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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 8 déc. 2025

Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réintroduire une exonération totale des heures supplémentaires pour les entreprises, une mesure qui avait été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy mais supprimée en 2012. Depuis, un dispositif partiel a été réintroduit en 2018, mais il est jugé imparfait car il est plafonné et ne s'applique pas aux grandes entreprises de plus de 250 salariés. Actuellement, une déduction forfaitaire de cotisations patronales existe pour les entreprises de moins de 250 salariés, mais elle est limitée à 0,50 euro par heure pour celles de 20 à 250 salariés, et à 1,50 euro pour celles de moins de 20 salariés. La proposition cherche à étendre cette déduction aux grandes entreprises pour rendre le dispositif plus attractif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, a été supprimé en 2012 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« rendre plus attractif le dispositif de déduction forfaitaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale pour supprimer la limitation de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de moins de 250 salariés. Ainsi, cette déduction s'appliquerait également aux entreprises de plus de 250 salariés. La mesure s'appliquerait aux revenus d'activité versés à partir de la promulgation de la loi. Pour compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale, une majoration de l'accise sur les tabacs est prévue.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« applicable aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les entreprises de plus de 250 salariés pourront bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, ce qui n'était pas le cas auparavant. Cela pourrait inciter ces entreprises à proposer davantage d'heures supplémentaires à leurs employés. La mesure s'appliquera aux revenus d'activité versés après la promulgation de la loi. Pour compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale, une augmentation de l'accise sur les tabacs est prévue, ce qui pourrait affecter le prix des produits du tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« applicable aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, employé dans une grande entreprise de 300 salariés, effectue régulièrement des heures supplémentaires. Avant la loi, son entreprise ne bénéficiait pas de la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Avec la nouvelle loi, son employeur pourra appliquer cette déduction, ce qui pourrait encourager l'entreprise à proposer plus d'heures supplémentaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« applicable aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53340.