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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 3 déc. 2024

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès aux fauteuils roulants et aux équipements associés pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, les frais liés à l'achat et à l'entretien de ces équipements peuvent être partiellement remboursés par l'assurance maladie, mais des coûts restent souvent à la charge des utilisateurs. Le texte intervient dans un contexte où l'accessibilité et le soutien aux personnes handicapées sont des enjeux importants. Il modifie le code de la sécurité sociale pour garantir une prise en charge intégrale par l'assurance maladie des fauteuils roulants et des équipements associés, sans limite de prix de vente, et introduit un mécanisme de tiers payant pour faciliter l'accès à ces équipements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour que les fauteuils roulants et équipements associés soient intégralement pris en charge par l'assurance maladie. Il prévoit une révision régulière de la liste des équipements remboursés, en concertation avec les associations de personnes handicapées. Un observatoire est créé pour suivre le marché des aides techniques. Un rapport gouvernemental est demandé pour évaluer l'extension de cette prise en charge à d'autres actes médicaux et aides techniques. La compensation financière de ces mesures se fera par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« révision dans un délai de six mois »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« observatoire du marché et des prix des aides techniques »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« rapport relatif à l’extension, pour les personnes en situation de handicap »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes en situation de handicap bénéficieront d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie pour l'achat et l'entretien des fauteuils roulants et équipements associés. Cela inclut les réparations et options, sans limite de prix de vente. Le mécanisme de tiers payant facilitera l'accès à ces équipements. La liste des équipements remboursés sera révisée régulièrement pour inclure de nouveaux matériels. Un observatoire surveillera le marché des aides techniques. La charge financière pour l'État sera compensée par une taxe sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« observatoire du marché et des prix des aides techniques »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, utilisateur de fauteuil roulant à Lyon, devait auparavant payer une partie des frais pour l'achat et l'entretien de son fauteuil. Avec la nouvelle loi, ces coûts seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie, sans avance de frais grâce au tiers payant. Cela inclut les réparations et options, facilitant son accès à des équipements adaptés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le mécanisme de tiers payant est applicable »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50370.