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Los Angeles Police Department (LAPD) · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre obligatoire le port d'une arme par les policiers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants. Actuellement, le port d'arme est facultatif et soumis à une autorisation nominative. Cette mesure est motivée par une augmentation des enjeux sécuritaires, notamment la montée de la délinquance violente et les agressions contre les représentants de l'autorité. Le texte s'inscrit dans un contexte où une majorité de policiers municipaux sont déjà armés, mais où certaines grandes villes ont choisi de ne pas armer leurs agents. La proposition cherche à harmoniser les pratiques et à renforcer la capacité d'intervention des polices municipales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« En 2023, la France comptait environ 28 000 policiers municipaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le port d’arme des policiers municipaux est facultatif »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« rendre obligatoire l’armement des policiers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la sécurité intérieure pour rendre obligatoire l'armement des policiers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants. Une convention de coordination avec les forces de sécurité de l'État est nécessaire. Un décret précisera les types d'armes, les conditions d'utilisation, et les modalités de formation et d'examen médical des agents. Une dérogation peut être demandée par le maire en cas de circonstances locales particulières. Les dépenses liées à l'armement et à la formation seront prises en charge par l'État, compensées par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les agents de police municipale exerçant dans les communes de plus de 5 000 habitants sont dotés d’une arme »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories et les types d’armes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Les dépenses liées à l’acquisition des armes et à la formation des agents »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les policiers municipaux des communes de plus de 5 000 habitants seront obligatoirement armés, sous réserve d'une convention avec les forces de sécurité de l'État. Les communes devront se conformer à des exigences de formation et d'examen médical pour leurs agents. Les maires pourront demander une dérogation en cas de circonstances locales particulières. L'État prendra en charge les coûts liés à l'armement et à la formation, financés par une taxe sur le tabac. Cela pourrait uniformiser les pratiques de sécurité dans les communes concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les agents de police municipale exerçant dans les communes de plus de 5 000 habitants sont dotés d’une arme »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« le maire peut solliciter une dérogation motivée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Les dépenses liées à l’acquisition des armes et à la formation des agents »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, policier municipal dans une commune de 6 000 habitants, n'était pas armé. Avec la nouvelle loi, il devra porter une arme après avoir suivi une formation et passé un examen médical. Sa commune devra conclure une convention avec les forces de sécurité de l'État. Les coûts de cette transition seront pris en charge par l'État, financés par une taxe sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les agents de police municipale exerçant dans les communes de plus de 5 000 habitants sont dotés d’une arme »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories et les types d’armes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Les dépenses liées à l’acquisition des armes et à la formation des agents »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2023, la France comptait environ 28 000 policiers municipaux, dont plus de 77 % étaient armés, répartis dans plus de 3 000 communes. Cette proportion, en hausse continue, traduit une prise de conscience croissante des enjeux sécuritaires auxquels nos collectivités sont confrontées. En une décennie, la part des policiers municipaux équipés d’une arme de poing est passée de 38 % à 58 %, confirmant cette dynamique d’armement progressif.
    Alinéa 4Le cadre juridique actuel, défini à l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, prévoit que le port d’arme des policiers municipaux est facultatif et soumis à une autorisation nominative du représentant de l’État, sur demande motivée du maire, et dans le cadre d’une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État (articles L. 512‑4 et L. 512‑6 du code de la sécurité intérieure). Ce dispositif, conçu pour garantir une coordination entre forces locales et nationales, montre aujourd’hui ses limites : inégalement appliqué, il crée une hétérogénéité préoccupante des conditions d’intervention selon les territoires.
    Alinéa 6La présente proposition de loi vise à rendre obligatoire l’armement des policiers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants, sous réserve d’une formation préalable adaptée et d’un encadrement juridique strict (conformément aux articles L. 511‑5‑1 et L. 511‑6 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la formation et à la doctrine d’emploi des agents armés).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 511 ‑ 5 ‑ 1 ‑ 1. – I. – Les agents de police municipale exerçant dans les communes de plus de 5 000 habitants sont dotés d’une arme, sous réserve de la conclusion d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
    Alinéa 5« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories et les types d’armes susceptibles d’être portés par les agents mentionnés au premier alinéa du présent I et les conditions de leur utilisation, ainsi que leurs conditions d’acquisition et de conservation par la commune. Il précise aussi les modalités de l’examen médical et psychologique préalable obligatoire des agents ainsi que les modalités de leur formation.
    Alinéa 6« II. – À titre exceptionnel, en cas de circonstances locales particulières incompatibles avec l’ armement des agents, le maire peut solliciter une dérogation motivée auprès du représentant de l’État dans le département.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 511‑1, sont ajoutés les mots : « Dans les communes non mentionnées à l’article L. 511‑5‑1‑1, » ; 2° La section 4 est complétée par les articles L. 511‑5‑1‑1 et L. 511‑5‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 511 ‑ 5 ‑ 1 ‑ 1. – I. – Les agents de police municipale exerçant dans les communes de plus de 5 000 habitants sont dotés d’une arme, sous réserve de la conclusion d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre. « Un décret en Conseil d’État détermine les catégories et les types d’armes susceptibles d’être portés par les agents mentionnés au premier alinéa du présent I et les conditions de leur utilisation, ainsi que leurs conditions d’acquisition et de conservation par la commune. Il précise aussi les modalités de l’examen médical et psychologique préalable obligatoire des agents ainsi que les modalités de leur formation. « II. – À titre exceptionnel, en cas de circonstances locales particulières incompatibles avec l’ armement des agents, le maire peut solliciter une dérogation motivée auprès du représentant de l’État dans le département. « Art. L. 511 ‑ 5 ‑ 1 ‑ 2 . – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L. 511‑5‑1‑1 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435‑1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435‑1. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Les dépenses liées à l’acquisition des armes et à la formation des agents liées à l’armement obligatoire des policiers municipaux sont prises en charge par l’État, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52393.