Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer l'article 375 du code civil pour améliorer la protection des enfants en danger. Actuellement, cet article utilise des termes généraux qui entraînent des pratiques divergentes et une insécurité juridique. Le texte s'inspire des meilleures pratiques internationales, notamment du Québec, de la Suède et de l'Écosse, pour introduire une définition claire du danger et un référentiel d'évaluation basé sur les besoins fondamentaux des enfants. La réforme met l'accent sur la prévention et le soutien parental, tout en limitant le recours au placement. Elle vise également à renforcer les garanties juridiques pour assurer une égalité devant la loi et une meilleure lisibilité des décisions judiciaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réécrire l’article 375 du code civil afin de mieux protéger les enfants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« termes généraux (« santé, sécurité, moralité ») et une logique essentiellement réactive »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« s’inspire des pays les plus avancés : le Québec (loi sur la protection de la jeunesse) »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« introduction d’un référentiel d’évaluation fondé sur les besoins fondamentaux »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 17« instauration d’un référentiel opposable garantit : »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi réécrit l'article 375 du code civil pour définir plus précisément les situations de danger pour les enfants. Elle introduit un référentiel national opposable pour évaluer ces situations, basé sur des données scientifiques et l'expérience professionnelle. Le texte précise que le juge des enfants peut ordonner une mesure de protection judiciaire lorsque les besoins fondamentaux de l'enfant ne sont pas satisfaits. Il insiste sur la priorité des mesures de prévention et de soutien parental avant tout placement, qui doit être une mesure ultime et limitée dans le temps. Un nouvel article 375-1-1 est ajouté pour préciser les conditions où la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme risquant d'être compromis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Lorsqu’un enfant est en situation de danger ou que son développement est compromis »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« Aucune décision ne peut être prise sans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures de prévention »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Après l’article 375 du code civil, il est inséré un article 375‑1‑1 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les décisions concernant la protection des enfants seront basées sur un référentiel national, garantissant une évaluation uniforme des situations de danger. Les juges devront prioriser les mesures de prévention et de soutien parental avant de recourir au placement, qui sera limité dans le temps. Les décisions devront offrir une solution stable et durable pour l'enfant, en tenant compte de ses besoins affectifs et développementaux. Le nouvel article 375-1-1 précise les conditions où la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme risquant d'être compromis, permettant une intervention plus précoce et adaptée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« Aucune décision ne peut être prise sans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures de prévention »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« Toute décision doit viser à offrir à l’enfant une solution stable, durable »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme risquant d’être compromis »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 8 ans, vit dans un environnement instable. Avant la réforme, les mesures de protection variaient selon les juges. Avec le nouveau texte, un référentiel national guide l'évaluation. Les juges privilégient désormais le soutien parental avant d'envisager un placement, qui doit être temporaire. Sophie bénéficie d'un suivi adapté à ses besoins, garantissant une stabilité affective et éducative.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« Aucune décision ne peut être prise sans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures de prévention »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52295.