Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer le système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, notamment les sangliers, qui posent un problème croissant pour l'agriculture et la sylviculture en France. La population de sangliers a fortement augmenté, passant de 35 000 abattus en 1970 à 863 000 en 2023-2024, tandis que le nombre de chasseurs a diminué. Cette situation complique la gestion des territoires et augmente les surfaces endommagées. Les fédérations de chasseurs, qui indemnisent actuellement ces dégâts, sont financièrement sous pression, consacrant 85 % de leur budget à cette tâche. Un accord signé en 2023 prévoit un soutien de l'État, mais une réforme structurelle est jugée nécessaire pour alléger la charge des fédérations et mieux protéger les exploitations agricoles et sylvicoles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, et plus particulièrement par le sanglier, constitue aujourd’hui un enjeu majeur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« En 1970, 35 000 sangliers étaient abattus ; aujourd’hui, ce chiffre atteint 863 000 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« les agriculteurs et sylviculteurs soumettant des petits dossiers ne seraient pas indemnisés par manque de fonds »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« un accord sur les dégâts de grand gibier a été signé avec le monde agricole et la Fédération nationale de chasseurs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un fonds national d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, financé par l'État, des subventions et une fraction des fonds européens. Les fédérations de chasseurs ne seront plus responsables de l'indemnisation mais contribueront au budget de l'État. Un portail numérique centralisera les demandes d'indemnisation. Les articles modifient le code de l'environnement pour supprimer la mission d'indemnisation des fédérations et instaurer des contributions financières des personnes ayant formé opposition sur leurs terrains. Un barème national d'indemnisation sera établi, et les conditions d'attribution seront fixées par décret.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« instaurer un fonds national d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« Les fédérations départementales de chasseurs n’assurent donc plus l’indemnisation des dégâts »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« créer une contribution des fédérations départementales de chasseurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« Un portail numérique unique est créé afin de permettre une gestion uniforme des dossiers »
  5. [5] Article 10 · alinéa 4« Il est créé un fonds national d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les agriculteurs et sylviculteurs pourront demander une indemnisation au fonds national plutôt qu'aux fédérations de chasseurs. Les fédérations contribueront financièrement au fonds mais ne géreront plus directement les indemnisations. Un portail numérique simplifiera le dépôt des demandes. Les personnes ayant formé opposition sur leurs terrains devront contribuer financièrement et ne pourront être indemnisées qu'à hauteur de la moitié de leur contribution. Les barèmes d'indemnisation seront fixés nationalement, et le fonds pourra intenter des actions en justice pour récupérer les indemnisations versées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« un fonds national d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« Les fédérations de chasse, fortes de leur expérience et de leur expertise »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« La personne ayant formé opposition est tenue de contribuer annuellement »
  4. [4] Article 8 · alinéa 3« Le fonds d’indemnisation des dégâts de grand gibier instruit les demandes d’indemnisation »
  5. [5] Article 7 · alinéa 9« Le fonds national d’indemnisation des dégâts de grand gibier se réserve le droit d’intenter une action récursoire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Dordogne, subit des dégâts causés par des sangliers sur ses cultures. Avant, il devait s'adresser à la fédération départementale des chasseurs pour être indemnisé, ce qui était incertain en raison de fonds limités. Avec la nouvelle loi, il pourra déposer sa demande via un portail numérique et être indemnisé par le fonds national, selon un barème fixé par décret. Sa contribution financière sera également simplifiée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« un fonds national d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier »
  2. [2] Article 8 · alinéa 4« La demande est formée sur un portail numérique permettant une gestion uniforme des dossiers »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« sur la base de barèmes fixés par décret en Conseil d’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52206.