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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 23 juin 2025· Dernière action : 23 juin 2025

Rendre le plan d’épargne en action plus attractif

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre le Plan d'Épargne en Actions (PEA) plus attractif pour encourager l'investissement direct dans l'économie française. Actuellement, le PEA est moins utilisé que d'autres produits d'épargne comme l'assurance-vie, qui attire davantage les épargnants français. Le texte souligne que la France fait face à des défis économiques, notamment un manque de financement pour les entreprises et un système de retraite par répartition en difficulté. Le PEA, créé pour soutenir le financement des entreprises, est jugé peu attractif en raison de ses limitations, notamment en matière de plafonds de versement et de règles successorales. La proposition de loi cherche à aligner le régime du PEA sur celui de l'assurance-vie pour encourager les Français à investir dans le tissu industriel national.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France fait face à un triple défi : industriel, pour l’avenir de nos retraites »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« rendre plus attractif le Plan d’Épargne en Action, aujourd’hui délaissé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 36« aligner le régime de l’enveloppe de placement la moins attractive (le PEA) sur la plus attractive (l’assurance‑vie) »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le régime du Plan d'Épargne en Actions (PEA) pour le rendre plus attractif. L'article 1 supprime le plafond de versement du PEA, permettant ainsi aux épargnants d'investir sans limite. L'article 2 autorise la détention de plusieurs PEA par une même personne et élargit les types d'investissements éligibles. L'article 3 aligne les règles successorales du PEA sur celles de l'assurance-vie, incluant des abattements fiscaux et la possibilité de désigner des bénéficiaires. Enfin, l'article 4 prévoit une compensation de la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le quatrième alinéa de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier est supprimé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« les mots : « un plan » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs plans » »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les épargnants pourront investir dans le PEA sans limite de versement, ce qui pourrait encourager davantage d'investissements dans l'économie nationale. La possibilité de détenir plusieurs PEA permettra aux épargnants de diversifier leurs investissements. Les règles successorales alignées sur celles de l'assurance-vie offriront des avantages fiscaux similaires, rendant le PEA plus compétitif. Ces changements visent à orienter l'épargne des Français vers le financement direct des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et à renforcer le tissu industriel national.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le quatrième alinéa de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier est supprimé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« les mots : « un plan » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs plans » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 37« Le capital stipulé payable ou les titres transférables lors du décès du titulaire à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une entrepreneuse à Lyon, souhaite investir dans des PME françaises. Avant la loi, elle était limitée à un seul PEA avec un plafond de 150 000 euros. Après l'adoption de la loi, elle peut ouvrir plusieurs PEA et investir sans plafond, diversifiant ainsi ses investissements. En cas de décès, ses PEA ne seront pas intégrés à sa succession, bénéficiant des mêmes abattements fiscaux que l'assurance-vie.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le quatrième alinéa de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier est supprimé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« les mots : « un plan » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs plans » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 37« Le capital stipulé payable ou les titres transférables lors du décès du titulaire à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52388.