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DéposéProposition de loi ordinaire

Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer le système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, notamment les sangliers, qui posent un problème croissant pour l'agriculture et la sylviculture en France. La population de sangliers a fortement augmenté, passant de 35 000 abattus en 1970 à 863 000 en 2023-2024, tandis que le nombre de chasseurs a diminué. Cette situation complique la gestion des territoires et augmente les surfaces endommagées. Les fédérations de chasseurs, qui indemnisent actuellement ces dégâts, sont financièrement sous pression, consacrant 85 % de leur budget à cette tâche. Un accord signé en 2023 prévoit un soutien de l'État, mais une réforme structurelle est jugée nécessaire pour alléger la charge des fédérations et mieux protéger les exploitations agricoles et sylvicoles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, et plus particulièrement par le sanglier, constitue aujourd’hui un enjeu majeur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« En 1970, 35 000 sangliers étaient abattus ; aujourd’hui, ce chiffre atteint 863 000 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« les agriculteurs et sylviculteurs soumettant des petits dossiers ne seraient pas indemnisés par manque de fonds »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« un accord sur les dégâts de grand gibier a été signé avec le monde agricole et la Fédération nationale de chasseurs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un fonds national d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, financé par l'État, des subventions et une fraction des fonds européens. Les fédérations de chasseurs ne seront plus responsables de l'indemnisation mais contribueront au budget de l'État. Un portail numérique centralisera les demandes d'indemnisation. Les articles modifient le code de l'environnement pour supprimer la mission d'indemnisation des fédérations et instaurer des contributions financières des personnes ayant formé opposition sur leurs terrains. Un barème national d'indemnisation sera établi, et les conditions d'attribution seront fixées par décret.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« instaurer un fonds national d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« Les fédérations départementales de chasseurs n’assurent donc plus l’indemnisation des dégâts »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« créer une contribution des fédérations départementales de chasseurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« Un portail numérique unique est créé afin de permettre une gestion uniforme des dossiers »
  5. [5] Article 10 · alinéa 4« Il est créé un fonds national d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les agriculteurs et sylviculteurs pourront demander une indemnisation au fonds national plutôt qu'aux fédérations de chasseurs. Les fédérations contribueront financièrement au fonds mais ne géreront plus directement les indemnisations. Un portail numérique simplifiera le dépôt des demandes. Les personnes ayant formé opposition sur leurs terrains devront contribuer financièrement et ne pourront être indemnisées qu'à hauteur de la moitié de leur contribution. Les barèmes d'indemnisation seront fixés nationalement, et le fonds pourra intenter des actions en justice pour récupérer les indemnisations versées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« un fonds national d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« Les fédérations de chasse, fortes de leur expérience et de leur expertise »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« La personne ayant formé opposition est tenue de contribuer annuellement »
  4. [4] Article 8 · alinéa 3« Le fonds d’indemnisation des dégâts de grand gibier instruit les demandes d’indemnisation »
  5. [5] Article 7 · alinéa 9« Le fonds national d’indemnisation des dégâts de grand gibier se réserve le droit d’intenter une action récursoire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Dordogne, subit des dégâts causés par des sangliers sur ses cultures. Avant, il devait s'adresser à la fédération départementale des chasseurs pour être indemnisé, ce qui était incertain en raison de fonds limités. Avec la nouvelle loi, il pourra déposer sa demande via un portail numérique et être indemnisé par le fonds national, selon un barème fixé par décret. Sa contribution financière sera également simplifiée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« un fonds national d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier »
  2. [2] Article 8 · alinéa 4« La demande est formée sur un portail numérique permettant une gestion uniforme des dossiers »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« sur la base de barèmes fixés par décret en Conseil d’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (12 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, et plus particulièrement par le sanglier, constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour l’agriculture, la sylviculture et la gestion des territoires ruraux en France. Les agriculteurs et sylviculteurs, déjà confrontés à des difficultés économiques croissantes et à une pression accrue sur leurs revenus, subissent de plein fouet les conséquences de la prolifération du grand gibier. Ces dégâts aggravent une situation déjà fragile, dans un contexte où l’urbanisation fait disparaître les terres agricoles et sylvicoles et accentue la pression sur celles qui subsistent.
    Alinéa 3Au cours des dernières décennies, la population de gibier a connu une croissance exponentielle. En 1970, 35 000 sangliers étaient abattus ; aujourd’hui, ce chiffre atteint 863 000 pour la période de 2023‑2024. Cette augmentation, combinée à une diminution du nombre de chasseurs (baisse de 30 % en trente ans, et 25 000 chasseurs de moins en 2025), entraine une gestion de plus en plus complexe des territoires et une augmentation significative des surfaces endommagées. En 2020, 52 500 dossiers d’indemnisation ont été ouverts contre 37 500 en 2015, soit une progression de plus de 40 %. Ce phénomène, conjugué à une pression croissante sur les territoires agricoles et sylvicoles, génère une situation de plus en plus difficile pour les fédérations départementales de chasseurs, qui sont chargées de la régulation des populations de gibier et de l’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs et sylviculteurs.
    Alinéa 4Or, à ce jour, la Fédération nationale de chasseurs a annoncé que les agriculteurs et sylviculteurs soumettant des petits dossiers ne seraient pas indemnisés par manque de fonds, mettant en péril leur exploitation et leur capacité à en vivre dignement. Les assurances ne prennent pas en charge ces pertes, et les indemnisations reposent exclusivement sur les fédérations de chasseurs, qui y consacrent en moyenne 85 % de leur budget, soit près de 80 millions d’euros par an. Cette somme, qui a atteint plus de 100 millions d’euros en 2021 et 2022, s’élevait à 90 millions d’euros en 2022 et 2023. Cette situation met en danger leur équilibre financier et menace leur rôle dans la gestion de la faune sauvage.
    Alinéa 6Le 1 er mars 2023, un accord sur les dégâts de grand gibier a été signé avec le monde agricole et la Fédération nationale de chasseurs, prévoyant un soutien de l’État à hauteur de 70 millions d’euros sur trois ans pour réduire les surfaces impactées. Cet accord primordial a entraîné une véritable réflexion sur la nécessité d’une réforme structurelle et globale du système d’indemnisation.
    Alinéa 7C’est dans ce contexte que cette proposition de loi vise à instaurer un fonds national d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les terres agricoles et sylvicoles. Ce fonds serait financé majoritairement par une dotation de l’État issue d’une fraction des fonds européens destinés à l’aménagement et au développement des territoires ruraux et de subventions. Le fonds serait complété par une contribution des Fédérations départementales de chasseurs correspondant à une portion ne pouvant excéder 40 % de leur budget annuel, ainsi que par une contribution des personnes ayant formé opposition sur leurs terrains, dont l’ensemble sera reversé au budget général de l’État.
    Alinéa 8Les fédérations de chasse, fortes de leur expérience et de leur expertise dans la gestion des indemnisations, continueront à jouer un rôle central dans l’administration des dossiers afin de conserver leur mission de service public. Afin de prévoir une gestion efficace et simplifiée, un portail numérique unique sera créé afin de permettre une coordination uniforme au niveau national des demandes d’indemnisations réalisées auprès du fonds national d’indemnisation des dégâts de grand gibier.
    Alinéa 10L’ article 1 er vise à instaurer une simple contribution des fédérations départementales de chasseurs, afin d’alimenter directement le budget général de l’État, permettant d’abonder le fonds national d’indemnisation des dégâts de grand gibier. Les fédérations départementales de chasseurs n’assurent donc plus l’indemnisation des dégâts de grand gibier. L’alinéa 3 de l’article L. 421‑5 du Code de l’environnement est modifié afin d’intégrer cette notion de contribution.
    Alinéa 11L’ article 2 vise à créer une contribution des fédérations départementales de chasseurs, issue des participations des adhérents, afin d’alimenter directement le budget général de l’État, permettant d’abonder le fonds national d’indemnisation des dégâts de grand gibier. Le dernier alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’environnement est modifié afin d’intégrer cette notion de contribution.
    Alinéa 17L’ article 8 vise à mettre en cohérence l’article L. 426‑5 du code de l’environnement avec la suppression de la mission d’indemnisation des dégâts de grand gibier confiée aux fédérations départementales de chasseurs. Cet article instaure le concours des fédérations départementales de chasseurs pour l’instruction des dossiers de demandes d’indemnisations réalisées auprès du fonds national d’indemnisation des dégâts de grand gibier. Un portail numérique unique est créé afin de permettre une gestion uniforme des dossiers demandes d’indemnisation : ce moyen de simplification dans le traitement des dossiers permettra une gestion plus efficace et moins onéreuse. Le fonds d’indemnisation des dégâts de grand gibier prend à sa charge les frais de gestion administrative et d’expertise, sous le contrôle de la Cour des comptes. L’indemnisation sera allouée selon un barème national révisable annuellement et basé sur les valeurs minimales et maximales des denrées fixées par la Commission nationale d’indemnisation. Cet article vise également à allouer au budget général de l’État une portion ne pouvant excéder 40 % du budget annuel des fédérations départementales de chasseurs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 422 ‑ 15 ‑ 1. – La personne ayant formé opposition est tenue de contribuer annuellement à l’indemnisation des dégâts de grand gibier. Cette contribution est destinée à alimenter directement le budget général de l’État.
    Lire Article 5 en entier
    Le paragraphe 2 de la sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 422‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422 ‑ 15 ‑ 1. – La personne ayant formé opposition est tenue de contribuer annuellement à l’indemnisation des dégâts de grand gibier. Cette contribution est destinée à alimenter directement le budget général de l’État. « Cette contribution est fixée par des tranches établies selon la surface des terrains ayant fait l’objet d’une opposition dans les conditions prévues aux articles L. 422‑13 et L. 422‑14. Les tranches sont définies par décret en Conseil d’État. « La personne ayant formé opposition et soumettant une demande d’indemnisation au fonds national d’indemnisation des dégâts de grand gibier, dans les conditions prévues par les articles L. 426‑1 et suivants, ne peut prétendre qu’à une indemnisation correspondant à la moitié de ce qu’elle a reversé annuellement au titre de la contribution précitée au premier alinéa. »
  3. Article 6

    Alinéa 1À la fin de l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, les mots : « une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » sont remplacés par les mots : « sur la base de barèmes fixés par décret en Conseil d’État et après consultation du fonds national d’indemnisation des dégâts de grand gibier ».
  4. Article 7

    Alinéa 9« Le fonds national d’indemnisation des dégâts de grand gibier se réserve le droit d’intenter une action récursoire contre le responsable, par voie judiciaire ou à l’amiable, aux fins de lui reverser le montant de l’indemnité qu’il a lui‑même accordé. »
    Lire Article 7 en entier
    L’article L. 426‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « par la fédération départementale des chasseurs » sont remplacés par les mots : « par le fonds d’indemnisation des dégâts de grand gibier » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « à la fédération départementale des chasseurs » sont remplacés par les mots : « au fonds national d’indemnisation des dégâts de grand gibier » ; b) À la fin, le mot : « celle‑ci » est remplacé par le mot : « celui‑ci » ; 3° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : « Celui qui obtient par règlement amiable des indemnités de la part du responsable du dommage doit, dans la limite de leur montant, reverser au fonds national d’indemnisation des dégâts de grand gibier l’indemnité déjà versée par celui‑ci. » ; 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le fonds national d’indemnisation des dégâts de grand gibier se réserve le droit d’intenter une action récursoire contre le responsable, par voie judiciaire ou à l’amiable, aux fins de lui reverser le montant de l’indemnité qu’il a lui‑même accordé. »
  5. Article 8

    Alinéa 3« Le fonds d’indemnisation des dégâts de grand gibier instruit les demandes d’indemnisation, avec le concours des fédérations départementales des chasseurs, et propose une indemnité aux réclamants selon un barème national d’indemnisation. Le barème est fixé par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 4« La demande est formée sur un portail numérique permettant une gestion uniforme des dossiers.
    Lire Article 8 en entier
    L’article L. 426‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le fonds d’indemnisation des dégâts de grand gibier instruit les demandes d’indemnisation, avec le concours des fédérations départementales des chasseurs, et propose une indemnité aux réclamants selon un barème national d’indemnisation. Le barème est fixé par décret en Conseil d’État. « La demande est formée sur un portail numérique permettant une gestion uniforme des dossiers. « Le fonds d’indemnisation des dégâts de grand gibier prend en charge les frais de gestion administrative et d’expertise, qui peuvent faire l’objet d’un contrôle par la Cour des comptes. « Une Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l’établissement des barèmes nationaux. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état, afin de permettre au Conseil d’֤État de revoir annuellement le barème d’indemnisation. « En cas de désaccord entre le réclamant et le fonds national d’indemnisation des dégâts de grand gibier, la Commission nationale d’indemnisation est saisie et statue en premier et dernier ressort. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « financer » est remplacé par les mots : « contribuer à » ; 3° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « à l’indemnisation et » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue à l’indemnisation des dégâts de grand gibier par une portion ne pouvant excéder 40 % de son budget annuel qui est alloué au budget général de l’État. »
  6. Article 10

    Alinéa 4« Art. L. 426 ‑ 9. – Il est créé un fonds national d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Ce fonds a pour mission d’assurer une prise en charge des dommages subis par les exploitants agricoles et sylvicoles en application des dispositions des articles L. 426‑1 et suivants.
    Lire Article 10 en entier
    Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Fonds national d’indemnisation des dégâts de grand gibier « Art. L. 426 ‑ 9. – Il est créé un fonds national d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Ce fonds a pour mission d’assurer une prise en charge des dommages subis par les exploitants agricoles et sylvicoles en application des dispositions des articles L. 426‑1 et suivants. « Art. L. 426 ‑ 10. – Ce fonds est financé par : « 1° Une dotation de l’État, dont le montant est fixé annuellement dans la loi de finances ; « 2° Des subventions publiques et autres ressources définies par décret en Conseil d’État ; « 3° L’affectation d’une fraction des fonds européens destinés à l’aménagement et au développement des territoires ruraux. « Art. L. 426 ‑ 11. – Les conditions d’attribution des indemnisations, les barèmes applicables et les modalités de gestion du fonds sont fixés par décret en Conseil d’État. »
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