Le texte part du constat que des barrières installées en travers de chemins, qu'il s'agisse de barbelés, de grillages, de câbles ou de chaînes, provoquent des accidents, parfois mortels. L'exposé des motifs recense 70 victimes depuis décembre 2004, dont 11 décès et 59 blessés, parmi des cyclistes, des motocyclistes et des piétons, y compris des enfants. Il rappelle que l'article 647 du code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de clore son héritage, et que aucune disposition légale ne précise aujourd'hui la nature des moyens de clôture admis. Le texte vise à encadrer ce point, en s'appuyant sur le droit à la sûreté et sur le droit de propriété. Il s'applique aussi aux biens du domaine public, que le code général de la propriété des personnes publiques ne régit pas non plus sur ce point.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« on dénombre 70 victimes – 11 décès et 59 blessés – de chaines, câbles, barbelés et autres pièges »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« L’article 647 du code civil précise que « tout propriétaire peut clore son héritage ». »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Aucune disposition légale ne venant préciser la nature de ces types de barrages »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 7« le code général de la propriété des personnes publiques ne précise pas la nature des moyens »