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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2025· Dernière action : 3 févr. 2025

Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer le remboursement des activités physiques adaptées (APA) par l'assurance maladie dans le cadre des "Maisons Sport-Santé". Ce texte s'inscrit dans un contexte où l'inactivité physique est identifiée comme un facteur de risque majeur pour la santé publique. Moins de la moitié des Français atteignent un niveau d'activité physique suffisant, ce qui contribue à l'augmentation des maladies chroniques. La loi de 2016 permet déjà aux médecins de prescrire des APA pour les patients atteints d'affections de longue durée. Cette proposition cherche à renforcer cette approche en facilitant l'accès financier aux APA, espérant ainsi réduire les coûts de santé à long terme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« Les bénéfices pour la santé de la pratique régulière d’une activité physique sont avérés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la prescription d’activité physique comme thérapeutique non médicamenteuse »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« remboursement par l’assurance maladie des prescriptions médicales d’activités sportives adaptées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la sécurité sociale pour inclure le remboursement des activités physiques adaptées (APA) prescrites médicalement. L'article 1er ajoute des dispositions dans le code de la sécurité sociale et dans l'ordonnance de 1996 pour couvrir les frais des APA dans le cadre des parcours de soins. L'article 2 prévoit que le coût pour la sécurité sociale sera compensé par une augmentation de l'accise sur les tabacs. Ces mesures visent à encourager l'intégration des APA dans le parcours de soins des patients, notamment ceux atteints de maladies chroniques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les patients atteints de maladies chroniques pourront bénéficier du remboursement des activités physiques adaptées prescrites par leur médecin. Cela pourrait faciliter l'accès à ces activités pour les patients, en réduisant les obstacles financiers. Le financement de cette mesure serait assuré par une augmentation de l'accise sur les tabacs. Cette initiative pourrait encourager une plus grande adoption des APA, potentiellement réduisant les coûts de santé à long terme en diminuant la nécessité de traitements médicamenteux pour certaines pathologies.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, 55 ans, souffre de diabète de type 2. Avant, il devait payer de sa poche pour des séances d'activité physique adaptée prescrites par son médecin. Avec la nouvelle loi, ces frais seraient remboursés par l'assurance maladie, facilitant ainsi son accès à ces activités bénéfiques pour sa santé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51447.