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Ronald Saunders from Warrington, UK · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles en France. Elle intervient dans un contexte où le cadre réglementaire européen est jugé insuffisant pour protéger les distributeurs. Le règlement européen d'exemption spécifique à la distribution automobile n'a pas été reconduit, et le secteur est désormais soumis au règlement général. Plusieurs pays européens ont déjà légiféré pour protéger les distributeurs, afin de soutenir l'économie locale et le verdissement des mobilités. En France, cette initiative est le résultat d'une collaboration entre divers acteurs de l'industrie automobile et des autorités publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un grand nombre de pays européens ont fait le choix d’encadrer la distribution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« fruit d’un long travail réunissant la PFA »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« il est primordial que la France légifère en la matière »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouveau titre dans le code de commerce pour encadrer la distribution automobile. Elle définit les termes clés comme "distributeur", "contrat de distribution automobile" et "fournisseur". Elle impose des règles sur la cession des droits et obligations des distributeurs, nécessitant l'accord préalable du fournisseur. En cas de résiliation de contrat par le fournisseur, celui-ci doit proposer un cessionnaire potentiel. Des compensations financières sont prévues pour les investissements non amortis. Les clauses contraires aux nouvelles dispositions sont déclarées nulles, mais des clauses plus favorables aux distributeurs peuvent être incluses.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Pour l’application du présent titre, on entend par »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« Les contrats de distribution automobile sont conclus intuitu personae »
  3. [3] Article 1 · alinéa 22« En cas de résiliation du contrat de distribution automobile »
  4. [4] Article 1 · alinéa 37« le distributeur a droit à une compensation financière »
  5. [5] Article 1 · alinéa 45« Est nulle toute clause ou convention contraire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux distributeurs automobiles de céder leurs droits et obligations sous certaines conditions, avec l'accord du fournisseur. En cas de résiliation de contrat par le fournisseur, celui-ci devra proposer un cessionnaire potentiel. Les distributeurs pourront recevoir une compensation financière pour les investissements non amortis si le fournisseur ne respecte pas ses obligations. Les nouvelles règles s'appliqueront aux demandes d'agrément et résiliations après la publication de la loi. Les contrats pourront inclure des clauses plus favorables aux distributeurs, mais pas moins.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 14« Les droits et obligations détenus en vertu du contrat »
  2. [2] Article 1 · alinéa 22« En cas de résiliation du contrat de distribution automobile »
  3. [3] Article 1 · alinéa 37« le distributeur a droit à une compensation financière »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Les dispositions de l’article 1 er s’appliquent aux demandes d’agrément »
ExempleCas concret avant/après

Jean, distributeur automobile à Lyon, souhaite céder son entreprise. Avant la loi, il devait obtenir l'accord du constructeur sans garantie de cessionnaire. Avec la loi, le constructeur doit proposer un cessionnaire potentiel si Jean ne trouve pas d'acheteur. Si le constructeur résilie le contrat sans faute de Jean, il doit aussi proposer un cessionnaire ou compenser les investissements non amortis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 14« Les droits et obligations détenus en vertu du contrat »
  2. [2] Article 1 · alinéa 22« En cas de résiliation du contrat de distribution automobile »
  3. [3] Article 1 · alinéa 37« le distributeur a droit à une compensation financière »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52287.