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DéposéProposition de loi ordinaire

Encourager la réhabilitation de friches industrielles

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encourager la réhabilitation des friches industrielles en France. Ces friches, souvent coûteuses à réhabiliter, représentent un potentiel pour la réindustrialisation du pays. Actuellement, un fonds friche existe pour aider à compenser les coûts, mais il est jugé insuffisant et difficile d'accès. La loi climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de zéro artificialisation nette des sols d'ici 2050, mais n'a pas introduit de mesures fiscales pour inciter à la réhabilitation des friches. Les élus locaux, confrontés aux coûts élevés de démolition et de dépollution, attendent des mesures incitatives de l'État pour faciliter ces projets.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« friches industrielles souvent étendues sur plusieurs hectares restent en déshérence »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« fonds friche a bien été institué afin de compenser partiellement ce surcoût »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« aucune disposition fiscale incitant à la réhabilitation des friches industrielles n’a été instituée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« maires et présidents d’intercommunalités qui possèdent des friches sur leurs territoires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une exonération de taxe foncière pour encourager la réhabilitation des friches industrielles. L'article 1 modifie l'article 1383 du code général des impôts pour exonérer de taxe foncière, pendant cinq ans, les nouvelles constructions, reconstructions et additions de construction sur des friches, à l'exception des habitations. L'article 2 prévoit que la perte de recettes pour les collectivités territoriales sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par une taxe additionnelle sur les tabacs pour l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les projets de réhabilitation de friches industrielles bénéficieront d'une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans. Cela concerne les nouvelles constructions, reconstructions et additions de construction, à l'exception des habitations, sur des friches définies par le code de l'urbanisme. Cette mesure vise à rendre ces projets plus attractifs financièrement. Les collectivités territoriales verront leurs pertes de recettes compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, tandis que l'État créera une taxe additionnelle sur les tabacs pour équilibrer le budget.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, promoteur immobilier, envisage de réhabiliter une friche industrielle de 2 hectares en périphérie de Lyon. Avant la loi, il devait payer la taxe foncière dès la fin des travaux. Avec la nouvelle loi, il bénéficie d'une exonération totale de cette taxe pendant cinq ans, rendant son projet plus viable économiquement.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Partout sur le territoire national, des friches industrielles souvent étendues sur plusieurs hectares restent en déshérence, alors même qu’elles pourraient être réhabilitées pour contribuer à notre objectif partagé de réindustrialisation du pays.
    Alinéa 4Si un fonds friche a bien été institué afin de compenser partiellement ce surcoût, force est de constater que ce dernier est à lui seul insuffisant pour orienter efficacement les porteurs de projets vers la réhabilitation. Surtout, l’accès à ce fonds n’est pas toujours chose aisée et nécessite le dépôt de dossiers parfois complexes, sans avoir l’assurance de pouvoir bénéficier, in fine , de la subvention publique sollicitée.
    Alinéa 6Bien que la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, ait fixé l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050, aucune disposition fiscale incitant à la réhabilitation des friches industrielles n’a été instituée.
    Alinéa 9Tous les maires et présidents d’intercommunalités qui possèdent des friches sur leurs territoires n’attendent qu’une chose : la reprise et la réhabilitation de celles‑ci. Or, seuls, ils ne pourront pas supporter les coûts de démolition et de dépollution (notamment de désamiantage) de ces dernières. Ils attendent donc de l’État et du législateur qu’ils soient des facilitateurs et qu’ils leurs donnent des leviers qui permettront d’inciter à ces indispensables reprises.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51150.