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Ministry of Women and Child Development · GODL-India · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs. Elle s'inscrit dans un contexte de prise de conscience accrue des violences subies par les enfants, notamment sexuelles, souvent révélées tardivement en raison de mécanismes psychotraumatiques. Les réformes précédentes n'ont pas suffi à adapter les délais de prescription à cette réalité. La Délégation aux droits des enfants a mené une mission d'information sur ce sujet, concluant à la nécessité de rendre ces crimes imprescriptibles. Le texte s'appuie sur les recommandations de la CIIVISE et d'autres études qui montrent l'ampleur des violences contre les mineurs en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les violences commises contre les enfants constituent l’une des atteintes les plus graves »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« mission d’information transpartisane sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« mécanismes psychotraumatiques associés - sidération, dissociation, honte, peur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« règles actuelles de prescription de l’action publique apparaissent structurellement inadaptées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 7 du code de procédure pénale pour rendre imprescriptibles certains crimes graves commis sur des mineurs, tels que les crimes sexuels, les atteintes volontaires à la vie, les actes de torture, les enlèvements et la traite des êtres humains aggravée. Elle modifie également l'article 2226 du code civil pour que l'action civile en réparation de ces crimes soit aussi imprescriptible. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 et ne s'appliquerait qu'aux infractions non prescrites à cette date. Un mécanisme de compensation financière est prévu par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« modifie l’article 7 du code de procédure pénale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« est imprescriptible »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« s’appliquent à compter du 1 er janvier 2027 »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les crimes graves commis sur des mineurs, comme les violences sexuelles et les actes de torture, ne seront plus soumis à un délai de prescription. Cela signifie que les victimes pourront porter plainte à tout moment, sans limite de temps, tant que l'infraction n'est pas déjà prescrite à la date d'entrée en vigueur de la loi. L'action civile pour réparation sera également imprescriptible. Cette mesure vise à mieux prendre en compte la temporalité des révélations de ces crimes, souvent retardées par des mécanismes psychotraumatiques. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2027.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« établir l’imprescriptibilité de l’action publique pour les infractions les plus graves »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« est imprescriptible »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« s’appliquent à compter du 1 er janvier 2027 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 45 ans, révèle avoir été victime de violences sexuelles dans son enfance. Avant la loi, elle aurait dû porter plainte avant ses 48 ans. Avec la nouvelle loi, elle peut engager des poursuites à tout moment, sans limite de temps, car les crimes sont désormais imprescriptibles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« est imprescriptible »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54147.