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DéposéProposition de loi ordinaire

Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique des substances per et polyfluoroalkylées (PFAS), connues pour leur persistance dans l'environnement et leur dangerosité pour la santé humaine. Ces substances, souvent appelées "polluants éternels", sont associées à divers problèmes de santé. Bien qu'une interdiction européenne soit en cours d'examen, la question de la dépollution reste cruciale. Actuellement, les installations françaises ne peuvent pas incinérer efficacement ces substances en raison de températures de combustion insuffisantes. De plus, la France ne dispose pas d'infrastructures pour régénérer les charbons actifs utilisés dans la dépollution de l'eau et de l'air, ce qui nécessite leur envoi à l'étranger.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« substances per et polyfluoroalkylées (PFAS) plus communément appelées « polluants éternels » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« interdiction au niveau européen proposé le 13 janvier 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« dépollution se pose et se posera même après l’interdiction »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« doter la France d’un établissement public à caractère industriel et commercial »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux mesures principales. Premièrement, elle impose que les unités d'incinération des ordures ménagères atteignent une température de combustion d'au moins 1 400 degrés Celsius, afin de permettre l'élimination efficace des PFAS. Deuxièmement, elle crée un établissement public, le Centre national de régénération des charbons actifs, pour régénérer les charbons actifs utilisés dans la dépollution de l'eau et de l'air. Ce centre sera sous la tutelle des ministres de la transition écologique et de l'industrie. Enfin, la loi prévoit des taxes additionnelles pour compenser les coûts pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« température de combustion des déchets supérieure ou égale à 1 400° C »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Centre national de régénération des charbons actifs »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« création d’une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les unités d'incinération des ordures ménagères devront fonctionner à des températures plus élevées, permettant ainsi de traiter efficacement les PFAS. Cela pourrait réduire la nécessité d'envoyer ces déchets à l'étranger pour incinération. De plus, la création du Centre national de régénération des charbons actifs permettra de traiter localement les charbons actifs saturés, réduisant ainsi la dépendance à l'égard des installations étrangères. Les coûts de ces mesures seront partiellement compensés par de nouvelles taxes sur les industries productrices de PFAS et sur les produits du tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« température de combustion des déchets supérieure ou égale à 1 400° C »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Centre national de régénération des charbons actifs »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« création d’une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices »
ExempleCas concret avant/après

Paul, responsable d'une usine de traitement des déchets, doit actuellement envoyer les déchets contenant des PFAS en Belgique pour incinération. Avec la nouvelle loi, son usine pourra incinérer ces déchets localement à 1 400 degrés Celsius, réduisant ainsi les coûts et les délais liés au transport. De plus, les charbons actifs utilisés pour filtrer l'eau pourront être régénérés en France, évitant leur envoi à l'étranger.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« température de combustion des déchets supérieure ou égale à 1 400° C »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Centre national de régénération des charbons actifs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les substances per et polyfluoroalkylées (PFAS) plus communément appelées « polluants éternels » constituent un danger pour la santé humaine et pour l’environnement.
    Alinéa 4Un projet d’interdiction au niveau européen proposé le 13 janvier 2023 par le Danemark, l’Allemagne, les Pays‑Bas, la Norvège et la Suède est en cours d’examen par l’agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cette interdiction est nécessaire en raison de la persistance dans l’environnement des PFAS et de leur dangerosité pour la santé. L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a indiqué en 2020 que l’exposition aux polluants éternels avait un lien direct avec des taux élevés de cholestérol, une diminution du poids à la naissance, des perturbations du fonctionnement du foie et une moins bonne réponse aux vaccins pour les enfants. L’agence européenne pour l’environnement affirme quant à elle que les polluants éternels peuvent entraîner « des problèmes de santé tels que des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l’obésité, des problèmes de fertilité et des cancers ». Des polluants éternels comme l’acide perfluorooctanoïque (PFOA) et l’acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) sont respectivement considérés comme cancérogènes et cancérogènes probable par le Centre international de recherche contre le cancer. Or, nous en trouvons toujours dans les prélèvements et les analyses de qualité de l’eau et de l’environnement. Enfin, des dizaines de milliers de substances PFAS existent désormais, ce qui rend la question de l’interdiction de ces substances absolument centrale.
    Alinéa 5Toutefois, la question de la dépollution se pose et se posera même après l’interdiction de ces substances. La France doit se doter au plus vite des équipements industriels nécessaires à la dépollution des polluants éternels. L’Étude bibliographique sur la thermodégradation des PFAS publiée par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) en décembre 2023 montre que l’élimination de la totalité des PFAS passe par une incinération à plus de 1 400 degrés Celsius. Or, l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co‑incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux fixe la température de combustion des unités d’incinération des ordures ménagères (UIOM) à 850 degrés Celsius. Ainsi, la réglementation actuellement en vigueur ne permet pas d’éliminer ces substances. Les producteurs de PFAS doivent envoyer leurs déchets à l’étranger, en Belgique ou au Royaume‑Uni afin de les incinérer. Cette proposition de loi vise donc à augmenter la température des UIOM à minimum 1 400 degrés Celsius.
    Alinéa 6Enfin, cette proposition de loi vise également à doter la France d’un établissement public à caractère industriel et commercial spécialisé dans la régénération des charbons actifs et des filtres à charbons actifs. Les charbons actifs permettent de capter les polluants dont les PFAS dans l’eau et sont un outil efficace de dépollution utilisé notamment dans les services d’eau et d’assainissement. Ils sont également utilisés dans les filtres à charbons actifs permettant de purifier l’air. Néanmoins, à force d’accumuler les polluants, ces charbons actifs saturent, et il devient nécessaire de les remplacer afin de garantir leur efficacité. Toutefois, la France ne dispose aujourd’hui d’aucune usine de régénération des charbons actifs. Or ce procédé industriel est indispensable pour permettre la réutilisation des charbons actifs et limiter la consommation de ressources naturelles. Les charbons actifs saturés en polluants sont aujourd’hui envoyés en Belgique avant d’être réutilisés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 541 ‑ 25 ‑ 3 . – Les unités d’incinération des ordures ménagères ont une température de combustion des déchets supérieure ou égale à 1 400° C. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 541‑25‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-25-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541 ‑ 25 ‑ 3 . – Les unités d’incinération des ordures ménagères ont une température de combustion des déchets supérieure ou égale à 1 400° C. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Centre national de régénération des charbons actifs, spécialisé dans la régénération des charbons actifs et des filtres à charbons actifs. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la transition écologique et de l’industrie.
    Lire Article 2 en entier
    Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Centre national de régénération des charbons actifs, spécialisé dans la régénération des charbons actifs et des filtres à charbons actifs. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la transition écologique et de l’industrie. Il est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants de l’État, des collectivités territoriales et des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de l’établissement.
  4. Article 4

    Alinéa 21° La création d’une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries productrices de substances per et polyfluoroalkylées parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés ;
    Lire Article 4 en entier
    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries productrices de substances per et polyfluoroalkylées parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés ; 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51940.