Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

La proposition de loi vise à refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat pour favoriser la mixité sociale. Actuellement, ces établissements, qui scolarisent 17 % des élèves, sont majoritairement financés par des fonds publics, mais ne contribuent pas suffisamment à la mixité sociale. Le financement public de ces établissements est jugé opaque et sans contreparties suffisantes, contrairement à d'autres pays de l'OCDE. La ségrégation socio-scolaire entre établissements publics et privés est un problème croissant, avec une proportion plus élevée d'élèves issus de milieux favorisés dans le privé. La proposition de loi cherche à aligner le financement public sur des objectifs de mixité sociale, en modifiant l'article L. 111-1 du code de l'éducation.