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DéposéProposition de loi ordinaire

Rembourser les frais de pédiculose

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un problème de santé publique lié à la pédiculose, une infestation par les poux de tête, qui touche principalement les enfants. Cette affection est fréquente en milieu scolaire et peut entraîner des souffrances physiques et psychologiques, ainsi que des coûts financiers importants pour les familles. Actuellement, les traitements sont à la charge des familles, ce qui peut conduire à des choix de produits moins efficaces en raison de leur coût. Le texte propose de socialiser ces frais en les intégrant dans la couverture de la sécurité sociale, afin de réduire la stigmatisation et les difficultés financières associées à cette infestation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« La pédiculose, qui est l’infestation du cuir chevelu par ce parasite hématophage »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« un véritable marché s’est mis en œuvre : il débute avec la production d’asphyxiants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« les signataires de cette loi jugent nécessaire de socialiser les frais liés aux traitements »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la sécurité sociale pour inclure la couverture des frais liés au traitement de la pédiculose chez les enfants. Les modalités d'application, y compris les types de produits pris en charge et la participation financière des assurés, seront définies par décret en Conseil d'État après consultation de l'Union nationale des associations familiales. Le texte prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« La couverture des frais relatifs au traitement de la pédiculose chez l’enfant »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Les modalités d’application, notamment les catégories de produits ou de dispositifs pris en charge »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les frais engagés par les familles pour traiter la pédiculose chez les enfants seront pris en charge par la sécurité sociale. Cela inclut les produits et dispositifs nécessaires au traitement, dont les modalités seront précisées par décret. Les familles n'auront plus à supporter seules le coût des traitements, ce qui pourrait réduire les recontaminations dues à l'utilisation de produits moins efficaces. La mesure sera financée par une augmentation de l'accise sur les tabacs, ce qui compensera les dépenses supplémentaires pour la sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« La couverture des frais relatifs au traitement de la pédiculose chez l’enfant »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Les modalités d’application, notamment les catégories de produits ou de dispositifs pris en charge »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants en primaire, dépense actuellement 50 € par mois en produits anti-poux. Avec la nouvelle loi, ces frais seraient remboursés par la sécurité sociale, réduisant ainsi la charge financière sur son budget familial. Les produits remboursés seront définis par décret, garantissant une efficacité optimale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« La couverture des frais relatifs au traitement de la pédiculose chez l’enfant »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Les modalités d’application, notamment les catégories de produits ou de dispositifs pris en charge »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3La pédiculose, qui est l’infestation du cuir chevelu par ce parasite hématophage, provoque de nombreuses souffrances chez les enfants, plus fréquemment concernés, et l’angoisse chez leurs parents. Cette affection endémique, deuxième plus fréquente en milieu scolaire, peut parfois évoluer dans les écoles sur un mode épidémique.
    Alinéa 6Dès lors, comme pour de nombreux problèmes et inconforts, un véritable marché s’est mis en œuvre : il débute avec la production d’asphyxiants parapharmaceutiques, d’insecticides ou de répulsifs capillaires sous forme de mousse, solution ou lotion, et se termine le cas échéant dans les centres antipoux. Certains ménages dépensent des centaines d’euros en produits pharmaceutiques et dispositifs dédiés ! Or, ces produits, selon un rapport publié par le Conseil supérieur d’hygiène publique de France, n’ont pas tous la même efficacité : les shampooings et les poudres sont moins efficaces que les solutions, lotions ou crèmes.
    Alinéa 8La charge exclusive du traitement des contaminations, ne peut donc se faire sur la responsabilité et les finances individuelles des familles. Puisqu’il s’agit d’un sujet de santé publique psychologique et de contamination parasitaire, les signataires de cette loi jugent nécessaire de socialiser les frais liés aux traitements. Aussi cette loi propose‑t‑elle d’intégrer l’infestation des poux de tête – la pédiculose – parmi les risques couverts par la protection sociale, afin d’assurer une prise en charge financière par le biais réglementaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« 12° La couverture des frais relatifs au traitement de la pédiculose chez l’enfant. Les modalités d’application, notamment les catégories de produits ou de dispositifs pris en charge et la participation financière des assurés, sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’Union nationale des associations familiales. »
    Alinéa 5« 20° La couverture des frais relatifs au traitement de la pédiculose chez l’enfant. Les modalités d’application, notamment les catégories de produits ou de dispositifs pris en charge et la participation financière des assurés, sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’Union nationale des associations familiales. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 160‑8, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La couverture des frais relatifs au traitement de la pédiculose chez l’enfant. Les modalités d’application, notamment les catégories de produits ou de dispositifs pris en charge et la participation financière des assurés, sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’Union nationale des associations familiales. » II. – Le I de l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale de Mayotte est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° La couverture des frais relatifs au traitement de la pédiculose chez l’enfant. Les modalités d’application, notamment les catégories de produits ou de dispositifs pris en charge et la participation financière des assurés, sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’Union nationale des associations familiales. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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