La proposition de loi vise à modifier le cadre actuel de la transparence des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi. Actuellement, ces avis ne sont pas systématiquement rendus publics, ce qui peut limiter la transparence des processus législatifs. Le texte s'inscrit dans un contexte où la transparence des institutions publiques est de plus en plus demandée par les citoyens et certains acteurs politiques. En modifiant l'ordonnance de 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires, la proposition cherche à garantir que les avis du Conseil d'État soient accessibles au public avant que les propositions de loi ne soient débattues en assemblée ou en commission.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi modifie l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 pour rendre publics les avis du Conseil d'État sur les propositions de loi. Concrètement, elle ajoute une phrase au troisième alinéa de l'article 4 bis de cette ordonnance. Cette phrase stipule que l'avis du Conseil d'État doit être rendu public au plus tard lorsque la proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée concernée ou de la commission saisie au fond. Cela vise à assurer que ces avis soient disponibles avant les débats parlementaires.
Si la proposition de loi est adoptée, les avis du Conseil d'État sur les propositions de loi devront être rendus publics avant leur examen en assemblée ou en commission. Cela signifie que les parlementaires, ainsi que le public, auront accès à ces avis avant les débats, ce qui pourrait influencer les discussions et les amendements proposés. Cette mesure vise à accroître la transparence du processus législatif en permettant une meilleure compréhension des implications juridiques et techniques des propositions de loi avant leur adoption.
Sophie, députée, prépare un débat sur une proposition de loi. Avant, elle n'avait pas accès à l'avis du Conseil d'État. Avec la nouvelle loi, elle peut consulter cet avis avant le débat, ce qui l'aide à mieux comprendre les enjeux juridiques et à ajuster ses arguments.
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- EPRPour · 100 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).
- DRPour · 97 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
- DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
- HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
- LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
- RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
- SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
- UDRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).
- ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
- GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 2II. – Le troisième alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis est rendu public au plus tard lorsque la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée concernée ou de la commission saisie au fond. »
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I. – (Supprimé) II. – Le troisième alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis est rendu public au plus tard lorsque la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée concernée ou de la commission saisie au fond. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53878.