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Adam Colvin · FAL · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre gratuit l'accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants. Actuellement, certains de ces sites, qui honorent la mémoire des soldats tombés, ne sont pas accessibles gratuitement aux anciens combattants. Ces lieux, tels que les champs de bataille, monuments et musées, jouent un rôle crucial dans la préservation de la mémoire collective et la transmission intergénérationnelle. La gratuité d'accès est perçue comme une reconnaissance concrète du rôle des anciens combattants dans la préservation de l'histoire nationale. Le texte cherche à corriger cette situation en instaurant cette gratuité, affirmant ainsi l'attachement de la Nation au monde combattant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La mémoire collective est un fondement essentiel de notre identité nationale. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« certains des sites mémoriels n’offrent pas aujourd’hui cette gratuité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« corriger cette situation en instaurant la gratuité d’accès »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« perpétuer la reconnaissance de la Nation envers eux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit la gratuité d'accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants. L'article 1er définit ce qu'est un site mémoriel et précise que les anciens combattants, sur présentation d'une carte ou d'un document officiel, seront exonérés des droits d'entrée. L'article 2 prévoit qu'un décret en Conseil d'État établira la liste des lieux concernés. Enfin, l'article 3 prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités locales, en créant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Est considéré comme site mémoriel tout lieu, monument, bâtiment »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Les titulaires d’une carte du combattant... sont exonérés du droit d’entrée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des lieux »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée... par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les anciens combattants pourront accéder gratuitement aux sites mémoriels, tels que les musées et monuments commémoratifs, sur présentation d'une carte du combattant. Cela facilitera leur accès à ces lieux de mémoire, renforçant ainsi leur rôle dans la transmission de l'histoire. La liste des sites concernés sera déterminée par un décret en Conseil d'État. Pour compenser la perte de recettes, une taxe additionnelle sur les tabacs sera mise en place, et les collectivités locales recevront une majoration de leur dotation globale de fonctionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« sont exonérés du droit d’entrée des sites mémoriels »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des lieux »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée... par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La mémoire collective est un fondement essentiel de notre identité nationale. Parmi les gardiens de cette mémoire, les anciens combattants occupent une place particulière. Ces hommes et ces femmes qui ont servi la France au péril de leur vie, incarnent le courage, le sacrifice et le devoir envers la patrie. À ce titre, il est impératif que la Nation leur reconnaisse des droits spécifiques et symboliques, à la hauteur de leur engagement.
    Alinéa 4Pourtant, certains des sites mémoriels n’offrent pas aujourd’hui cette gratuité alors que ces lieux qui honorent la mémoire des soldats tombés pour la liberté devraient permettre aux anciens combattants de les exonérer de cette politique tarifaire.
    Alinéa 5La présente proposition de loi a pour objectif de corriger cette situation en instaurant la gratuité d’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants sur justification de leur situation.
    Alinéa 6Avec cette loi, il s’agit de perpétuer la reconnaissance de la Nation envers eux. Nous souhaitons réaffirmer notre attachement au monde combattant.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 660 ‑ 1. – Est considéré comme site mémoriel tout lieu, monument, bâtiment, ensemble architectural ou espace géographique ayant pour objet principal de commémorer, d’honorer ou de transmettre la mémoire collective d’événements liés aux conflits armés et guerres, ou d’acteurs ayant marqué ces événements, et qui remplit une mission pédagogique, mémorielle et historique reconnue par l’État ou les collectivités territoriales.
    Alinéa 5« Art. L. 660 ‑ 2. – Les titulaires d’une carte du combattant, ou de tout document officiel justifiant de ce statut, sont exonérés du droit d’entrée des sites mémoriels. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le livre VI du code du patrimoine est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Sites mémoriels « Art. L. 660 ‑ 1. – Est considéré comme site mémoriel tout lieu, monument, bâtiment, ensemble architectural ou espace géographique ayant pour objet principal de commémorer, d’honorer ou de transmettre la mémoire collective d’événements liés aux conflits armés et guerres, ou d’acteurs ayant marqué ces événements, et qui remplit une mission pédagogique, mémorielle et historique reconnue par l’État ou les collectivités territoriales. « Art. L. 660 ‑ 2. – Les titulaires d’une carte du combattant, ou de tout document officiel justifiant de ce statut, sont exonérés du droit d’entrée des sites mémoriels. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Un décret en Conseil d’État fixe la liste des lieux de mémoire concernés.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51624.