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DéposéRésolution Article 34-1

Refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à répondre à des préoccupations croissantes concernant l'intégration et la cohésion nationale en France. Le texte souligne que le débat sur l'immigration révèle des tensions plus profondes liées à la fragmentation de la société française. Il s'inspire d'exemples européens, comme le Danemark, pour proposer un modèle d'intégration plus rigoureux. Le texte critique le manque de rigueur dans l'application des critères d'assimilation pour l'obtention de la nationalité française et appelle à une révision des politiques éducatives et migratoires pour renforcer l'unité nationale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le sujet de l’immigration occupe une place croissante »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« expériences européennes, notamment celle du Danemark »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« absence de rigueur dans l’appréciation des critères »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« responsabilité réaffirmée de l’État »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« sécuriser les nouvelles intégrations à la communauté nationale »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à renforcer les critères d'assimilation pour l'accès à la nationalité française, en mettant l'accent sur la maîtrise de la langue, la connaissance de l'histoire et des valeurs républicaines. Elle propose de modifier les critères de délivrance et de renouvellement des titres de séjour pour garantir une meilleure intégration. Le texte appelle également à une réforme de l'éducation pour renforcer la transmission des valeurs nationales. Enfin, il suggère de revoir les cadres juridiques européens pour permettre à la France de contrôler plus efficacement sa politique migratoire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 16« modifier, par décret en Conseil d’État »
  2. [2] Article unique · alinéa 17« renforcer les critères d’appréciation des décisions »
  3. [3] Article unique · alinéa 20« réforme complète de la politique d’éducation »
  4. [4] Article unique · alinéa 18« fixer de manière pleinement autonome les conditions »
  5. [5] Article unique · alinéa 19« Parlement à se saisir pleinement de la question »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la résolution entraînerait un durcissement des critères pour l'obtention de la nationalité française et le renouvellement des titres de séjour. Les étrangers devraient démontrer une meilleure maîtrise de la langue française et une adhésion plus stricte aux valeurs républicaines. Les politiques éducatives seraient réorientées pour renforcer l'enseignement des valeurs nationales. Les infractions graves pourraient entraîner le retrait automatique du titre de séjour. Ces mesures visent à renforcer l'intégration et la cohésion nationale en France.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 16« renforcer les exigences relatives à la maîtrise de la langue »
  2. [2] Article unique · alinéa 17« prise en compte plus exigeante de la réalité de l’insertion »
  3. [3] Article unique · alinéa 20« réforme complète de la politique d’éducation »
  4. [4] Article unique · alinéa 22« condamnation définitive d’un étranger pour des infractions graves »
  5. [5] Article unique · alinéa 23« transmission effective et l’adhésion pleine et entière »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, résidant en France depuis 10 ans, souhaite renouveler son titre de séjour. Avant la résolution, il devait prouver une intégration basique. Avec la résolution, il doit démontrer une maîtrise avancée du français et une connaissance approfondie de l'histoire et des valeurs républicaines pour obtenir le renouvellement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« prise en compte plus exigeante de la réalité de l’insertion »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« renforcer les exigences relatives à la maîtrise de la langue »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plusieurs années, le sujet de l’immigration occupe une place croissante, sinon centrale, dans notre débat public. Toutefois, au‑delà de la seule question migratoire, ces débats révèlent une interrogation plus profonde et plus grave : celle d’une Nation fragilisée par la montée de dynamiques de séparation.
    Alinéa 6La politique française doit être réexaminée à la lumière de certaines expériences européennes, notamment celle du Danemark. En préservant une souveraineté nationale forte sur les questions de justice et d’affaires intérieures, ce pays a su mettre en œuvre une politique volontariste de lutte contre les « sociétés parallèles ».
    Alinéa 7À l’inverse, la France, enserrée dans un cadre européen intégré (Pacte sur la migration), peine à articuler la maîtrise des flux avec l’exigence d’intégration. Bien que notre droit prévoie, à l’article 21‑24 du code civil, des exigences en matière d’assimilation, l’absence de rigueur dans l’appréciation des critères de délivrance des titres de séjour ou de la nationalité empêchent la création d’un creuset commun solide.
    Alinéa 8Pour retrouver cette unité, la présente résolution avance un chemin combiné, fondé sur une exigence de réciprocité. Cette ambition repose d’abord sur une responsabilité réaffirmée de l’État. Ce dernier doit redevenir le garant du cadre et le moteur de la transmission. Cela passe impérativement par le levier éducatif : l’école doit être le sanctuaire d’une mémoire collective positive et le lieu d’apprentissage d’une langue et d’une culture partagées.
    Alinéa 10Cette mission de transmission est indissociable d’un impératif de sécurité et de clarté. L’État a la responsabilité de sécuriser les nouvelles intégrations à la communauté nationale en s’assurant, par une évaluation rigoureuse, que chaque nouvel arrivant adhère sans réserve à la communauté nationale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 16Invite le Gouvernement à modifier, par décret en Conseil d’État pris pour l’application de l’article 21‑24 du code civil, le niveau exigé et les modalités d’évaluation de l’assimilation à la communauté française, afin de renforcer les exigences relatives à la maîtrise de la langue française, à la connaissance de l’histoire, de la culture occidentale et de la société françaises, ainsi qu’aux modalités d’appréciation de l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ;
    Alinéa 17Invite également le Gouvernement à renforcer les critères d’appréciation des décisions de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour, ainsi que des décisions relatives à l’accès à la nationalité française, en veillant à une prise en compte plus exigeante de la réalité de l’insertion dans la communauté nationale, de la maîtrise de la langue française, du respect des principes et des valeurs de la République, ainsi que des garanties d’intégration civique et culturelle ;
    Alinéa 18Invite le Gouvernement à prendre souverainement toute initiative utile afin que la France puisse fixer de manière pleinement autonome les conditions d’entrée, de séjour, d’intégration et d’accès à la nationalité, en renégociant, le cas échéant, les cadres juridiques européens et conventionnels qui font obstacle à l’exercice effectif de cette compétence ;
    Alinéa 19Invite le Parlement à se saisir pleinement de la question de la cohésion nationale, en particulier sous l’angle des conditions d’effectivité de l’assimilation à la communauté française, des critères d’appréciation des décisions de délivrance et des moyens permettant d’assurer une maîtrise plus effective de la politique migratoire, afin d’en tirer les conséquences législatives et de contrôle nécessaires ;
    Alinéa 20Invite le Gouvernement à engager une réforme complète de la politique d’éducation, devenue en certains endroits, un mécanisme coûteux de gestion du traitement administratif des conséquences scolaires de l’immigration et qui entretient la baisse des exigences et la concentration des difficultés, afin de lui substituer une politique de redressement scolaire fondée sur l’autorité, la maîtrise du français, l’assimilation culturelle et républicaine et l’élévation du niveau pour les élèves français ;
    Alinéa 22Invite le Gouvernement à modifier le cadre législatif applicable afin que la condamnation définitive d’un étranger pour des infractions graves ou pour des faits de délinquance répétés entraîne de plein droit le retrait du titre de séjour, le refus de son renouvellement ou la clôture sans suite de son dossier de demande de naturalisation, et son éloignement effectif du territoire, sans que puissent être utilement opposées l’ancienneté du séjour, la situation familiale, la situation particulière de l’intéressé ou l’existence de liens personnels avec la France ;
    Alinéa 23Réaffirme que la transmission effective et l’adhésion pleine et entière à la langue française, à l’histoire nationale, à la culture française et occidentale, aux principes, aux valeurs et aux usages fondamentaux de la République, ainsi qu’au récit national, constituent une condition indispensable de l’unité du peuple français, de la cohésion du corps national, de l’assimilation à la communauté nationale et de la pérennité du pacte républicain ; que la volonté manifeste d’intégration, d’assimilation et d’adhésion à la culture française et occidentale, aux mœurs françaises et occidentales, aux règles communes et aux valeurs de la République doit, à ce titre, inspirer l’ensemble des politiques publiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54283.