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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire le nombre d'organismes consultatifs de l'État pour réaliser des économies budgétaires et améliorer l'efficacité administrative. Actuellement, la dette publique française atteint 3 400 milliards d'euros, soit 115 % du PIB, et la charge budgétaire de la dette est prévue à 54,9 milliards d'euros en 2025. Le texte propose de rationaliser les commissions consultatives, qui sont jugées redondantes et coûteuses, en supprimant ou fusionnant celles qui ont des missions similaires ou qui ne se réunissent pas régulièrement. L'objectif est de simplifier le paysage administratif et de réduire les dépenses publiques sans augmenter les impôts.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la dette publique française s’établit à 3 400 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« répondre à ces défis, tant de l’ordre budgétaire que de l’ordre de l’efficacité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« rationalisations proposées ci‑après permettront d’économiser plusieurs millions d’euros chaque année »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la suppression ou la fusion de plusieurs organismes consultatifs de l'État. Les articles 1 à 5 abrogent des articles du code de l'environnement et de l'énergie pour supprimer des conseils comme le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la transition écologique. Les articles suivants continuent cette logique en supprimant d'autres conseils dans divers domaines, tels que la santé publique, l'éducation, et l'économie sociale et solidaire. Par exemple, l'article 16 fusionne la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires avec l'Autorité de sûreté nucléaire. L'objectif est de réduire les doublons administratifs et de réaliser des économies.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 134‑1 du code de l’environnement est abrogé. »
  2. [2] Article 16 · alinéa 2« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce sur l’indemnisation des victimes »
  3. [3] Article 21 · alinéa 2« Les missions rattachées à la Commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l’Autorité de régulation »
  4. [4] Article 36 · alinéa 1« Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, plusieurs organismes consultatifs seront supprimés ou fusionnés, ce qui devrait simplifier le processus décisionnel de l'administration publique. Par exemple, la suppression du Conseil national de la transition écologique pourrait accélérer la prise de décisions dans le domaine de l'énergie. La fusion de certaines commissions avec des autorités existantes, comme l'Autorité de sûreté nucléaire, vise à réduire les coûts et à éviter les doublons. Les économies réalisées pourraient être réaffectées à d'autres politiques publiques. Cependant, la suppression de ces organismes pourrait aussi signifier moins de consultations formelles sur certaines questions spécialisées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« rationalisations proposées ci‑après permettront d’économiser plusieurs millions d’euros chaque année »
  2. [2] Article 16 · alinéa 2« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce sur l’indemnisation des victimes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« répondre à ces défis, tant de l’ordre budgétaire que de l’ordre de l’efficacité »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un fonctionnaire travaillant dans le domaine de l'environnement, devait auparavant consulter le Comité national de la biodiversité pour des projets liés à la biodiversité. Avec la suppression de ce comité, Paul se réfère désormais directement à l'Office français de la biodiversité, ce qui simplifie le processus et réduit le temps nécessaire pour obtenir des avis. Cela permet à Paul de consacrer plus de temps à d'autres aspects de son travail.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 134‑1 du code de l’environnement est abrogé. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« supprimer le Comité national de la biodiversité (CNB) »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53164.