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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de régulation carcérale pour lutter contre la surpopulation dans les prisons françaises. Depuis des décennies, la France fait face à une surpopulation carcérale persistante, malgré plusieurs réformes. En septembre 2024, le nombre de détenus a atteint un niveau record, avec un taux d'occupation de 153,6 % dans certains établissements. Cette situation est régulièrement dénoncée par des rapports officiels et des associations, et a conduit à des condamnations de la France pour les conditions de détention. La crise sanitaire du Covid-19 a montré qu'une réduction de la population carcérale est possible sans augmenter la délinquance, ce qui a inspiré cette proposition de loi pour instaurer un mécanisme de régulation durable.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« France connaît un accroissement sans précédent et franchit chaque mois son record d’incarcération. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« atteinte à la dignité des personnes détenues et un frein à tout processus de réinsertion »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« crise sanitaire du Covid‑19 a donné une illustration concrète qu’une voie est possible »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« nécessaire de doter la France d’une d’un mécanisme de régulation carcérale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un mécanisme de régulation carcérale pour prévenir la surpopulation pénitentiaire. L'article 1 définit un seuil de criticité pour chaque établissement, au-delà duquel des mesures de régulation doivent être envisagées. Il interdit les détentions au-delà de la capacité d'accueil et prévoit des libérations conditionnelles ou sous contrainte pour les condamnés, et des alternatives à la détention provisoire pour les prévenus. L'article 2 interdit l'utilisation de matelas au sol et assure l'encellulement individuel. L'article 3 demande un rapport sur la réduction du recours à la détention. L'article 4 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« définit un seuil de criticité pour chaque établissement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Aucune détention ne peut ni être effectuée, ni mise à exécution »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« recours à des matelas au sol pour le couchage des personnes détenues est interdit »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« rapport étayant la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira un seuil critique d'occupation pour chaque prison, au-delà duquel des mesures de libération seront prises pour éviter la surpopulation. Les détenus condamnés pourraient bénéficier de libérations conditionnelles ou sous contrainte, tandis que les prévenus pourraient être placés sous contrôle judiciaire ou assignés à résidence avec surveillance électronique. L'utilisation de matelas au sol sera interdite, garantissant ainsi l'encellulement individuel. Ces mesures visent à améliorer les conditions de détention et à respecter la dignité des détenus. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« définit un seuil de criticité pour chaque établissement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« recours à des matelas au sol pour le couchage des personnes détenues est interdit »
  5. [5] Article 1 · alinéa 23« dispositions du I entrent en vigueur six mois après la promulgation »
ExempleCas concret avant/après

Paul, détenu dans une prison avec un taux d'occupation de 160 %, dort actuellement sur un matelas au sol. Avec la nouvelle loi, une fois le seuil critique atteint, il pourrait être libéré sous condition ou assigné à résidence avec surveillance électronique. De plus, l'utilisation de matelas au sol serait interdite, garantissant un encellulement individuel pour tous les détenus.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« définit un seuil de criticité pour chaque établissement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« recours à des matelas au sol pour le couchage des personnes détenues est interdit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50673.