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DéposéProposition de loi ordinaire

Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer le remboursement des activités physiques adaptées (APA) par l'assurance maladie dans le cadre des "Maisons Sport-Santé". Ce texte s'inscrit dans un contexte où l'inactivité physique est identifiée comme un facteur de risque majeur pour la santé publique. Moins de la moitié des Français atteignent un niveau d'activité physique suffisant, ce qui contribue à l'augmentation des maladies chroniques. La loi de 2016 permet déjà aux médecins de prescrire des APA pour les patients atteints d'affections de longue durée. Cette proposition cherche à renforcer cette approche en facilitant l'accès financier aux APA, espérant ainsi réduire les coûts de santé à long terme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« Les bénéfices pour la santé de la pratique régulière d’une activité physique sont avérés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la prescription d’activité physique comme thérapeutique non médicamenteuse »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« remboursement par l’assurance maladie des prescriptions médicales d’activités sportives adaptées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la sécurité sociale pour inclure le remboursement des activités physiques adaptées (APA) prescrites médicalement. L'article 1er ajoute des dispositions dans le code de la sécurité sociale et dans l'ordonnance de 1996 pour couvrir les frais des APA dans le cadre des parcours de soins. L'article 2 prévoit que le coût pour la sécurité sociale sera compensé par une augmentation de l'accise sur les tabacs. Ces mesures visent à encourager l'intégration des APA dans le parcours de soins des patients, notamment ceux atteints de maladies chroniques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les patients atteints de maladies chroniques pourront bénéficier du remboursement des activités physiques adaptées prescrites par leur médecin. Cela pourrait faciliter l'accès à ces activités pour les patients, en réduisant les obstacles financiers. Le financement de cette mesure serait assuré par une augmentation de l'accise sur les tabacs. Cette initiative pourrait encourager une plus grande adoption des APA, potentiellement réduisant les coûts de santé à long terme en diminuant la nécessité de traitements médicamenteux pour certaines pathologies.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, 55 ans, souffre de diabète de type 2. Avant, il devait payer de sa poche pour des séances d'activité physique adaptée prescrites par son médecin. Avec la nouvelle loi, ces frais seraient remboursés par l'assurance maladie, facilitant ainsi son accès à ces activités bénéfiques pour sa santé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 1« Les bénéfices pour la santé de la pratique régulière d’une activité physique sont avérés, quels que soient l’âge et le sexe. Pourtant, moins de la moitié des Français âgés de 15 à 75 ans atteignent un niveau d’activité physique favorable à la santé. Les recommandations de santé publique sont donc formulées aujourd’hui pour permettre à chacun d’intégrer l’activité physique dans son quotidien. […] Le programme « Maisons Sport ‑ Santé » a comme objectif d’amener le plus grand nombre de personnes à intégrer la pratique d’une activité physique et sportive à son quotidien, de manière régulière, durable et adaptée pour améliorer l’état de santé de la population »
    Alinéa 7La Haute Autorité de santé reconnaît depuis 2011 le bénéfice pour les patients atteints de maladies chroniques de la prescription d’activité physique comme thérapeutique non médicamenteuse. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit la possibilité, pour le médecin traitant, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’affections de longue durée (ALD), de prescrire une activité physique adaptée (APA) à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
    Alinéa 10Ainsi, l’article premier propose‑t‑il d’inscrire dans la loi le remboursement par l’assurance maladie des prescriptions médicales d’activités sportives adaptées dans le cadre du programme des « Maisons sport‑santé ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« 12° La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée dans le cadre des parcours mentionnés à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. » ;
    Alinéa 7« 19° La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée dans le cadre des parcours mentionnés à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 160‑8, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée dans le cadre des parcours mentionnés à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. » ; 2° Après le 31° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 32° ainsi rédigé : « 32° Pour les frais relatifs à l’activité physique adaptée dans le cadre des parcours mentionnés à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. » II. – Le I de l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée dans le cadre des parcours mentionnés à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51447.