Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
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Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à répondre à une crise des politiques publiques de l'enfance en France, caractérisée par des inégalités territoriales et une complexité normative. Actuellement, les lois concernant l'enfance sont dispersées dans plusieurs codes, rendant leur application difficile et incohérente. Cette dispersion entraîne une perte d'effectivité des droits de l'enfant et complique le travail des professionnels. D'autres pays, comme le Québec et l'Écosse, ont déjà unifié leur droit de l'enfance dans un seul code. La France, bien que pionnière dans la reconnaissance des droits de l'enfant, n'a pas encore adopté cette approche unifiée.
La proposition de loi demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les douze mois suivant sa promulgation. Ce rapport doit proposer les modalités de création d'un code de l'enfance. L'objectif est de regrouper et harmoniser les lois relatives à la protection de l'enfance, la santé, l'éducation, la justice des mineurs, la vie familiale et sociale, et les droits sociaux. Ce code vise à garantir les droits de l'enfant et à aligner les normes françaises avec la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989.
Si la proposition de loi est adoptée, le Gouvernement devra élaborer un rapport sur la création d'un code de l'enfance. Ce code regrouperait les lois actuelles sur l'enfance, facilitant leur application et leur compréhension. Les professionnels travaillant avec les enfants pourraient ainsi bénéficier d'un cadre juridique plus clair et cohérent. Cela pourrait également permettre à la France de mieux respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'enfant. Le rapport devra être remis dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi.
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GDRPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).
ECOSPour · 95 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).
LIOTPour · 95 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).
HORPour · 86 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).
DEMPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).
EPRPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).
LFI-NFPPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).
DRPour · 81 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La France fait face à une crise structurelle de ses politiques publiques de l’enfance, marquée par des inégalités territoriales croissantes, une complexité normative excessive, une lisibilité insuffisante du droit applicable et une absence de pilotage stratégique global.
Alinéa 3Aujourd’hui, les dispositions législatives applicables à l’enfance sont éclatées dans une dizaine de codes, rendant difficile leur application cohérente. Le code civil, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l’éducation, le code pénal, le code du travail, entre autres, contiennent chacun des pans entiers du droit de l’enfance, sans vision d’ensemble.
Alinéa 4Il en résulte une réelle perte d’effectivité des droits : le droit de l’enfant n’est pas unifié, son accès est rendu difficile, les professionnels de terrain se heurtent à une complexité paralysante, et l’État lui-même est empêché de concevoir une politique publique cohérente et pilotée.
Alinéa 5Plusieurs pays ont fait le choix de codifier le droit de l’enfant dans un corpus unifié, à l’instar du Québec avec son Code de la protection de la jeunesse, ou de l’Écosse avec le Children and Young People (Scotland) Act. La France accuse un retard manifeste alors même qu’elle a été pionnière dans la reconnaissance internationale des droits de l’enfant.
Alinéa 7La présente proposition de loi a donc pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur la création d’un code de l’enfance. Souvent demandé, ce code tarde à voir le jour, pourtant indispensable à la lisibilité de l’action coordonnée et à l’intérêt supérieur de l’enfant comme sujet de droit.
Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant les modalités de création d’un code de l’enfance, regroupant et harmonisant l’ensemble des dispositions législatives relatives, notamment, à la protection de l’enfance, à la santé, à l’éducation, à la justice des mineurs, à la vie familiale et sociale et aux droits sociaux. Ce code a pour finalité de rassembler l’ensemble des codes concernés par un texte visant à garantir les droits de l’enfant et de la minorité, et d’assurer la mise en cohérence de ces normes avec les engagements internationaux de la France, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52861.