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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une obligation de déclaration de domiciliation en France, une pratique courante en Europe mais absente du cadre juridique français actuel. En Alsace-Moselle, une telle obligation existait mais n'est plus appliquée depuis l'abrogation des sanctions en 1919. Le texte entend faciliter les démarches administratives et améliorer la connaissance des populations communales, ce qui pourrait optimiser la gestion des services publics et le calcul des dotations de l'État aux communes. Il s'inscrit également dans un contexte de sécurité, en renforçant le suivi des résidents par les communes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Il n’existe pas, en France, d’obligation d’effectuer une déclaration de changement de domicile »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« L’absence de déclaration domiciliaire en France apparaît donc comme une exception »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« disposer d’une connaissance précise et actualisée de la population d’une commune »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« chaîne du renseignement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code civil pour rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès des mairies lors d'un changement de domicile. Un récépissé sera délivré, constituant la seule preuve de domicile pour les démarches administratives. Les mairies collecteront des informations sur l'identité et l'adresse des résidents, dans le respect de la loi sur la protection des données. Les personnes déjà domiciliées auront trois ans pour se conformer à cette obligation. Un décret précisera les modalités d'application de la loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Un récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« Dans chaque mairie sont recueillis les éléments relatifs à l’identité »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« disposent de trois années à compter de cette date pour effectuer la déclaration »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toute personne changeant de domicile devra le déclarer à la mairie, qui délivrera un récépissé indispensable pour les démarches administratives. Les informations recueillies seront protégées par la loi sur les données personnelles. Les résidents actuels auront trois ans pour se conformer à cette nouvelle obligation. Les communes pourront ainsi mieux gérer leurs services publics grâce à une connaissance actualisée de leur population. Les départements d'Alsace-Moselle verront leurs anciennes dispositions remplacées par cette nouvelle loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« constitue l’unique justification de domicile à produire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« disposent de trois années à compter de cette date »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« annule et remplace les dispositions relatives à la déclaration »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente à Strasbourg, déménage à Lyon. Avant la loi, elle n'avait pas à déclarer son changement de domicile. Avec la nouvelle loi, elle doit se rendre à la mairie de Lyon pour déclarer son domicile et obtenir un récépissé, nécessaire pour ses démarches administratives. Les informations seront protégées par la loi sur les données personnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« constitue l’unique justification de domicile à produire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51144.