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DéposéProposition de loi ordinaire

Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre des problèmes de continuité et d'efficacité dans les conseils départementaux. Actuellement, lorsqu'un conseiller départemental démissionne, son remplaçant ne devient pas automatiquement membre de la commission permanente, ce qui peut perturber l'action publique locale. Les règles actuelles peuvent entraîner des procédures lourdes, comme le renouvellement complet de la commission, en cas de vacance de sièges. Ces situations sont jugées disproportionnées par rapport aux objectifs de continuité et d'efficacité. Le texte propose donc des modifications pour simplifier ces procédures et assurer une meilleure continuité dans les instances décisionnelles locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« fonctionnement des commissions permanentes des conseils départementaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« remplaçant est appelé à siéger de plein droit au sein du conseil départemental »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« procédures lourdes et inadaptées, pouvant aller jusqu’au renouvellement complet »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« proposition de loi vise à remédier à ces difficultés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 3122-6 du code général des collectivités territoriales. Elle prévoit que le remplaçant d'un conseiller départemental démissionnaire devient automatiquement membre de la commission permanente. Cependant, le conseil départemental peut choisir de désigner un autre membre pour ce siège, en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques. En cas de vacance d'un poste de vice-président, le remplacement se fait par une élection au scrutin uninominal, sans renouveler les autres membres de la commission. Cette élection respecte les règles de parité et se déroule à la majorité absolue aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième tour.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« remplaçant appelé à siéger au conseil départemental devient de plein droit membre »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« conseil départemental peut décider, par délibération, de pourvoir le siège vacant »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« vacance d’un poste de vice‑président, le conseil départemental peut procéder à son remplacement »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« élection n’emporte pas renouvellement des autres membres de la commission »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le remplaçant d'un conseiller départemental démissionnaire deviendra automatiquement membre de la commission permanente, ce qui simplifie le processus et assure une continuité dans les décisions locales. Le conseil départemental pourra néanmoins choisir un autre membre pour ce poste, en respectant la proportionnalité politique. Pour remplacer un vice-président, une élection au scrutin uninominal sera organisée, sans nécessiter le renouvellement de toute la commission. Cette élection respectera les règles de parité et se déroulera à la majorité absolue aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième tour. Ces changements visent à réduire les lourdeurs administratives et à renforcer l'efficacité des conseils départementaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« remplaçant appelé à siéger au conseil départemental devient de plein droit membre »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« conseil départemental peut décider, par délibération, de pourvoir le siège vacant »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« vacance d’un poste de vice‑président, le conseil départemental peut procéder à son remplacement »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« élection n’emporte pas renouvellement des autres membres de la commission »
ExempleCas concret avant/après

Jean, conseiller départemental, démissionne. Avant, son remplaçant n'entrait pas automatiquement dans la commission permanente, ce qui pouvait retarder les décisions. Avec le nouveau texte, son remplaçant devient immédiatement membre de la commission, assurant une continuité. Si le conseil préfère, il peut choisir un autre membre, en respectant la proportionnalité politique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« remplaçant appelé à siéger au conseil départemental devient de plein droit membre »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« conseil départemental peut décider, par délibération, de pourvoir le siège vacant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le fonctionnement des commissions permanentes des conseils départementaux, régi notamment par les dispositions des articles L. 3122‑5 et L. 3122‑6 du code général des collectivités territoriales, repose sur un cadre juridique garantissant la stabilité des exécutifs locaux.
    Alinéa 4En effet, lorsqu’un conseiller départemental démissionne, son remplaçant est appelé à siéger de plein droit au sein du conseil départemental en application du code électoral. Cependant, il n’intègre pas automatiquement la commission permanente, pourtant organe essentiel à la mise en œuvre des politiques départementales. Cette dissociation est susceptible de fragiliser la continuité de l’action publique, en privant temporairement un élu pleinement investi de son mandat de la possibilité de participer aux instances décisionnelles.
    Alinéa 6Afin de pourvoir un seul siège vacant, les assemblées départementales se trouvent alors confrontées à des procédures lourdes et inadaptées, pouvant aller jusqu’au renouvellement complet de la commission permanente en l’absence d’accord politique, ce qui apparaît disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.
    Alinéa 8Face à ces contraintes disproportionnées, la présente proposition de loi vise à remédier à ces difficultés en introduisant un mécanisme simple et opérationnel.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Lorsqu’un siège de membre de la commission permanente devient vacant à la suite de la démission d’un conseiller départemental, le remplaçant appelé à siéger au conseil départemental en application du code électoral devient de plein droit membre de la commission permanente.
    Alinéa 3« Toutefois, le conseil départemental peut décider, par délibération, de pourvoir le siège vacant en désignant un autre de ses membres, dans le respect de la représentation proportionnelle des groupes politiques.
    Alinéa 4« En cas de vacance d’un poste de vice‑président, le conseil départemental peut procéder à son remplacement par une élection au scrutin uninominal. L’élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.
    Alinéa 5« Cette élection n’emporte pas renouvellement des autres membres de la commission permanente et s’effectue dans le respect des règles relatives à la parité. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 3122‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un siège de membre de la commission permanente devient vacant à la suite de la démission d’un conseiller départemental, le remplaçant appelé à siéger au conseil départemental en application du code électoral devient de plein droit membre de la commission permanente. « Toutefois, le conseil départemental peut décider, par délibération, de pourvoir le siège vacant en désignant un autre de ses membres, dans le respect de la représentation proportionnelle des groupes politiques. « En cas de vacance d’un poste de vice‑président, le conseil départemental peut procéder à son remplacement par une élection au scrutin uninominal. L’élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. « Cette élection n’emporte pas renouvellement des autres membres de la commission permanente et s’effectue dans le respect des règles relatives à la parité. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54236.