pour mission de : « 1° Procéder à la programmation des travaux de codification ; « 2° Fixer la méthodologie d’élaboration des codes en émettant des directives générales ; « 3° Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d’élaborer les projets de codes et fournir une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées ; « 4° Recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d’outre‑mer, vérifier le champ d’application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d’étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ; « 5° Adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes élaborés dans les conditions définies par l’article 3 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les projets qui lui sont soumis tendant à la refonte de codes existants. « Il peut également être consulté sur les projets de textes modifiant des codes existants. « Enfin, la commission est saisie par la Direction de l’information légale et administrative des difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au 1° de l’article 1 er du décret n° 2002‑1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet ainsi que de toute question liée à cette activité. Elle formule toute proposition utile dans ce domaine. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53164.