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Orrling · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que des barrières installées en travers de chemins, qu'il s'agisse de barbelés, de grillages, de câbles ou de chaînes, provoquent des accidents, parfois mortels. L'exposé des motifs recense 70 victimes depuis décembre 2004, dont 11 décès et 59 blessés, parmi des cyclistes, des motocyclistes et des piétons, y compris des enfants. Il rappelle que l'article 647 du code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de clore son héritage, et que aucune disposition légale ne précise aujourd'hui la nature des moyens de clôture admis. Le texte vise à encadrer ce point, en s'appuyant sur le droit à la sûreté et sur le droit de propriété. Il s'applique aussi aux biens du domaine public, que le code général de la propriété des personnes publiques ne régit pas non plus sur ce point.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« on dénombre 70 victimes – 11 décès et 59 blessés – de chaines, câbles, barbelés et autres pièges »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« L’article 647 du code civil précise que « tout propriétaire peut clore son héritage ». »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Aucune disposition légale ne venant préciser la nature de ces types de barrages »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« le code général de la propriété des personnes publiques ne précise pas la nature des moyens »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er complète l'article 647 du code civil par un alinéa. Il prévoit que les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou autres objets installés pour protéger une propriété privée doivent être rendus visibles et faire l'objet d'une signalisation adéquate lorsqu'ils sont disposés en travers d'un lieu de passage et peuvent présenter un danger pour les passants. Les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État. L'article 2 ajoute au code général de la propriété des personnes publiques un chapitre IV, consacré à la délimitation, dont l'article L. 2314-1 reprend la même obligation pour les biens du domaine public.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 647 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« doivent être rendus visibles et faire l’objet d’une signalisation adéquate dont les modalités seront prévues par décret en Conseil d’État »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le titre I er du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« lorsqu’ils sont disposés en travers d’une route, d’une voie, d’un chemin, d’une piste, d’une allée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les propriétaires qui installent une clôture ou un barrage en travers d'un lieu de passage devront le rendre visible et le signaler, dès lors qu'il peut présenter un danger pour les passants. Cette obligation s'applique aux propriétés privées comme aux biens du domaine public. Les modalités concrètes de signalisation seront précisées par un décret en Conseil d'État, qui n'est pas encore rédigé. Le texte ne fixe pas lui-même de sanction ni de date d'entrée en vigueur. Il ne dit pas non plus si le droit de clore reste inchangé dans les autres cas.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« doivent être rendus visibles et faire l’objet d’une signalisation adéquate dont les modalités seront prévues par décret »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« doivent être rendus visibles et faire l’objet d’une signalisation adéquate dont les modalités seront prévues par décret »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« le rôle du législateur est de préciser cette dernière en excluant les moyens de clore une propriété »
ExempleCas concret avant/après

Julien, cycliste à Tours, roule sur un chemin rural en fin de journée. Jusqu'ici, un câble tendu entre deux piquets, sans marquage, pouvait se trouver en travers de la voie sans qu'aucune règle précise ne l'impose. Avec le texte, un tel câble installé en travers d'un chemin et susceptible de présenter un danger devrait être rendu visible et signalé, selon des modalités fixées par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« doivent être rendus visibles et faire l’objet d’une signalisation adéquate dont les modalités seront prévues par décret en Conseil d’État »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« lorsqu’ils sont disposés en travers d’une route, d’une voie, d’un chemin, d’une piste, d’une allée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Depuis décembre 2004, on dénombre 70 victimes – 11 décès et 59 blessés – de chaines, câbles, barbelés et autres pièges disposés en travers des chemins.
    Alinéa 5L’article 647 du code civil précise que « tout propriétaire peut clore son héritage ». Si ce droit découle légitimement du droit de propriété, il n’est pas acceptable que des moyens de barrage portant danger de mort sans signalétique adéquate soient utilisés. La sûreté est un droit reconnu par l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen tout comme le droit de propriété dans son article XVII.
    Alinéa 6Aucune disposition légale ne venant préciser la nature de ces types de barrages, le rôle du législateur est de préciser cette dernière en excluant les moyens de clore une propriété qui présentent un danger sans mesure avec l’exigence de sécurité.
    Alinéa 7De la même manière, le code général de la propriété des personnes publiques ne précise pas la nature des moyens devant être employés pour les barrages destinés à protéger les biens immobiliers du domaine public. Il est du rôle du législateur, pour les mêmes raisons et avec les mêmes buts, d’exclure l’emploi, entre autres moyens, de câbles ou de fils de fer barbelés placés au travers des lieux de passage sans être correctement signalés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 647 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installés dans le but de protéger une propriété privée, lorsqu’ils sont disposés en travers d’une route, d’une voie, d’un chemin, d’une piste, d’une allée, d’un parcours, ou de tout autre lieu de passage, doivent être rendus visibles et faire l’objet d’une signalisation adéquate dont les modalités seront prévues par décret en Conseil d’État, dès lors qu’ils peuvent présenter un danger pour les passants. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le titre I er du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
    Alinéa 4« Art. L. 2314 ‑ 1. – Les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou toute autre objet installé dans le but de protéger les biens immobiliers mentionnés aux articles L. 1 et L. 2 , lorsqu’ils sont disposés en travers d’une route, d’une voie, d’un chemin, d’une piste, d’une allée, d’un parcours, ou de tout autre lieu de passage doivent être rendus visibles et faire l’objet d’une signalisation adéquate dont les modalités seront prévues par décret en Conseil d’État, dès lors qu’ils peuvent présenter un danger pour les passants. »
    Lire Article 2 en entier
    Le titre I er du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : Chapitre IV Délimitation « Art. L. 2314 ‑ 1. – Les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou toute autre objet installé dans le but de protéger les biens immobiliers mentionnés aux articles L. 1 et L. 2 , lorsqu’ils sont disposés en travers d’une route, d’une voie, d’un chemin, d’une piste, d’une allée, d’un parcours, ou de tout autre lieu de passage doivent être rendus visibles et faire l’objet d’une signalisation adéquate dont les modalités seront prévues par décret en Conseil d’État, dès lors qu’ils peuvent présenter un danger pour les passants. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50642.