Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Relancer la natalité

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une crise démographique en France, marquée par une baisse significative de la natalité. Selon l'INSEE, le nombre de naissances a chuté de 100 000 entre 2010 et 2021, atteignant un niveau historiquement bas. Ce phénomène est attribué à divers facteurs, notamment le coût de l'éducation des enfants et les difficultés rencontrées par les familles pour concilier vie professionnelle et familiale. La loi propose des mesures pour encourager la natalité, en particulier en soutenant les familles qui travaillent.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« La France connait une crise démographique inédite qui remet en cause le renouvellement des générations. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 5« entre 2010 et 2021 nous avons compté près de 100 000 naissances en moins. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 12« l’effritement constant de la politique familiale et la perte de pouvoir d’achat des classes moyennes ont conduit de nombreux foyers à renoncer à fonder une famille. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures fiscales et organisationnelles pour encourager la natalité. Il crée des crédits d'impôt pour les familles ayant un deuxième (50 %), un troisième (70 %) et un quatrième enfant (100 %), sous certaines conditions. Il déplafonne également le crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants. De plus, il propose une réforme du congé parental, permettant une répartition libre entre les parents. Les allocations familiales seront réformées pour simplifier leur accès, et des aides seront renforcées pour les communes accueillant de nombreuses familles.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant. »
[2] Article 2 · alinéa 4« Ce crédit d’impôt est égal à 70 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant. »
[3] Article 3 · alinéa 4« Ce crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les familles avec un deuxième enfant bénéficieront d'un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses d'éducation, 70 % pour un troisième enfant et 100 % pour un quatrième. Le plafond des crédits d'impôt pour les frais de garde sera supprimé, facilitant ainsi l'accès à des solutions de garde. Le congé parental pourra être réparti librement entre les parents, et les communes recevront un soutien accru pour développer des infrastructures d'accueil pour les jeunes enfants.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 4 · alinéa 1« La deuxième phrase de l’article 200 quater B du code général des impôts est supprimée. »
[2] Article 5 · alinéa 1« Le congé parental d’éducation, prévu aux articles L. 1225‑47 à L. 1225‑51 du code du travail, est réparti librement entre les deux parents. »
[3] Article 8 · alinéa 1« Les communes comptant un nombre significatif d’enfants de moins de cinq ans bénéficient d’une surpondération de la dotation globale de fonctionnement. »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants à Lyon, a toujours souhaité avoir un troisième enfant mais hésite en raison des coûts liés à l'éducation. Actuellement, elle ne bénéficie d'aucun crédit d'impôt pour ses deux enfants. Avec la nouvelle loi, elle pourrait obtenir un crédit d'impôt de 70 % sur les dépenses d'éducation de son troisième enfant, ce qui allégerait son budget. De plus, elle pourrait choisir de répartir le congé parental avec son partenaire, facilitant ainsi son retour au travail.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 4« Ce crédit d’impôt est égal à 70 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant. »
[2] Article 5 · alinéa 1« Le congé parental d’éducation, prévu aux articles L. 1225‑47 à L. 1225‑51 du code du travail, est réparti librement entre les deux parents. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52074.