Aller au contenu principal
Toutes les lois
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat pour favoriser la mixité sociale. Actuellement, ces établissements, qui scolarisent 17 % des élèves, sont majoritairement financés par des fonds publics, mais ne contribuent pas suffisamment à la mixité sociale. Le financement public de ces établissements est jugé opaque et sans contreparties suffisantes, contrairement à d'autres pays de l'OCDE. La ségrégation socio-scolaire entre établissements publics et privés est un problème croissant, avec une proportion plus élevée d'élèves issus de milieux favorisés dans le privé. La proposition de loi cherche à aligner le financement public sur des objectifs de mixité sociale, en modifiant l'article L. 111-1 du code de l'éducation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 7 500 établissements privés sous contrat scolarisent 17 % des élèves. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« modèle français, associant un financement public fort à de faibles contreparties »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ne concourent pas à l’objectif de mixité sociale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« vise à conforter le pilotage public des établissements privés sous contrat »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 111-1 du code de l'éducation pour introduire un mécanisme de réduction des financements publics aux établissements privés sous contrat qui ne contribuent pas à la mixité sociale. Un indicateur de mixité sociale, basé sur l'indice de position sociale, sera utilisé pour évaluer cette contribution. Les modalités de calcul de cet indicateur seront définies par décret. Le taux de réduction des financements sera proportionnel à l'écart entre l'indicateur de mixité sociale de l'établissement privé et la moyenne des établissements publics du même secteur. Ce taux variera entre 10 % et 50 %.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« niveau des financements alloués par l’État... est diminué »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« contribution est appréciée par la comparaison des résultats obtenus »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« modalités de calcul de cet indicateur, qui s’appuie sur l’indice de position sociale »
  4. [4] Article unique · alinéa 3« taux de la diminution applicable aux financements... ni inférieure à 10 %, ni supérieure à 50 % »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les établissements privés sous contrat verront leurs financements publics ajustés en fonction de leur contribution à la mixité sociale. Ceux qui ne respectent pas les critères de mixité verront leurs financements réduits de 10 % à 50 %, selon un barème défini par décret. Ce changement vise à inciter ces établissements à accueillir une population scolaire plus diversifiée. Les modalités précises de calcul de l'indicateur de mixité sociale seront fixées par un décret en Conseil d'État, ce qui pourrait influencer la répartition des élèves entre établissements publics et privés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« niveau des financements alloués par l’État... est diminué »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« taux de la diminution applicable aux financements... ni inférieure à 10 %, ni supérieure à 50 % »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« proportionnel à l’écart mesuré entre l’indicateur de mixité sociale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, directeur d'un collège privé sous contrat, constate que son établissement accueille peu d'élèves de milieux défavorisés. Avant la loi, le financement public était stable. Après l'adoption de la loi, son financement pourrait être réduit de 20 % si l'indicateur de mixité sociale de son collège est inférieur à celui des collèges publics voisins. Paul devra envisager des mesures pour diversifier le profil socio-économique de ses élèves afin de maintenir le niveau de financement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« niveau des financements alloués par l’État... est diminué »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« taux de la diminution applicable aux financements... ni inférieure à 10 %, ni supérieure à 50 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 27 500 établissements privés sous contrat scolarisent 17 % des élèves. Définis par leur « caractère propre », ils se répartissent inégalement sur le territoire national au point d’être majoritaires dans certains départements et quasiment absents dans d’autres. Leur existence contribue à garantir le principe constitutionnel de liberté d’enseignement auquel l’attachement des signataires de cette proposition de loi conduit à rappeler qu’il est aujourd’hui mis en cause dans les déserts d’écoles publiques que connaissent certaines parties du territoire national.
    Alinéa 5Le modèle français, associant un financement public fort à de faibles contreparties pour les établissements privés sous contrat, fait par ailleurs figure d’exception au sein des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) où le niveau des contreparties exigées des établissements privés croît en proportion du montant du financement public qu’ils reçoivent.
    Alinéa 6En particulier, les établissements privés sous contrat, relevant du ministère de l’Éducation nationale, ne concourent pas à l’objectif de mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement pourtant inscrit à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation.
    Alinéa 11Soixante‑cinq ans après, ces paroles sont devenues prémonitoires. Le système de financement public des établissements privés sous contrat, opaque, consacrant leur autonomie, nourrit la ségrégation socio‑scolaire. Obsolète, il nécessite une profonde refonte démocratique. Cette proposition de loi vise à conforter le pilotage public des établissements privés sous contrat pour réaliser les objectifs de mixité sociale inscrits dans la loi ; à combattre le séparatisme scolaire qui mine le pacte républicain.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« À ce titre, le niveau des financements alloués par l’État et des financements obligatoires alloués par les collectivités territoriales aux établissements scolaires privés des premier et second degrés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 est diminué si ces établissements ne contribuent pas à la mixité sociale dans l’enseignement scolaire.
    Alinéa 3« Cette contribution est appréciée par la comparaison des résultats obtenus par chaque établissement à l’indicateur de mixité sociale. Les modalités de calcul de cet indicateur, qui s’appuie sur l’indice de position sociale, sont définies par un décret pris en Conseil d’État. Ce décret fixe également le barème déterminant le taux de la diminution applicable aux financements mentionnés à l’avant‑dernier alinéa, qui ne peut être ni inférieure à 10 %, ni supérieure à 50 %. Ce taux est proportionnel à l’écart mesuré entre l’indicateur de mixité sociale de l’établissement privé et la moyenne pondérée des indicateurs de mixité sociale des établissements publics d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, le niveau des financements alloués par l’État et des financements obligatoires alloués par les collectivités territoriales aux établissements scolaires privés des premier et second degrés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 est diminué si ces établissements ne contribuent pas à la mixité sociale dans l’enseignement scolaire. « Cette contribution est appréciée par la comparaison des résultats obtenus par chaque établissement à l’indicateur de mixité sociale. Les modalités de calcul de cet indicateur, qui s’appuie sur l’indice de position sociale, sont définies par un décret pris en Conseil d’État. Ce décret fixe également le barème déterminant le taux de la diminution applicable aux financements mentionnés à l’avant‑dernier alinéa, qui ne peut être ni inférieure à 10 %, ni supérieure à 50 %. Ce taux est proportionnel à l’écart mesuré entre l’indicateur de mixité sociale de l’établissement privé et la moyenne pondérée des indicateurs de mixité sociale des établissements publics d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle. » ( [1] ) Rapport n° 2423 de la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, mai 2024, page 34. ( [2] ) Rapport n° 2423 de la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, 2024, page 34. ( [3] ) Rapport n° 2423 de la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, 2024, page 117. ( [4] ) Rapport n° 2423 de la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, 2024, page 115. ( [5] ) Youssef Souidi. Vers la sécession scolaire ? Fayard, 2024. 232 p.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50664.