Rendre le recensement communal obligatoire

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Le recensement de la population concerne l’ensemble des personnes vivant en France. Il permet de savoir combien de personnes habitent dans notre pays et d’établir la population officielle de chaque commune. Il fournit des informations sur les caractéristiques de la population : âge, profession, moyens de transport utilisés, conditions de logement…

   Alinéa 11Or, lorsqu’une commune procède au recensement de sa population, les agents recenseurs ne peuvent ni corriger les formulaires mal renseignés, ni contraindre les habitants qui ne communiqueraient pas les informations nécessaires, malgré l’obligation inscrite dans la loi.

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2. Article unique

   Alinéa 2« V bis. – Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, aux enquêtes de recensement. Par dérogation à l’article 7 de la loi n° 51 ‑ 711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, le représentant de l’État dans le département, saisi à cette fin par le maire, peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative d’un montant maximal de :

   Alinéa 3« 1° 1 500 € en cas de réponse sciemment inexacte ;

   Alinéa 4« 2° 300 € en cas de défaut de réponse après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

   Alinéa 7« L’amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.

   Alinéa 8« Le délai de prescription pour prononcer une amende administrative est d’un an révolu à compter du jour de la réponse en cas de manquement mentionné au 1° ou de la mise en demeure en cas de manquement mentionné au 2°.

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   Après le V de l’article 156 de la loi n° 2002 ‑ 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, aux enquêtes de recensement. Par dérogation à l’article 7 de la loi n° 51 ‑ 711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, le représentant de l’État dans le département, saisi à cette fin par le maire, peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative d’un montant maximal de : « 1° 1 500 € en cas de réponse sciemment inexacte ; « 2° 300 € en cas de défaut de réponse après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours. « L’amende administrative ne peut être prononcée qu’après que la personne intéressée a été informée de la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix. « Le recours formé contre la décision prononçant l’amende est un recours de pleine juridiction. « L’amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux. « Le délai de prescription pour prononcer une amende administrative est d’un an révolu à compter du jour de la réponse en cas de manquement mentionné au 1° ou de la mise en demeure en cas de manquement mentionné au 2°. « Le cas échéant, le montant de l’amende administrative s’impute sur celui de l’amende prononcée par la juridiction pénale. Une condamnation pour réponse sciemment inexacte entraîne de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, l’obligation d’accomplir le stage de citoyenneté prévu au 1° de l’article 131 ‑ 5 ‑ 1 du code pénal. »