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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la pénurie de personnel médical en France, exacerbée par des conditions de travail difficiles et un sous-financement chronique des hôpitaux. Le texte s'inscrit dans un contexte où de nombreux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) jouent un rôle crucial dans le système de santé français, mais rencontrent des obstacles administratifs pour exercer. Le gouvernement a promis de régulariser ces praticiens, mais peu de mesures concrètes ont été mises en place. La loi cherche à faciliter leur intégration en modifiant les conditions d'exercice et de reconnaissance de leurs diplômes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 35« nous ne reconnaissons toujours pas dignement les 5 000 praticiens étrangers »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 41« Emmanuel Macron promet « de régulariser un certain nombre de ces médecins étrangers » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 44« L’ article 1 er vise ainsi à gérer le « flux » des PADHUE en France. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 45« L’ article 2 vise à gérer le « stock » des PADHUE présents en France »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la santé publique pour faciliter l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). L'article 1 permet aux agences régionales de santé (ARS) de déroger à certaines règles pour autoriser ces praticiens à exercer sous supervision. L'article 2 introduit des épreuves de vérification des connaissances sans limitation du nombre d'admis pour les PADHUE ayant exercé en France pendant au moins deux ans. Ces épreuves peuvent être passées plusieurs fois. L'article 3 prévoit une compensation financière par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 9« les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux praticiens à diplôme hors Union européenne de travailler plus facilement en France. Les ARS pourront accorder des autorisations d'exercice dérogatoires, facilitant l'intégration de ces praticiens dans le système de santé. Les épreuves de vérification des connaissances seront adaptées, sans limitation du nombre de candidats admis, et pourront être passées plusieurs fois. Cela pourrait réduire la pénurie de personnel médical en France, notamment dans les zones sous-dotées en médecins.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 9« les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« Aucune limite n’est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter »
ExempleCas concret avant/après

Amine, médecin algérien exerçant en France depuis trois ans, devait passer une épreuve de vérification des connaissances avec un nombre limité de places. Avec la nouvelle loi, il pourra passer cette épreuve plusieurs fois sans limitation du nombre d'admis, augmentant ses chances de régularisation et de continuer à travailler dans son hôpital actuel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 35Alors que le pays connaît une pénurie de médecins, que nos soignants sont à bout de souffle et notre système de santé en état d’urgence, nous ne reconnaissons toujours pas dignement les 5 000 praticiens étrangers ou diplômés à l’étranger, notamment hors de l’Union européenne (PADHUE). Si le ministère les considère si peu qu’il ne prend pas la peine de produire un recensement précis de leurs situations, près de 2 000 d’entre eux sont tout de même exposés au danger de voir leur contrat se terminer en 2024.
    Alinéa 41Janvier 2024 – Emmanuel Macron promet « de régulariser un certain nombre de ces médecins étrangers », qui « tiennent à bout de bras nos services de soin » et qui sont « laissés dans une précarité administrative »
    Alinéa 44L’ article 1 er vise ainsi à gérer le « flux » des PADHUE en France. Il permet aux ARS de déroger à la réglementation sur le parcours de validation des connaissances pour autoriser provisoirement, et au cas par cas, des PADHUE à exercer dans une structure de santé – donc dans un cadre collectif et/ou sous supervision hiérarchique. Ce dispositif est déjà en place dans plusieurs départements d’Outre‑mer.
    Alinéa 45L’ article 2 vise à gérer le « stock » des PADHUE présents en France et y travaillant depuis de nombreuses années. Il revoit la création des EVC spécifiques, sans limitation du nombre d’admis au bénéfice des PADHUE pouvant justifier de deux ans d’exercice rémunéré en France, et sans limite quant au nombre de fois où ces derniers peuvent passer ces dites épreuves.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 9c) À la fin du quatrième alinéa, le mot : « notamment : « est remplacé par les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. »
    Lire Article 1 er en entier
    La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° L’article L. 4131‑5 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ; – Les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ; – La référence : « L. 4111‑1 » est supprimée ; – Les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) À la fin du quatrième alinéa, le mot : « notamment : « est remplacé par les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. » d) Les a à d sont abrogés ; 2° L’article L. 4221‑14‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est ainsi modifiée : i) les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ; ii) les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ; iii) la référence : « L. 4221‑1 » est supprimée ; iv) les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ; – La seconde phrase est complétée par les mots : « , constituée par profession et, le cas échéant, par spécialité » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) À la fin du quatrième alinéa, le mot : « notamment : « est remplacé par les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. » ; d) Les a à d sont abrogés.
  3. Article 2

    Alinéa 4« Par dérogation, les médecins, chirurgiens‑dentistes et sages‑femmes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1 er janvier 2015 et exerçant en établissement à la promulgation de la loi n° du visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte pour laquelle aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves n’est opposable. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et la fréquence de ces épreuves dédiées. Aucune limite n’est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter et passer ces dites épreuves. » ;
    Alinéa 8« Par dérogation, les pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1 er janvier 2015 et exerçant en établissement à la promulgation de la loi n° du visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte pour laquelle aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves n’est opposable. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et la fréquence de ces épreuves dédiées. Aucune limite n’est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter et passer ces dites épreuves. » ;
    Lire Article 2 en entier
    La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 4111‑2 est ainsi modifié : a ) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les médecins, chirurgiens‑dentistes et sages‑femmes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1 er janvier 2015 et exerçant en établissement à la promulgation de la loi n° du visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte pour laquelle aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves n’est opposable. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et la fréquence de ces épreuves dédiées. Aucune limite n’est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter et passer ces dites épreuves. » ; b) Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° L’article L. 4221‑12 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1 er janvier 2015 et exerçant en établissement à la promulgation de la loi n° du visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte pour laquelle aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves n’est opposable. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et la fréquence de ces épreuves dédiées. Aucune limite n’est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter et passer ces dites épreuves. » ; b) À l’avant‑dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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