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DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des accidents impliquant des usagers de nouveaux modes de déplacement comme les trottinettes électriques et les vélos. Actuellement, le port du casque est obligatoire uniquement pour les enfants de moins de 12 ans à vélo, ce qui laisse un vide juridique pour les autres usagers. Le texte cherche à instaurer une obligation générale du port du casque pour tous les conducteurs de cycles et d'engins de déplacement personnel motorisés, afin de réduire les traumatismes crâniens et d'harmoniser les règles de sécurité routière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Trottinettes électriques, vélos mécaniques ou à assistance électrique, gyropodes, monoroues »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« plus de 600 usagers d’engins de déplacement personnel motorisés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« port du casque n’est obligatoire que pour les enfants de moins de 12 ans »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« instaurer une obligation claire et générale du port du casque »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une obligation de port du casque pour les conducteurs de cycles et d'engins de déplacement personnel motorisés. Un nouvel article, L. 311-1-1, est ajouté au code de la route pour préciser cette obligation. Les détails techniques des casques, les catégories d'usagers concernés et les sanctions seront définis par décret. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation, permettant aux usagers de s'adapter à cette nouvelle règle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le port d’un casque de sécurité homologué est obligatoire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« conditions d’application de cette obligation, notamment les caractéristiques techniques »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« entrent en vigueur dans un délai de six mois »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les conducteurs de cycles et d'engins de déplacement personnel motorisés devront porter un casque homologué. Cette obligation s'appliquera à tous, indépendamment de l'âge, et vise à réduire les blessures graves, notamment les traumatismes crâniens. Les modalités précises, telles que les caractéristiques des casques et les sanctions en cas de non-respect, seront définies par décret. L'entrée en vigueur différée de six mois permettra aux usagers de s'équiper et aux autorités de mener des campagnes d'information.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le port d’un casque de sécurité homologué est obligatoire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« conditions d’application de cette obligation, notamment les caractéristiques techniques »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« entrent en vigueur dans un délai de six mois »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, utilisateur de trottinette électrique à Paris, ne portait pas de casque jusqu'à présent. Avec la nouvelle loi, il devra s'équiper d'un casque homologué dans les six mois suivant la promulgation. Avant, il n'était pas obligé de le faire, mais désormais, il devra se conformer à cette règle pour éviter des sanctions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le port d’un casque de sécurité homologué est obligatoire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« entrent en vigueur dans un délai de six mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La circulation urbaine et rurale connaît une mutation rapide avec l’essor des mobilités douces et des nouveaux modes de déplacement individuels. Trottinettes électriques, vélos mécaniques ou à assistance électrique, gyropodes, monoroues et autres engins de déplacement personnel (EDP) sont désormais omniprésents dans l’espace public.
    Alinéa 3Si ces modes de transport contribuent à la transition écologique, ils soulèvent des enjeux majeurs de sécurité routière. Le nombre d’accidents impliquant ces usagers est en forte augmentation. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 600 usagers d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ont été gravement blessés ou tués en 2023, un chiffre en constante progression depuis plusieurs années.
    Alinéa 4Or, une part importante de ces blessures concerne des traumatismes crâniens, souvent évitables par le port d’un casque. À l’heure actuelle, le port du casque n’est obligatoire que pour les enfants de moins de 12 ans à vélo, et reste facultatif pour les adultes comme pour les utilisateurs de trottinettes. Cette situation crée un vide juridique, incohérent avec la gravité des risques encourus.
    Alinéa 5Cette proposition de loi vise donc à instaurer une obligation claire et générale du port du casque pour l’ensemble des usagers de deux‑roues non motorisés et des engins de déplacement personnel motorisés. Il s’agit d’une mesure de bon sens, attendue par de nombreux professionnels de santé, collectivités locales et associations d’usagers.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 311 ‑ 1 ‑ 1 . – Le port d’un casque de sécurité homologué est obligatoire pour les conducteurs de cycles, d’engins de déplacement personnel motorisés, ainsi que de tout véhicule terrestre à deux roues non motorisé ou faiblement motorisé.
    Alinéa 3« Les conditions d’application de cette obligation, notamment les caractéristiques techniques des casques, les catégories d’usagers concernées et les sanctions encourues, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 311‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311 ‑ 1 ‑ 1 . – Le port d’un casque de sécurité homologué est obligatoire pour les conducteurs de cycles, d’engins de déplacement personnel motorisés, ainsi que de tout véhicule terrestre à deux roues non motorisé ou faiblement motorisé. « Les conditions d’application de cette obligation, notamment les caractéristiques techniques des casques, les catégories d’usagers concernées et les sanctions encourues, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52760.