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DéposéProposition de loi ordinaire

Relancer la natalité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une crise démographique en France, marquée par une baisse significative de la natalité. Selon l'INSEE, le nombre de naissances a chuté de 100 000 entre 2010 et 2021, atteignant un niveau historiquement bas. Ce phénomène est attribué à divers facteurs, notamment le coût de l'éducation des enfants et les difficultés rencontrées par les familles pour concilier vie professionnelle et familiale. La loi propose des mesures pour encourager la natalité, en particulier en soutenant les familles qui travaillent.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« La France connait une crise démographique inédite qui remet en cause le renouvellement des générations. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« entre 2010 et 2021 nous avons compté près de 100 000 naissances en moins. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« l’effritement constant de la politique familiale et la perte de pouvoir d’achat des classes moyennes ont conduit de nombreux foyers à renoncer à fonder une famille. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures fiscales et organisationnelles pour encourager la natalité. Il crée des crédits d'impôt pour les familles ayant un deuxième (50 %), un troisième (70 %) et un quatrième enfant (100 %), sous certaines conditions. Il déplafonne également le crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants. De plus, il propose une réforme du congé parental, permettant une répartition libre entre les parents. Les allocations familiales seront réformées pour simplifier leur accès, et des aides seront renforcées pour les communes accueillant de nombreuses familles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Ce crédit d’impôt est égal à 70 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« Ce crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les familles avec un deuxième enfant bénéficieront d'un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses d'éducation, 70 % pour un troisième enfant et 100 % pour un quatrième. Le plafond des crédits d'impôt pour les frais de garde sera supprimé, facilitant ainsi l'accès à des solutions de garde. Le congé parental pourra être réparti librement entre les parents, et les communes recevront un soutien accru pour développer des infrastructures d'accueil pour les jeunes enfants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 1« La deuxième phrase de l’article 200 quater B du code général des impôts est supprimée. »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« Le congé parental d’éducation, prévu aux articles L. 1225‑47 à L. 1225‑51 du code du travail, est réparti librement entre les deux parents. »
  3. [3] Article 8 · alinéa 1« Les communes comptant un nombre significatif d’enfants de moins de cinq ans bénéficient d’une surpondération de la dotation globale de fonctionnement. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants à Lyon, a toujours souhaité avoir un troisième enfant mais hésite en raison des coûts liés à l'éducation. Actuellement, elle ne bénéficie d'aucun crédit d'impôt pour ses deux enfants. Avec la nouvelle loi, elle pourrait obtenir un crédit d'impôt de 70 % sur les dépenses d'éducation de son troisième enfant, ce qui allégerait son budget. De plus, elle pourrait choisir de répartir le congé parental avec son partenaire, facilitant ainsi son retour au travail.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« Ce crédit d’impôt est égal à 70 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant. »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« Le congé parental d’éducation, prévu aux articles L. 1225‑47 à L. 1225‑51 du code du travail, est réparti librement entre les deux parents. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3La France connait une crise démographique inédite qui remet en cause le renouvellement des générations qui n’est, aujourd’hui, plus garanti.
    Alinéa 5De plus, entre 2010 et 2021 nous avons compté près de 100 000 naissances en moins, de 832 799 naissances, nous sommes passés à 738 000 naissances, soit une réduction de 93 201 naissances.
    Alinéa 12Pour autant, la genèse de ce décalage entre le désir d’enfants et une natalité décroissante n’est pas le fruit du hasard. L’effritement constant de la politique familiale et la perte de pouvoir d’achat des classes moyennes ont conduit de nombreux foyers à renoncer à fonder une famille.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant telles que définies par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 1 er en entier
    La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L – Crédit d’impôt pour la naissance d’un deuxième enfant jusqu’à 18 ans « Art. 244 quater Z . – Les mères qui justifient d’une activité professionnelle ou qui sont éligibles aux allocations retour à l’emploi peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la naissance d’un deuxième enfant. « Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant telles que définies par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Ce crédit d’impôt est égal à 70 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant telles que définies par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 2 en entier
    La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un LI ainsi rédigé : « LI. – Crédit d’impôt pour la naissance d’un troisième enfant jusqu’à 18 ans « Art. 244 quater Z bis. – Les mères qui justifient d’une activité professionnelle ou qui sont éligibles aux allocations retour à l’emploi peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la naissance d’un troisième enfant. « Ce crédit d’impôt est égal à 70 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant telles que définies par décret en Conseil d’État. »
  4. Article 3

    Alinéa 4« Ce crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant telles que définies par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 3 en entier
    La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un LII ainsi rédigé : « LII – Crédit d’impôt pour la naissance d’un quatrième enfant jusqu’à 18 ans « Art. 244 quater Z ter. – Les mères qui justifient d’une activité professionnelle ou qui sont éligibles aux allocations retour à l’emploi peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la naissance d’un quatrième enfant. « Ce crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant telles que définies par décret en Conseil d’État. »
  5. Article 4

    Alinéa 1La deuxième phrase de l’article 200 quater B du code général des impôts est supprimée.
  6. Article 5

    Alinéa 1Le congé parental d’éducation, prévu aux articles L. 1225‑47 à L. 1225‑51 du code du travail, est réparti librement entre les deux parents, quel que soit leur lien juridique avec l’enfant.
    Lire Article 5 en entier
    Le congé parental d’éducation, prévu aux articles L. 1225‑47 à L. 1225‑51 du code du travail, est réparti librement entre les deux parents, quel que soit leur lien juridique avec l’enfant. Chaque parent peut opter pour une répartition partielle ou intégrale de ce congé, sous réserve des conditions définies par décret en Conseil d’État. L’un des deux parents peut ainsi choisir de bénéficier de l’intégralité du congé parental, sous réserve d’une déclaration conjointe des titulaires de l’autorité parentale auprès de l’organisme compétent. Les modalités de demande, d’octroi et de prise du congé parental sont fixées par décret, notamment en ce qui concerne : 1° Les conditions de répartition et de transfert du congé parental entre les parents ; 2° Les modalités d’information de l’employeur et les délais de préavis applicables en cas de modification de la répartition du congé ; 3° Les conditions de maintien des droits sociaux et professionnels durant la période de congé parental.
  7. Article 8

    Alinéa 1Les communes comptant un nombre significatif d’enfants de moins de cinq ans bénéficient d’une surpondération de la dotation globale de fonctionnement, conformément aux articles L. 2334‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, afin de financer le développement et l’entretien des infrastructures et services d’accueil de la petite enfance.
    Lire Article 8 en entier
    Les communes comptant un nombre significatif d’enfants de moins de cinq ans bénéficient d’une surpondération de la dotation globale de fonctionnement, conformément aux articles L. 2334‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, afin de financer le développement et l’entretien des infrastructures et services d’accueil de la petite enfance. Le critère de surpondération est déterminé en fonction : 1° Du nombre d’enfants de moins de cinq ans résidant dans la commune, évalué à partir des données démographiques officielles ; 2° Du ratio entre la population infantile et la capacité d’accueil existante, permettant d’identifier les communes où la demande de services de garde est la plus forte ; 3° Des spécificités territoriales, notamment pour les communes rurales ou périurbaines confrontées à un déficit d’équipements en structures d’accueil. Les modalités de calcul, d’attribution et d’éligibilité à cette dotation majorée sont précisées par décret en Conseil d’État, en tenant compte des impératifs d’équilibre budgétaire et de répartition équitable des ressources entre les collectivités locales.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52074.