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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre des problèmes de continuité et d'efficacité dans les conseils départementaux. Actuellement, lorsqu'un conseiller départemental démissionne, son remplaçant ne devient pas automatiquement membre de la commission permanente, ce qui peut perturber l'action publique locale. Les règles actuelles peuvent entraîner des procédures lourdes, comme le renouvellement complet de la commission, en cas de vacance de sièges. Ces situations sont jugées disproportionnées par rapport aux objectifs de continuité et d'efficacité. Le texte propose donc des modifications pour simplifier ces procédures et assurer une meilleure continuité dans les instances décisionnelles locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« fonctionnement des commissions permanentes des conseils départementaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« remplaçant est appelé à siéger de plein droit au sein du conseil départemental »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« procédures lourdes et inadaptées, pouvant aller jusqu’au renouvellement complet »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« proposition de loi vise à remédier à ces difficultés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 3122-6 du code général des collectivités territoriales. Elle prévoit que le remplaçant d'un conseiller départemental démissionnaire devient automatiquement membre de la commission permanente. Cependant, le conseil départemental peut choisir de désigner un autre membre pour ce siège, en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques. En cas de vacance d'un poste de vice-président, le remplacement se fait par une élection au scrutin uninominal, sans renouveler les autres membres de la commission. Cette élection respecte les règles de parité et se déroule à la majorité absolue aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième tour.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« remplaçant appelé à siéger au conseil départemental devient de plein droit membre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« conseil départemental peut décider, par délibération, de pourvoir le siège vacant »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« vacance d’un poste de vice‑président, le conseil départemental peut procéder à son remplacement »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« élection n’emporte pas renouvellement des autres membres de la commission »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le remplaçant d'un conseiller départemental démissionnaire deviendra automatiquement membre de la commission permanente, ce qui simplifie le processus et assure une continuité dans les décisions locales. Le conseil départemental pourra néanmoins choisir un autre membre pour ce poste, en respectant la proportionnalité politique. Pour remplacer un vice-président, une élection au scrutin uninominal sera organisée, sans nécessiter le renouvellement de toute la commission. Cette élection respectera les règles de parité et se déroulera à la majorité absolue aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième tour. Ces changements visent à réduire les lourdeurs administratives et à renforcer l'efficacité des conseils départementaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« remplaçant appelé à siéger au conseil départemental devient de plein droit membre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« conseil départemental peut décider, par délibération, de pourvoir le siège vacant »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« vacance d’un poste de vice‑président, le conseil départemental peut procéder à son remplacement »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« élection n’emporte pas renouvellement des autres membres de la commission »
ExempleCas concret avant/après

Jean, conseiller départemental, démissionne. Avant, son remplaçant n'entrait pas automatiquement dans la commission permanente, ce qui pouvait retarder les décisions. Avec le nouveau texte, son remplaçant devient immédiatement membre de la commission, assurant une continuité. Si le conseil préfère, il peut choisir un autre membre, en respectant la proportionnalité politique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« remplaçant appelé à siéger au conseil départemental devient de plein droit membre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« conseil départemental peut décider, par délibération, de pourvoir le siège vacant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54236.