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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Encourager la réhabilitation de friches industrielles

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encourager la réhabilitation des friches industrielles en France. Ces friches, souvent coûteuses à réhabiliter, représentent un potentiel pour la réindustrialisation du pays. Actuellement, un fonds friche existe pour aider à compenser les coûts, mais il est jugé insuffisant et difficile d'accès. La loi climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de zéro artificialisation nette des sols d'ici 2050, mais n'a pas introduit de mesures fiscales pour inciter à la réhabilitation des friches. Les élus locaux, confrontés aux coûts élevés de démolition et de dépollution, attendent des mesures incitatives de l'État pour faciliter ces projets.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« friches industrielles souvent étendues sur plusieurs hectares restent en déshérence »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« fonds friche a bien été institué afin de compenser partiellement ce surcoût »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« aucune disposition fiscale incitant à la réhabilitation des friches industrielles n’a été instituée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« maires et présidents d’intercommunalités qui possèdent des friches sur leurs territoires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une exonération de taxe foncière pour encourager la réhabilitation des friches industrielles. L'article 1 modifie l'article 1383 du code général des impôts pour exonérer de taxe foncière, pendant cinq ans, les nouvelles constructions, reconstructions et additions de construction sur des friches, à l'exception des habitations. L'article 2 prévoit que la perte de recettes pour les collectivités territoriales sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par une taxe additionnelle sur les tabacs pour l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les projets de réhabilitation de friches industrielles bénéficieront d'une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans. Cela concerne les nouvelles constructions, reconstructions et additions de construction, à l'exception des habitations, sur des friches définies par le code de l'urbanisme. Cette mesure vise à rendre ces projets plus attractifs financièrement. Les collectivités territoriales verront leurs pertes de recettes compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, tandis que l'État créera une taxe additionnelle sur les tabacs pour équilibrer le budget.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, promoteur immobilier, envisage de réhabiliter une friche industrielle de 2 hectares en périphérie de Lyon. Avant la loi, il devait payer la taxe foncière dès la fin des travaux. Avec la nouvelle loi, il bénéficie d'une exonération totale de cette taxe pendant cinq ans, rendant son projet plus viable économiquement.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51150.