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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des accidents impliquant des usagers de nouveaux modes de déplacement comme les trottinettes électriques et les vélos. Actuellement, le port du casque est obligatoire uniquement pour les enfants de moins de 12 ans à vélo, ce qui laisse un vide juridique pour les autres usagers. Le texte cherche à instaurer une obligation générale du port du casque pour tous les conducteurs de cycles et d'engins de déplacement personnel motorisés, afin de réduire les traumatismes crâniens et d'harmoniser les règles de sécurité routière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Trottinettes électriques, vélos mécaniques ou à assistance électrique, gyropodes, monoroues »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« plus de 600 usagers d’engins de déplacement personnel motorisés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« port du casque n’est obligatoire que pour les enfants de moins de 12 ans »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« instaurer une obligation claire et générale du port du casque »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une obligation de port du casque pour les conducteurs de cycles et d'engins de déplacement personnel motorisés. Un nouvel article, L. 311-1-1, est ajouté au code de la route pour préciser cette obligation. Les détails techniques des casques, les catégories d'usagers concernés et les sanctions seront définis par décret. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation, permettant aux usagers de s'adapter à cette nouvelle règle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le port d’un casque de sécurité homologué est obligatoire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« conditions d’application de cette obligation, notamment les caractéristiques techniques »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« entrent en vigueur dans un délai de six mois »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les conducteurs de cycles et d'engins de déplacement personnel motorisés devront porter un casque homologué. Cette obligation s'appliquera à tous, indépendamment de l'âge, et vise à réduire les blessures graves, notamment les traumatismes crâniens. Les modalités précises, telles que les caractéristiques des casques et les sanctions en cas de non-respect, seront définies par décret. L'entrée en vigueur différée de six mois permettra aux usagers de s'équiper et aux autorités de mener des campagnes d'information.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le port d’un casque de sécurité homologué est obligatoire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« conditions d’application de cette obligation, notamment les caractéristiques techniques »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« entrent en vigueur dans un délai de six mois »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, utilisateur de trottinette électrique à Paris, ne portait pas de casque jusqu'à présent. Avec la nouvelle loi, il devra s'équiper d'un casque homologué dans les six mois suivant la promulgation. Avant, il n'était pas obligé de le faire, mais désormais, il devra se conformer à cette règle pour éviter des sanctions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le port d’un casque de sécurité homologué est obligatoire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« entrent en vigueur dans un délai de six mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52760.