Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La présente proposition de loi vise à instaurer une obligation de déclaration domiciliaire à déposer auprès des services municipaux en vue de l’établissement d’un registre communal de domiciliation. La mise en place d’une telle disposition permettrait aux maires d’obtenir une actualisation de leur population communale.

   Alinéa 4L’absence d’obligation de déclaration domiciliaire entraine une perte d’information conséquente pour les collectivités territoriales, ce qui fragilise la mise en œuvre de politiques publiques locales adaptées aux besoins de la population. L’instauration d’une obligation est d’autant plus pressante depuis la suppression de la taxe d’habitation, actée en loi de finances pour 2020, qui a privé les communes d’une recette dynamique directement corrélée à leur population résidente.

   Alinéa 5Chaque année, trois millions de Français changent de résidence principale. À ce jour, la démarche de déclaration domiciliaire auprès des services municipaux demeure facultative pour les nouveaux résidents d’une commune. Les méthodes de recensement actuelles sur les communes instaurées par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 ne permettent pas aux maires de procéder à une analyse fine de leur population actualisée.

   Alinéa 9Par ailleurs, face à la situation budgétaire très contrainte auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, l’accès aux données démographiques redonnerait des moyens importants aux élus locaux dans la gestion de leur budget local en définissant avec précision l’allocation des dotations de l’État à leur budget et en anticipant les investissements dans les infrastructures relevant des compétences communales .

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. 103 . – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès des services communaux de la nouvelle commune dans un délai de trente jours suivant l’installation.

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   L’article 103 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 103 . – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès des services communaux de la nouvelle commune dans un délai de trente jours suivant l’installation. « Dans le cas d’un déménagement à l’étranger, la déclaration est adressée à la commune où la personne était précédemment domiciliée. « La déclaration mentionne l’adresse postale du domicile, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du déclarant ainsi que l’identité et la date de naissance de l’ensemble des personnes composant son foyer. Elle est effectuée par voie écrite ou électronique. « La commune auprès de laquelle est faite cette déclaration en délivre récépissé, lequel vaut justificatif de domicile. « Les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille sont considérés comme des communes au sens du présent article. « Les personnes concernées par l’article 106 du code civil sont exemptées de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article. »

3. Article 2

   Alinéa 2« Art. 104 . – Chaque commune tient un registre automatisé des habitants ayant satisfait à l’obligation de déclaration prévue à l’article 103, aux seules fins de faciliter l’exercice de ses compétences ou de celles d’un groupement dont elle est membre.

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   L’article 104 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 104 . – Chaque commune tient un registre automatisé des habitants ayant satisfait à l’obligation de déclaration prévue à l’article 103, aux seules fins de faciliter l’exercice de ses compétences ou de celles d’un groupement dont elle est membre. « Ce registre recueille les éléments relatifs à l’identité, la date et le lieu de naissance, l’adresse et la composition du foyer des personnes ayant déclaré leur domicile sur le territoire de la commune. « Les données collectées sont traitées conformément à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d’accès et de rectification des données est assuré conformément à la même loi. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226‑16 à 226‑24 du code pénal. « Le maire transmet au 31 décembre de chaque année le registre de population communale à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins d’alimentation des données démographiques nationales. »

4. Article 3

   Alinéa 2« Art. 105 . – Par dérogation à l’article 103, les personnes dont la sécurité ou celle de leur foyer serait compromise par la déclaration de leur adresse réelle peuvent déclarer leur domicile auprès d’un organisme agréé à cet effet.

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   L’article 105 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 105 . – Par dérogation à l’article 103, les personnes dont la sécurité ou celle de leur foyer serait compromise par la déclaration de leur adresse réelle peuvent déclarer leur domicile auprès d’un organisme agréé à cet effet. « Sont concernées à ce titre les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection fonctionnelle ainsi que toute personne dont la situation ferait courir un risque grave à son intégrité physique ou psychique. « Les organismes agréés mentionnés au premier alinéa peuvent être notamment une association de domiciliation ou un centre communal d’action sociale. L’agrément est délivré par le représentant de l’État dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Le maire ne peut opposer l’absence de déclaration d’adresse réelle aux personnes visées au présent article, ni les soumettre à la sanction prévue par le pouvoir réglementaire »

5. Article 4

   Alinéa 1Avant toute verbalisation, les services communaux adressent au contrevenant une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours. Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre de la personne ayant satisfait à l’obligation de déclaration dans ce délai ou justifiant d’un cas de force majeure.

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   Avant toute verbalisation, les services communaux adressent au contrevenant une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours. Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre de la personne ayant satisfait à l’obligation de déclaration dans ce délai ou justifiant d’un cas de force majeure. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi, notamment les sanctions contraventionnelles applicables en cas de défaut de déclaration dans le délai prévu à l’article 103 du code civil.

6. Article 5

   Alinéa 2« Art. L. 11 ‑ 1 . – À réception de la déclaration prévue à l’article 103 du code civil, les services communaux procèdent d’office à l’inscription de la personne déclarante sur la liste électorale de la commune d’accueil, sous réserve qu’elle remplisse les conditions prévues à l’article L. 2 du présent code et qu’elle ne soit pas déjà inscrite sur une liste électorale en application de l’article L. 10 du même code.

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   Après l’article L. 11 du code électoral, il est inséré un article L. 11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 11 ‑ 1 . – À réception de la déclaration prévue à l’article 103 du code civil, les services communaux procèdent d’office à l’inscription de la personne déclarante sur la liste électorale de la commune d’accueil, sous réserve qu’elle remplisse les conditions prévues à l’article L. 2 du présent code et qu’elle ne soit pas déjà inscrite sur une liste électorale en application de l’article L. 10 du même code. « Concomitamment, les services communaux notifient à la commune de départ l’établissement d’un nouveau domicile par la personne déclarante, aux fins de radiation de cette dernière de la liste électorale de ladite commune. « Les déclarations reçues après le 31 octobre de l’année en cours ne produisent leurs effets électoraux qu’à compter du 1 er janvier de l’année suivante. « Le déclarant peut, par demande expresse adressée aux services communaux dans un délai de huit jours suivant la déclaration, solliciter le maintien de son inscription sur la liste électorale de sa commune de départ, notamment s’il y détient une résidence secondaire ou y justifie d’attaches communales au sens de l’article L. 11 du code électoral. »