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Zeete · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un registre national des sépultures des soldats morts pour la France, dispersées dans les cimetières communaux. Actuellement, ces tombes, souvent en mauvais état, ne sont pas recensées de manière exhaustive. Historiquement, la loi de 1915 a établi la sépulture perpétuelle pour les soldats dans les nécropoles nationales, mais la loi de 1920 a permis aux familles de rapatrier les dépouilles dans les cimetières communaux, où elles ne sont plus sous la responsabilité de l'État. Ce texte répond à un besoin de visibilité et de préservation de ces sépultures, en s'appuyant sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour coordonner l'inventaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France a le devoir moral et républicain de rendre hommage »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi du 31 juillet 1920 a permis aux familles de rapatrier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« aucun registre national ne recense spécifiquement les tombes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« inventaire pourrait être conduit sous la coordination de l’Office national »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de créer un registre national des sépultures portant la mention "Mort pour la France", sous la responsabilité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ce registre recensera les sépultures situées dans les cimetières communaux, en dehors des nécropoles nationales. Chaque commune devra inventorier ces sépultures dans un délai de deux ans. Un décret précisera les modalités de mise à jour et de valorisation du registre. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'état d'avancement du recensement et les actions de préservation engagées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Il est créé un registre national des sépultures portant la mention "Mort pour la France" »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« chaque commune procède à l’inventaire des sépultures »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« Un décret en Conseil d’État fixe »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, un registre national des sépultures des soldats morts pour la France sera créé, permettant un recensement précis de ces tombes dans les cimetières communaux. Les communes devront inventorier ces sépultures, ce qui facilitera leur préservation et valorisation. Le registre offrira une cartographie des tombes et leur état de conservation, aidant à orienter les actions de restauration. Les collectivités territoriales verront leurs charges compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Il est créé un registre national des sépultures »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« chaque commune procède à l’inventaire des sépultures »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« La charge pour l’État est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune, doit inventorier les sépultures "Mort pour la France" dans son cimetière. Avant la loi, ces tombes n'étaient pas recensées. Après, il transmettra l'inventaire à l'Office national des anciens combattants, permettant une meilleure préservation. Les coûts pour la commune seront compensés par une dotation de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« chaque commune procède à l’inventaire des sépultures »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« L’inventaire est transmis à l’Office national »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France a le devoir moral et républicain de rendre hommage à ceux qui ont donné leur vie pour elle. Parmi eux, plusieurs centaines de milliers de soldats morts pour la France reposent dans des cimetières communaux, souvent dans un certain anonymat ou dans des sépultures aujourd’hui délaissées.
    Alinéa 3La loi du 29 décembre 1915 a consacré le principe de la sépulture perpétuelle entretenue par l’État pour les soldats morts au combat et inhumés dans les nécropoles nationales. Toutefois, la loi du 31 juillet 1920 a permis aux familles de rapatrier la dépouille de leur proche afin de l’inhumer dans le caveau familial ou dans le cimetière communal d’origine. Ces sépultures, bien que portant la mention « Mort pour la France », relèvent dès lors de la responsabilité des familles, et non plus de l’État.
    Alinéa 7À ce jour, aucun registre national ne recense spécifiquement les tombes portant la mention « Mort pour la France » situées dans les cimetières communaux, en dehors des carrés ou des nécropoles militaires. Ce vide administratif et mémoriel justifie pleinement la création d’un tel registre, qui permettrait d’assurer une connaissance exhaustive et une visibilité durable de ces sépultures.
    Alinéa 8Cet inventaire pourrait être conduit sous la coordination de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG), en partenariat étroit avec les communes, leurs correspondants défense et les associations patriotiques telles que Le Souvenir Français, déjà très engagées dans la préservation de la mémoire combattante.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 522 ‑ 8 ‑ 1. – Il est créé un registre national des sépultures portant la mention "Mort pour la France", placé sous la responsabilité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Alinéa 5« Art. L. 522 ‑ 8 ‑ 2 . – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, chaque commune procède à l’inventaire des sépultures portant la mention "Mort pour la France" situées dans les cimetières municipaux.
    Alinéa 7« L’inventaire est transmis à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux fins d’intégration au registre national prévu à l’article L. 522‑8‑1. »
    Alinéa 8« Art. L. 522 ‑ 8 ‑ 3 . – Un décret en Conseil d’État fixe :
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 522‑8 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, sont insérés trois articles L. 522‑8‑1 à L. 522‑8‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 522 ‑ 8 ‑ 1. – Il est créé un registre national des sépultures portant la mention "Mort pour la France", placé sous la responsabilité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. « Ce registre recense les sépultures situées dans les cimetières communaux, en dehors des nécropoles nationales, identifiées comme appartenant à des personnes titulaires de la mention "Mort pour la France". « Il précise, pour chaque sépulture, la localisation, l’identité du défunt et l’état de conservation de la tombe. » « Art. L. 522 ‑ 8 ‑ 2 . – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, chaque commune procède à l’inventaire des sépultures portant la mention "Mort pour la France" situées dans les cimetières municipaux. « Cet inventaire est établi sous la responsabilité des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en lien avec le maire, et le cas échéant avec le correspondant défense de la commune. « L’inventaire est transmis à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux fins d’intégration au registre national prévu à l’article L. 522‑8‑1. » « Art. L. 522 ‑ 8 ‑ 3 . – Un décret en Conseil d’État fixe : « 1° Les modalités d’élaboration, de transmission et de mise à jour de l’inventaire prévu à l’article L. 522‑8‑2 ; « 2° Les conditions de tenue, d’accessibilité et de valorisation du registre national mentionné à l’article L. 522‑8‑1. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :
    Lire Article 2 en entier
    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : 1° Le nombre de sépultures recensées dans les communes ; 2° L’état de conservation de ces sépultures ; 3° Les actions engagées pour leur préservation et leur valorisation dans le cadre du registre national.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53400.