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DéposéProposition de loi ordinaire

Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de régulation carcérale pour lutter contre la surpopulation dans les prisons françaises. Depuis des décennies, la France fait face à une surpopulation carcérale persistante, malgré plusieurs réformes. En septembre 2024, le nombre de détenus a atteint un niveau record, avec un taux d'occupation de 153,6 % dans certains établissements. Cette situation est régulièrement dénoncée par des rapports officiels et des associations, et a conduit à des condamnations de la France pour les conditions de détention. La crise sanitaire du Covid-19 a montré qu'une réduction de la population carcérale est possible sans augmenter la délinquance, ce qui a inspiré cette proposition de loi pour instaurer un mécanisme de régulation durable.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« France connaît un accroissement sans précédent et franchit chaque mois son record d’incarcération. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« atteinte à la dignité des personnes détenues et un frein à tout processus de réinsertion »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« crise sanitaire du Covid‑19 a donné une illustration concrète qu’une voie est possible »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« nécessaire de doter la France d’une d’un mécanisme de régulation carcérale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un mécanisme de régulation carcérale pour prévenir la surpopulation pénitentiaire. L'article 1 définit un seuil de criticité pour chaque établissement, au-delà duquel des mesures de régulation doivent être envisagées. Il interdit les détentions au-delà de la capacité d'accueil et prévoit des libérations conditionnelles ou sous contrainte pour les condamnés, et des alternatives à la détention provisoire pour les prévenus. L'article 2 interdit l'utilisation de matelas au sol et assure l'encellulement individuel. L'article 3 demande un rapport sur la réduction du recours à la détention. L'article 4 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« définit un seuil de criticité pour chaque établissement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Aucune détention ne peut ni être effectuée, ni mise à exécution »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« recours à des matelas au sol pour le couchage des personnes détenues est interdit »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« rapport étayant la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira un seuil critique d'occupation pour chaque prison, au-delà duquel des mesures de libération seront prises pour éviter la surpopulation. Les détenus condamnés pourraient bénéficier de libérations conditionnelles ou sous contrainte, tandis que les prévenus pourraient être placés sous contrôle judiciaire ou assignés à résidence avec surveillance électronique. L'utilisation de matelas au sol sera interdite, garantissant ainsi l'encellulement individuel. Ces mesures visent à améliorer les conditions de détention et à respecter la dignité des détenus. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« définit un seuil de criticité pour chaque établissement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 17« libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« recours à des matelas au sol pour le couchage des personnes détenues est interdit »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 23« dispositions du I entrent en vigueur six mois après la promulgation »
ExempleCas concret avant/après

Paul, détenu dans une prison avec un taux d'occupation de 160 %, dort actuellement sur un matelas au sol. Avec la nouvelle loi, une fois le seuil critique atteint, il pourrait être libéré sous condition ou assigné à résidence avec surveillance électronique. De plus, l'utilisation de matelas au sol serait interdite, garantissant un encellulement individuel pour tous les détenus.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« définit un seuil de criticité pour chaque établissement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« recours à des matelas au sol pour le couchage des personnes détenues est interdit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Bien que la France connaisse depuis des décennies de nombreuses réformes procédurales pour endiguer la surpopulation carcérale, force est de constater qu’elle n’arrive pas à se débarrasser de ce fléau. Pire, la France est condamnée régulièrement pour l’état de ses prisons et cela largement pour les conséquences de cette surpopulation carcérale enkystée. Depuis maintenant deux années, la France connaît un accroissement sans précédent et franchit chaque mois son record d’incarcération. Ainsi, au 1 er septembre 2024, elle comptait 78 969 personnes détenues, dont 20 563 prévenues. Le taux d’occupation était de 153,6 % dans les établissements de quartiers courte peine, et il y avait 3 609 matelas au sol.
    Alinéa 3Endémique, la surpopulation carcérale est une atteinte à la dignité des personnes détenues et un frein à tout processus de réinsertion et de sortie de la délinquance. La surpopulation carcérale crée des conditions de travail inacceptables pour l’ensemble des personnels intervenant en détention (des surveillants pénitentiaires, aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et autres intervenants en détention).
    Alinéa 8Il n’y a cependant aucune fatalité et la crise sanitaire du Covid‑19 a donné une illustration concrète qu’une voie est possible, mais qui nécessite à tout le moins une évolution législative. Au cours de cette période particulière, les juges de l’application des peines et les magistrats du parquet ont engagé, dans les conditions que l’on connaît, un énorme travail afin de réduire la surpopulation carcérale, pour éviter que l’épidémie n’explose en détention. C’est ainsi qu’a été réduite la surpopulation carcérale de 72 400 au 1 er mars à 61 100 personnes détenues au 23 avril, c’est‑à‑dire un taux d’occupation à 100 %. Il est vrai que cette diminution inédite des incarcérations au début de la crise sanitaire, a très vite repris sa dynamique antérieure, mais elle a démontré non seulement que c’était possible, mais surtout que ces sorties n’ont pas entraîné une montée de la délinquance dans le pays.
    Alinéa 9Cette courte période est donc venue valider une expérimentation spontanée d’un mécanisme de régulation carcérale, se concentrant sur la sortie de personnes détenues, lorsqu’est dépassé le nombre de places ouvertes pour assurer un encellulement individuel. Alors que la France est largement repassée à des taux de surpopulation carcérale inacceptables, il est nécessaire de doter la France d’une d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire au nom des principes de respect de la dignité humaine et des missions de prévention de la récidive et de réinsertion. La mise en place d’un tel mécanisme est en cohérence avec le droit pénitentiaire tout comme le droit des peines.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 213 ‑ 10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fondamentaux des personnes écrouées.
    Alinéa 7« Art. L. 213 ‑ 11. – Aucune détention ne peut ni être effectuée, ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire ou dans un quartier le composant, au‑delà de la capacité d’accueil.
    Alinéa 12« Art. L. 213 ‑ 12. – Lorsque le mécanisme de libération prévu à l’article L. 213‑11 doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne condamnée est décidée, dans le cadre d’une mesure de libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte.
    Alinéa 17« Art. L. 213 ‑ 13. – Lorsque le mécanisme de libération prévu à l’article L. 213‑11 doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 147 du code de procédure pénale.
    Alinéa 23II. – Les dispositions du I entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 5« Le recours à des matelas au sol pour le couchage des personnes détenues est interdit. » ;
    Lire Article 2 en entier
    I. – Afin d’assurer une effectivité au principe de l’encellulement individuel, le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 6 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase, après le mot : « restrictions », sont insérés les mots : « doivent demeurer limitées et » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à des matelas au sol pour le couchage des personnes détenues est interdit. » ; 2° L’article L. 213‑4 est abrogé. II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant les conditions que doit réunir une place de détention afin de respecter la dignité humaine et de contribuer aux objectifs de prévention de la récidive et de réinsertion.
  4. Article 3

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étayant la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale et carcérale réduisant le recours à la détention et analysant les causes de l’inflation pénale, ainsi que les réorientations budgétaires afférentes.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50673.