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Edward S. Curtis · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 septembre 2025· Dernière action : 29 sept. 2025

Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une crise des politiques publiques de l'enfance en France, caractérisée par des inégalités territoriales et une complexité normative. Actuellement, les lois concernant l'enfance sont dispersées dans plusieurs codes, rendant leur application difficile et incohérente. Cette dispersion entraîne une perte d'effectivité des droits de l'enfant et complique le travail des professionnels. D'autres pays, comme le Québec et l'Écosse, ont déjà unifié leur droit de l'enfance dans un seul code. La France, bien que pionnière dans la reconnaissance des droits de l'enfant, n'a pas encore adopté cette approche unifiée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« crise structurelle de ses politiques publiques de l’enfance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« dispositions législatives applicables à l’enfance sont éclatées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« réelle perte d’effectivité des droits »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« codifier le droit de l’enfant dans un corpus unifié »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les douze mois suivant sa promulgation. Ce rapport doit proposer les modalités de création d'un code de l'enfance. L'objectif est de regrouper et harmoniser les lois relatives à la protection de l'enfance, la santé, l'éducation, la justice des mineurs, la vie familiale et sociale, et les droits sociaux. Ce code vise à garantir les droits de l'enfant et à aligner les normes françaises avec la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« rapport proposant les modalités de création d’un code de l’enfance »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« harmonisant l’ensemble des dispositions législatives relatives »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le Gouvernement devra élaborer un rapport sur la création d'un code de l'enfance. Ce code regrouperait les lois actuelles sur l'enfance, facilitant leur application et leur compréhension. Les professionnels travaillant avec les enfants pourraient ainsi bénéficier d'un cadre juridique plus clair et cohérent. Cela pourrait également permettre à la France de mieux respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'enfant. Le rapport devra être remis dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« modalités de création d’un code de l’enfance »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« rassembler l’ensemble des codes concernés par un texte »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52861.