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Zeete · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un registre national des sépultures des soldats morts pour la France, dispersées dans les cimetières communaux. Actuellement, ces tombes, souvent en mauvais état, ne sont pas recensées de manière exhaustive. Historiquement, la loi de 1915 a établi la sépulture perpétuelle pour les soldats dans les nécropoles nationales, mais la loi de 1920 a permis aux familles de rapatrier les dépouilles dans les cimetières communaux, où elles ne sont plus sous la responsabilité de l'État. Ce texte répond à un besoin de visibilité et de préservation de ces sépultures, en s'appuyant sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour coordonner l'inventaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France a le devoir moral et républicain de rendre hommage »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi du 31 juillet 1920 a permis aux familles de rapatrier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« aucun registre national ne recense spécifiquement les tombes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« inventaire pourrait être conduit sous la coordination de l’Office national »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de créer un registre national des sépultures portant la mention "Mort pour la France", sous la responsabilité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ce registre recensera les sépultures situées dans les cimetières communaux, en dehors des nécropoles nationales. Chaque commune devra inventorier ces sépultures dans un délai de deux ans. Un décret précisera les modalités de mise à jour et de valorisation du registre. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'état d'avancement du recensement et les actions de préservation engagées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Il est créé un registre national des sépultures portant la mention "Mort pour la France" »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« chaque commune procède à l’inventaire des sépultures »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Un décret en Conseil d’État fixe »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, un registre national des sépultures des soldats morts pour la France sera créé, permettant un recensement précis de ces tombes dans les cimetières communaux. Les communes devront inventorier ces sépultures, ce qui facilitera leur préservation et valorisation. Le registre offrira une cartographie des tombes et leur état de conservation, aidant à orienter les actions de restauration. Les collectivités territoriales verront leurs charges compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Il est créé un registre national des sépultures »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« chaque commune procède à l’inventaire des sépultures »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« La charge pour l’État est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune, doit inventorier les sépultures "Mort pour la France" dans son cimetière. Avant la loi, ces tombes n'étaient pas recensées. Après, il transmettra l'inventaire à l'Office national des anciens combattants, permettant une meilleure préservation. Les coûts pour la commune seront compensés par une dotation de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« chaque commune procède à l’inventaire des sépultures »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« L’inventaire est transmis à l’Office national »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53400.