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MONUSCO Photos · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une défiance croissante des citoyens envers le personnel politique, exacerbée par des scandales et affaires judiciaires. Actuellement, en France, une personne peut se présenter à une élection sauf si elle a été déchue de ses droits civiques par une décision de justice. Cependant, cette mesure est jugée insuffisante pour garantir l'intégrité des élus. Le texte propose d'interdire l'éligibilité des personnes ayant un casier judiciaire non vierge ou inscrites dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État" du fichier des personnes recherchées. Cette initiative s'inspire de mesures similaires en Italie, visant à renforcer la confiance dans les institutions démocratiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 70 % des Français n’ont pas confiance dans la politique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la loi permet à qui de droit de se présenter à toute élection »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« Interdire les candidatures des personnes ayant un bulletin n° 3 non vierge »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« En Italie, la loi prévoit l’inéligibilité des personnes condamnées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code électoral pour interdire l'éligibilité des personnes ayant un casier judiciaire non vierge ou inscrites dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État". Les articles 1 à 16 détaillent ces interdictions pour différents types d'élections : législatives, départementales, municipales, sénatoriales, régionales et européennes. Le préfet est chargé de vérifier la situation des candidats. Si un candidat est fiché S, le préfet peut refuser le récépissé de dépôt de candidature. Les décisions de refus peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Nul ne peut figurer en qualité de candidat si le bulletin n° 3 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant si le bulletin n° 3 »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 24« cette décision administrative de refus pourra être contestée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi empêcherait les personnes ayant un casier judiciaire non vierge ou inscrites dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État" de se présenter à diverses élections. Le préfet vérifierait la situation des candidats et pourrait refuser leur candidature. Cela s'appliquerait à toutes les élections, y compris législatives, municipales et européennes. Les candidats concernés pourraient contester cette décision devant le tribunal administratif. Cette mesure vise à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions en garantissant l'intégrité des élus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Nul ne peut figurer en qualité de candidat si le bulletin n° 3 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« cette décision administrative de refus pourra être contestée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat aux élections municipales, a un casier judiciaire non vierge datant de moins de trois mois. Avant cette loi, il pouvait se présenter. Avec la nouvelle loi, sa candidature serait refusée par le préfet, car son bulletin n° 3 n'est pas vierge. Jean pourrait contester cette décision devant le tribunal administratif.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Nul ne peut figurer en qualité de candidat si le bulletin n° 3 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 24« cette décision administrative de refus pourra être contestée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (16 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Selon le dernier baromètre du Centre de recherches politiques de Sciences Po, le CEVIPOF ( [1] ) visant à mesurer la confiance des Français, ceux‑ci montrent une réelle défiance vis‑à‑vis du personnel politique. En effet, les chiffres publiés en février 2024 attestent que 70 % des Français n’ont pas confiance dans la politique et son personnel. Bien que cela doit être nuancé puisqu’ils font davantage confiance aux élus locaux, en premier lieu le maire, qu’aux élus parlementaires et aux membres du gouvernement ; ce chiffre doit nous interpeller sur les dysfonctionnements réels de notre démocratie.
    Alinéa 6À ce jour, en France, la loi permet à qui de droit de se présenter à toute élection, sauf si la personne a été déchue de ses droits civiques par une décision de justice. Cependant, ces mesures sont souvent critiquées pour leur manque de rigueur et de portée. De nombreux cas d’élus ayant des antécédents judiciaires et qui continuent de siéger ont été médiatisés, soulevant des questions relatives à la moralité et l’éthique en politique.
    Alinéa 8Interdire les candidatures des personnes ayant un bulletin n° 3 non vierge datant de moins de trois mois pourrait renforcer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et leurs représentants qui doivent faire preuve d’exemplarité. Une telle interdiction pourrait aider à prévenir les abus en réduisant le risque que des personnes ayant des comportements répréhensibles accèdent à des postes de pouvoir. L’application de critères uniformes pour l’inéligibilité garantit une justice équitable pour tous les candidats, indépendamment de leur statut social ou de leur influence politique. Cela empêcherait les situations où les personnes à responsabilité politique pourraient échapper aux conséquences de leurs actions en exploitant des lacunes légales.
    Alinéa 10En Italie, la loi prévoit l’inéligibilité des personnes condamnées pour certains délits graves, notamment la corruption, le détournement de fonds publics et les crimes organisés. Cette mesure, renforcée par la « Loi Severino » en 2012, vise à restaurer la confiance dans les institutions après plusieurs scandales liés à des actes de corruption. Les condamnés sont ainsi interdits de se présenter à toute élection pendant une période de six ans après la fin de leur peine. La « Loi Severino » a eu un impact significatif en Italie. Elle a conduit à l’exclusion de plusieurs politiciens de haut rang, envoyant un message fort de l’intégrité politique. Bien que cette loi ait suscité des controverses et des débats, elle est largement vue comme un outil efficace pour combattre ces faits aggravants et restaurer la confiance des citoyens dans leurs institutions.
    Alinéa 24Comme toute décision en matière de dépôt des candidatures, cette décision administrative de refus pourra être contestée dans les conditions déjà prévues par le code électoral par une saisine du tribunal administratif dans les 24 heures, suivie d’un jugement rendu sous trois jours ; en cas de contestation, si le tribunal administratif ne se prononce pas dans les 72 heures, le droit électoral s’appliquerait et la candidature serait validée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Nul ne peut figurer en qualité de candidat si le bulletin n° 3 de son casier judiciaire n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions publiques électives. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 154 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut figurer en qualité de candidat si le bulletin n° 3 de son casier judiciaire n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions publiques électives. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 156 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
  4. Article 3

    Alinéa 4« Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant si le bulletin n° 3 de son casier judiciaire n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions publiques électives. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 155 du code électoral est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant si le bulletin n° 3 de son casier judiciaire n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions publiques électives. »
  5. Article 5

    Alinéa 2« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
    Lire Article 5 en entier
    L’article L. 210‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50430.