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DéposéProposition de loi ordinaire

Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le nombre de conseillers municipaux à Lyon en fonction des évolutions démographiques depuis 1982. La loi PLM de 1982 a fixé le nombre de conseillers par arrondissement, mais des disparités se sont creusées, notamment dans les troisième et septième arrondissements, où la population a considérablement augmenté sans ajustement du nombre de conseillers. Cette situation soulève des questions de représentativité démocratique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la situation démographique a évolué »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le rapport du nombre des conseillers municipaux à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Lyon »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« corriger le nombre et la répartition des sièges de conseillers municipaux »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le tableau n° 3 annexé au code électoral pour ajuster le nombre de conseillers municipaux à Lyon. Il prévoit de diminuer le nombre de conseillers dans les deuxième, cinquième, sixième et neuvième arrondissements, tout en augmentant celui des troisième et septième arrondissements. Le nombre total de conseillers municipaux reste fixé à 73. Les modalités d'entrée en vigueur de cette loi sont également définies.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le tableau n° 3 est ainsi rédigé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la répartition des conseillers municipaux à Lyon sera modifiée pour mieux refléter la population de chaque arrondissement. Les troisième et septième arrondissements bénéficieront d'une augmentation de leurs conseillers, tandis que d'autres arrondissements verront leur nombre réduit. Cette réforme n'augmentera pas le nombre total de conseillers et entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« sans augmenter le nombre global de conseillers municipaux de Lyon »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général »
ExempleCas concret avant/après

Julien, habitant du troisième arrondissement de Lyon, constate que son arrondissement a un conseiller pour 8 460 habitants. Actuellement, il se sent moins représenté par rapport à d'autres arrondissements. Avec la nouvelle loi, le nombre de conseillers dans son arrondissement augmentera de trois, ce qui réduira le ratio à un conseiller pour 6 900 habitants, améliorant ainsi sa représentation. Avant la loi, il avait l'impression que ses préoccupations n'étaient pas suffisamment prises en compte.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« le nombre d’habitants par conseiller municipal est passé d’un conseiller pour 5 425 habitants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Cette loi fixe notamment le nombre de conseillers municipaux par arrondissement pour ces trois villes et leur nombre est resté inchangé depuis (hormis des changements de périmètres dus à des regroupements ou redécoupages de secteurs pour les villes de Paris et Marseille). Or, depuis 1982, la situation démographique a évolué. Si cette évolution démographique ne remet pas en cause les équilibres globaux pour les villes de Paris et Marseille, il apparaît en revanche pour Lyon des écarts notables qui posent un problème démocratique.
    Alinéa 4On constate ainsi que le rapport du nombre des conseillers municipaux à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Lyon de manière manifestement disproportionnée. Cette situation est particulièrement problématique dans les troisième et septième arrondissements de Lyon qui ont tous deux connu une évolution démographique importante depuis 1982, avec une évolution de population de respectivement +55,93 % et +67,86 % (chiffres du recensement 2025 sur la population de 2022) sans que cela ne s’accompagne pour autant d’une évolution du nombre de leurs conseillers municipaux.
    Alinéa 5Ainsi, dans le troisième arrondissement, le nombre d’habitants par conseiller municipal est passé d’un conseiller pour 5 425 habitants en 1982 à un conseiller pour 8 460 habitants en 2025 et dans le septième arrondissement, d’un conseiller pour 5 791 habitants à un conseiller pour 9 721 habitants. Aucun autre arrondissement n’a connu une distorsion de représentativité aussi spectaculaire.
    Alinéa 6Pour y remédier, la présente proposition de loi a pour objet de corriger le nombre et la répartition des sièges de conseillers municipaux dans les neuf arrondissements de la commune de Lyon. La présente proposition de loi met ainsi à jour le tableau n° 3 annexé au code électoral, de manière conforme au principe d’égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans augmenter le nombre global de conseillers municipaux de Lyon (fixé à 73) et sans modifier le nombre global d’élus des conseils d’arrondissement, fixée au minimum à 10 conseillers d’arrondissement par l’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales, ni leur fonctionnement. Cette méthode permet ainsi une réforme de revitalisation démocratique à coûts constants, dans une période budgétaire difficile pour les collectivités territoriales et l’État.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Aux annexes du code électoral, le tableau n° 3 est ainsi rédigé :
    Lire Article 1 er en entier
    Aux annexes du code électoral, le tableau n° 3 est ainsi rédigé : « Tableau des secteurs pour l’élection des conseillers municipaux de Lyon « Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges 1 er secteur 1 er 4 2 e secteur 2 e 4 3 e secteur 3 e 15 4 e secteur 4 e 5 5 e secteur 5 e 7 6 e secteur 6 e 7 7 e secteur 7 e 12 8 e secteur 8 e 12 9 e secteur 9 e 7 Total 73 ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51647.