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Vox España · CC0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 19 novembre 2024· Dernière action : 29 janv. 2025

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution déposée à l'Assemblée nationale vise à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Cet accord, en négociation depuis plusieurs années, a pour objectif de faciliter les échanges commerciaux entre l'UE et les pays du Mercosur. Cependant, des préoccupations ont été soulevées concernant son impact potentiel sur l'agriculture française, notamment en raison de la concurrence internationale et des normes environnementales et sociales moins strictes dans les pays du Mercosur. Le texte souligne également les risques écologiques, tels que la déforestation en Amérique du Sud, et l'incompatibilité avec les objectifs climatiques de l'UE et de la France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 21« le nombre d’exploitations agricoles en France est passé de 520 000 à 416 000 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 23« libéralisation des échanges de produits agricoles expose les agricultrices et agriculteurs français »
  3. [3] Article 1 · alinéa 27« l’impact écologique en Amérique du Sud serait colossal »
  4. [4] Article 1 · alinéa 28« augmentation des émissions de gaz à effets de serre et pollutions environnementales »
QuoiCe que dit le texte

La résolution demande au gouvernement français de s'opposer à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. Elle invite le gouvernement à signifier cette opposition à la Commission européenne et à demander que l'accord soit soumis à une procédure de ratification impliquant l'unanimité des États membres de l'UE, le Parlement européen et les parlements nationaux. La résolution insiste également pour que la Commission européenne transmette toutes les informations relatives aux négociations avant la finalisation de l'accord.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 31« Invite le gouvernement de la République française »
  2. [2] Article 1 · alinéa 32« À signifier à la Commission européenne son opposition »
  3. [3] Article 1 · alinéa 33« demander à la Commission européenne, conformément aux conclusions du Conseil »
  4. [4] Article 1 · alinéa 34« transmettre sans délai aux autorités françaises »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le gouvernement français devra exprimer son opposition à l'accord UE-Mercosur auprès de la Commission européenne. Cela pourrait ralentir ou compliquer le processus de ratification de l'accord, nécessitant l'approbation unanime des États membres de l'UE, du Parlement européen et des parlements nationaux. Le texte vise à garantir que toutes les informations sur les négociations soient partagées avec les autorités françaises avant toute finalisation, ce qui pourrait influencer les discussions et décisions futures concernant cet accord commercial.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 32« À signifier à la Commission européenne son opposition »
  2. [2] Article 1 · alinéa 33« soumettre l’accord à un vote à l’unanimité́ des États membres »
  3. [3] Article 1 · alinéa 34« transmettre sans délai aux autorités françaises »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50939.