Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 13 mai 2026

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le cadre actuel de la transparence des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi. Actuellement, ces avis ne sont pas systématiquement rendus publics, ce qui peut limiter la transparence des processus législatifs. Le texte s'inscrit dans un contexte où la transparence des institutions publiques est de plus en plus demandée par les citoyens et certains acteurs politiques. En modifiant l'ordonnance de 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires, la proposition cherche à garantir que les avis du Conseil d'État soient accessibles au public avant que les propositions de loi ne soient débattues en assemblée ou en commission.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’avis est rendu public au plus tard lorsque la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 pour rendre publics les avis du Conseil d'État sur les propositions de loi. Concrètement, elle ajoute une phrase au troisième alinéa de l'article 4 bis de cette ordonnance. Cette phrase stipule que l'avis du Conseil d'État doit être rendu public au plus tard lorsque la proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée concernée ou de la commission saisie au fond. Cela vise à assurer que ces avis soient disponibles avant les débats parlementaires.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’avis est rendu public au plus tard lorsque la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les avis du Conseil d'État sur les propositions de loi devront être rendus publics avant leur examen en assemblée ou en commission. Cela signifie que les parlementaires, ainsi que le public, auront accès à ces avis avant les débats, ce qui pourrait influencer les discussions et les amendements proposés. Cette mesure vise à accroître la transparence du processus législatif en permettant une meilleure compréhension des implications juridiques et techniques des propositions de loi avant leur adoption.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’avis est rendu public au plus tard lorsque la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, députée, prépare un débat sur une proposition de loi. Avant, elle n'avait pas accès à l'avis du Conseil d'État. Avec la nouvelle loi, elle peut consulter cet avis avant le débat, ce qui l'aide à mieux comprendre les enjeux juridiques et à ajuster ses arguments.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’avis est rendu public au plus tard lorsque la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53878.