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DéposéProposition de loi ordinaire

Réformer l’accueil des gens du voyage

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un cadre juridique ancien, fixé notamment par la loi Besson du 31 mai 1990 puis par la loi Besson II du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Le texte indique que les collectivités sont confrontées à des occupations illégales récurrentes, principalement en milieu urbain et péri-urbain, alors même que des infrastructures d'accueil existent. Il évoque aussi la faible mise en œuvre des schémas départementaux : fin 2020, seulement 22 départements avaient mis en place le schéma. Les auteurs estiment que l'équilibre entre le mode de vie des gens du voyage et la tranquillité publique n'est pas atteint. Le texte modifie donc plusieurs dispositifs existants, notamment la procédure d'évacuation, les sanctions pénales et les obligations des collectivités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« la loi Besson II est en inadéquation politique et fonctionnelle avec la réalité quotidienne des élus locaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Cette loi a été renforcée par la loi Besson II du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage »
  3. [3] Article 4 · alinéa 6« après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « , établi au plus tard le 31 décembre 2025 » »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« seulement 22 départements avaient mis en place le schéma »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie la loi du 5 juillet 2000 pour allonger de sept à quatorze jours la durée d'effet de la mise en demeure du préfet et rendre obligatoire l'évacuation d'office. Il modifie le code pénal pour ajouter l'installation sans titre sur un terrain comme fait générateur de l'infraction de destruction de bien d'autrui et porte à 1 000 euros l'amende forfaitaire. Il impose la révision des schémas départementaux au plus tard le 31 décembre 2025. Il permet de comptabiliser les aires permanentes dans le quota de logements sociaux de la loi SRU. Il crée un dispositif de réservation préalable pour certaines aires, avec motifs de refus encadrés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 6« le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » »
  3. [3] Article 4 · alinéa 6« établi au plus tard le 31 décembre 2025 »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« Après le 5° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« peuvent conditionner l’accès à ces aires à une réservation préalable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les préfets, la mise en demeure d'évacuation reste valable quatorze jours au lieu de sept, et l'évacuation devient obligatoire dès lors que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet. Pour les occupants sans titre, l'amende forfaitaire passe de 500 à 1 000 euros et la saisie des véhicules devient obligatoire, sauf pour les véhicules destinés par nature à l'habitation. Pour les communes de plus de 5 000 habitants et les intercommunalités, les aires permanentes entrent dans le quota SRU et les schémas doivent être révisés avant fin 2025. Les communes qui remplissent leurs obligations peuvent conditionner l'accès à leurs aires à une réservation préalable, dématérialisée et déposée quinze jours francs avant l'arrivée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 11« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er »
  4. [4] Article 6 · alinéa 3« une demande de réservation doit être reçue par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale au moins quinze jours francs »
ExempleCas concret avant/après

Karim, gérant d'une petite commune de 6 000 habitants, constate l'installation d'une caravane sans titre sur un terrain communal. Aujourd'hui, la mise en demeure accorde sept jours avant une évacuation qui n'est pas automatique. Avec ce texte, le délai passe à quatorze jours et le préfet procède à l'évacuation dès lors que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet. La commune peut ainsi obtenir une évacuation dans un délai plus long mais systématique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » »
  2. [2] Article 7 · alinéa 6« le représentant de l’État dans le département procède à l’évacuation forcée des résidences mobiles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Les lois structurantes sont les lois dites Besson I et Besson II. La loi Besson du 31 mai 1990 sur le droit au logement oblige les villes de 5 000 habitants et plus de prévoir les conditions d’un accueil permanente et de séjour. Cette loi a été renforcée par la loi Besson II du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui crée le schéma départemental qui détermine les communes qui ont l’obligation de créer des aires d’accueil permanentes, de passage ou de grands rassemblements. L’objectif est de répartir intelligemment les infrastructures à l’échelon départemental.
    Alinéa 12Or force est de constater que cet équilibre n’existe pas, que la loi Besson II est en inadéquation politique et fonctionnelle avec la réalité quotidienne des élus locaux. Les collectivités sont en effet confrontées à des occupations illégales récurrentes, principalement en milieu urbain et péri‑urbain, alors même que les infrastructures d’accueil existent.
    Alinéa 23Les communes de plus de 5 000 habitants ont l’obligation depuis la loi Besson de 2000 de participer au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. En France, près de 94 % des communes ont un nombre inférieur d’habitants. En 2015, la loi NOTRe a transféré aux intercommunalités une compétence obligatoire en matière de gens du voyage. Elles l’exercent depuis le 1 er janvier 2017. Elles sont désormais chargées de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des aires d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage. Or, fin 2020, seulement 22 départements avaient mis en place le schéma. La mise en œuvre de la loi Besson doit être effective.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au quatrième alinéa du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
    Alinéa 32° Au cinquième alinéa du même II, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ; 2° Au cinquième alinéa du même II, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; 3° À la première phrase du IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
  3. Article 3

    Alinéa 6a ) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
    Alinéa 11a ) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
    Lire Article 3 en entier
    L’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a ) Après le mot : « justifier », est inséré le mot : « expressément » ; b ) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a ) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b ) La seconde phrase est ainsi modifiée : – le montant : « 750 € » est remplacé par le montant : « 400 € » ; – à la fin, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a ) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b ) Après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « par nature et non par transformation ».
  4. Article 4

    Alinéa 6– après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « , établi au plus tard le 31 décembre 2025 » ;
    Lire Article 4 en entier
    La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « terrains », sont insérés les mots : « , disposant de raccordements permanents ou provisions en eau et électricité, » ; b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié : – le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « révisée » ; – après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « , établi au plus tard le 31 décembre 2025 » ; 2° L’article 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « peut lui ordonner », sont remplacés par les mots : « lui ordonne » ; b ) Le II est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; – au deuxième alinéa, les mots : « peut acquérir » sont remplacés par le mot : « acquiert » ; – le troisième alinéa est ainsi modifié : i) à la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; ii) à la seconde phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; – le quatrième alinéa est ainsi modifié : i) à la première phrase, les mots : « peut se substituer » sont remplacés par les mots : « se substitue » ; ii) à la seconde phrase, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
  5. Article 5

    Alinéa 1Après le 5° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
    Alinéa 2« 5° bis Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ».
  6. Article 6

    Alinéa 2« Art. 9 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Pour les rassemblements de cent‑cinquante résidences mobiles ou moins, les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage définies aux 1° et 3° du II de l’article 1 er qui ont satisfait aux obligations qui leur incombent, le cas échéant, en application de l’article 2 peuvent conditionner l’accès à ces aires à une réservation préalable.
    Alinéa 3« Pour être recevable, une demande de réservation doit être reçue par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale au moins quinze jours francs avant le début du stationnement, de manière dématérialisée. La demande doit mentionner l’identité du demandeur et indiquer, dans le respect du règlement intérieur de l’aire concernée, la période d’occupation souhaitée, le nombre de personnes susceptibles de se prévaloir de la réservation, en particulier les enfants en âge d’être scolarisés, ainsi que les informations nécessaires à l’identification de leurs véhicules.
    Lire Article 6 en entier
    Après l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 9 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Pour les rassemblements de cent‑cinquante résidences mobiles ou moins, les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage définies aux 1° et 3° du II de l’article 1 er qui ont satisfait aux obligations qui leur incombent, le cas échéant, en application de l’article 2 peuvent conditionner l’accès à ces aires à une réservation préalable. « Pour être recevable, une demande de réservation doit être reçue par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale au moins quinze jours francs avant le début du stationnement, de manière dématérialisée. La demande doit mentionner l’identité du demandeur et indiquer, dans le respect du règlement intérieur de l’aire concernée, la période d’occupation souhaitée, le nombre de personnes susceptibles de se prévaloir de la réservation, en particulier les enfants en âge d’être scolarisés, ainsi que les informations nécessaires à l’identification de leurs véhicules. « L’acceptation expresse ou le silence en réponse à la demande de réservation vaut titre d’occupation de l’aire concernée, dans le respect de son règlement intérieur, pour la durée et selon les modalités renseignées par la demande. « Tout refus est expressément motivé. Lorsque la demande est recevable, le refus ne peut intervenir qu’à raison : « 1° Soit du fait que le demandeur n’a pas honoré plusieurs réservations sur une même aire lors d’une même année civile ; « 2° Soit d’une impossibilité matérielle d’accueil ; « 3° Soit du maintien de la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. « Le bénéfice du titre d’occupation est perdu en cas de non‑présentation du demandeur et des personnes susceptibles de se prévaloir de la réservation. « II. – Lorsqu’un refus est motivé par le maintien de la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, ou une impossibilité matérielle d’accueil, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels est située l’aire saisit le représentant de l’État dans le département afin qu’il identifie et propose au demandeur une ou plusieurs aires de substitution en mesure d’assurer l’accueil, dans le délai de quinze jours suivants la réception de la demande. « Après accord du demandeur, le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire desquels sont situées la ou les aires désignées pour cet accueil. « III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
  7. Article 7

    Alinéa 6« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II quater , le représentant de l’État dans le département procède à l’évacuation forcée des résidences mobiles.
    Lire Article 7 en entier
    Après le II bis de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, sont insérés des II ter et II quater ainsi rédigés : « II ter . – En cas de stationnement en violation du titre d’occupation prévu au I de l’article 9‑1‑1 ou en l’absence d’un tel titre, lorsqu’il est requis en application du même I, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la délivrance dudit titre d’occupation peut demander au représentant de l’État dans le département de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, s’il fait obstacle à une occupation licite fondée sur un titre d’occupation prévu audit I ou s’il fait obstacle aux opérations d’entretien nécessaires au bon fonctionnement de l’aire concernée. « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt‑quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie ou, le cas échéant, au siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné et sur les lieux. « La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent II ter reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée en violation d’un arrêté prévu au I ou au I bis du présent article et de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II quater , le représentant de l’État dans le département procède à l’évacuation forcée des résidences mobiles. « II quater . – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II ter peuvent, dans le délai fixé par celle‑ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du représentant de l’État dans le département à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa saisine. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50674.