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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une défiance croissante des citoyens envers le personnel politique, exacerbée par des scandales et affaires judiciaires. Actuellement, en France, une personne peut se présenter à une élection sauf si elle a été déchue de ses droits civiques par une décision de justice. Cependant, cette mesure est jugée insuffisante pour garantir l'intégrité des élus. Le texte propose d'interdire l'éligibilité des personnes ayant un casier judiciaire non vierge ou inscrites dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État" du fichier des personnes recherchées. Cette initiative s'inspire de mesures similaires en Italie, visant à renforcer la confiance dans les institutions démocratiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 70 % des Français n’ont pas confiance dans la politique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la loi permet à qui de droit de se présenter à toute élection »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« Interdire les candidatures des personnes ayant un bulletin n° 3 non vierge »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« En Italie, la loi prévoit l’inéligibilité des personnes condamnées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code électoral pour interdire l'éligibilité des personnes ayant un casier judiciaire non vierge ou inscrites dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État". Les articles 1 à 16 détaillent ces interdictions pour différents types d'élections : législatives, départementales, municipales, sénatoriales, régionales et européennes. Le préfet est chargé de vérifier la situation des candidats. Si un candidat est fiché S, le préfet peut refuser le récépissé de dépôt de candidature. Les décisions de refus peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Nul ne peut figurer en qualité de candidat si le bulletin n° 3 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant si le bulletin n° 3 »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 24« cette décision administrative de refus pourra être contestée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi empêcherait les personnes ayant un casier judiciaire non vierge ou inscrites dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État" de se présenter à diverses élections. Le préfet vérifierait la situation des candidats et pourrait refuser leur candidature. Cela s'appliquerait à toutes les élections, y compris législatives, municipales et européennes. Les candidats concernés pourraient contester cette décision devant le tribunal administratif. Cette mesure vise à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions en garantissant l'intégrité des élus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Nul ne peut figurer en qualité de candidat si le bulletin n° 3 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« cette décision administrative de refus pourra être contestée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat aux élections municipales, a un casier judiciaire non vierge datant de moins de trois mois. Avant cette loi, il pouvait se présenter. Avec la nouvelle loi, sa candidature serait refusée par le préfet, car son bulletin n° 3 n'est pas vierge. Jean pourrait contester cette décision devant le tribunal administratif.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Nul ne peut figurer en qualité de candidat si le bulletin n° 3 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 24« cette décision administrative de refus pourra être contestée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50430.