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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 20 nov. 2024

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la pénurie de personnel médical en France, exacerbée par des conditions de travail difficiles et un sous-financement chronique des hôpitaux. Le texte s'inscrit dans un contexte où de nombreux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) jouent un rôle crucial dans le système de santé français, mais rencontrent des obstacles administratifs pour exercer. Le gouvernement a promis de régulariser ces praticiens, mais peu de mesures concrètes ont été mises en place. La loi cherche à faciliter leur intégration en modifiant les conditions d'exercice et de reconnaissance de leurs diplômes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 35« nous ne reconnaissons toujours pas dignement les 5 000 praticiens étrangers »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 41« Emmanuel Macron promet « de régulariser un certain nombre de ces médecins étrangers » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 44« L’ article 1 er vise ainsi à gérer le « flux » des PADHUE en France. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 45« L’ article 2 vise à gérer le « stock » des PADHUE présents en France »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la santé publique pour faciliter l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). L'article 1 permet aux agences régionales de santé (ARS) de déroger à certaines règles pour autoriser ces praticiens à exercer sous supervision. L'article 2 introduit des épreuves de vérification des connaissances sans limitation du nombre d'admis pour les PADHUE ayant exercé en France pendant au moins deux ans. Ces épreuves peuvent être passées plusieurs fois. L'article 3 prévoit une compensation financière par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux praticiens à diplôme hors Union européenne de travailler plus facilement en France. Les ARS pourront accorder des autorisations d'exercice dérogatoires, facilitant l'intégration de ces praticiens dans le système de santé. Les épreuves de vérification des connaissances seront adaptées, sans limitation du nombre de candidats admis, et pourront être passées plusieurs fois. Cela pourrait réduire la pénurie de personnel médical en France, notamment dans les zones sous-dotées en médecins.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« Aucune limite n’est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter »
ExempleCas concret avant/après

Amine, médecin algérien exerçant en France depuis trois ans, devait passer une épreuve de vérification des connaissances avec un nombre limité de places. Avec la nouvelle loi, il pourra passer cette épreuve plusieurs fois sans limitation du nombre d'admis, augmentant ses chances de régularisation et de continuer à travailler dans son hôpital actuel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50681.