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ESA–C. Carreau · CC BY-SA 3.0 igo · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2026· Dernière action : 16 févr. 2026

Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les outils de contrôle des cessions en nue-propriété pour lutter contre l'accaparement des terres agricoles. Ce phénomène menace le renouvellement générationnel des agriculteurs et, par conséquent, la souveraineté alimentaire. Le texte s'inscrit dans un contexte où les exploitations agricoles sont de plus en plus grandes, rendant difficile l'installation de nouveaux agriculteurs. Les SAFER, chargées de réguler le marché foncier agricole, constatent des contournements de leur droit de préemption, notamment par le biais de ventes en démembrement de propriété. Cette proposition de loi cherche à renforcer les prérogatives des SAFER pour mieux contrôler ces transactions et favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’accaparement des terres reste, plus que jamais, une menace pour le renouvellement des générations »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« moins de la moitié des hectares disponibles chaque année permet des installations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« les outils de gestion du foncier, tels que le contrôle des structures et le droit de préemption des SAFER, font parfois l’objet de stratégies d’évitement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« les ventes en démembrement de propriété se sont multipliées »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« renforcer leurs prérogatives et notamment leur droit de préemption »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code rural pour renforcer le contrôle des cessions en nue-propriété par les SAFER. L'article 1er impose des obligations déclaratives supplémentaires pour les cessions d'usufruit ou de nue-propriété, et renverse la charge de la preuve en cas de contentieux, la plaçant sur le cédant et le cessionnaire. L'article 2 allonge la durée de l'usufruit permettant la préemption de deux à neuf ans et étend ce droit aux ventes en viager. L'article 3 fixe l'entrée en vigueur des dispositions trois mois après la promulgation, et l'article 4 prévoit des compensations financières pour les collectivités territoriales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « neuf » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« L’exercice de ce droit de préemption s’applique également en cas d’abandon, à titre onéreux ou gratuit, de l’usufruit viager »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les SAFER disposeront de plus d'informations pour contrôler les cessions en nue-propriété, ce qui pourrait limiter les contournements de leur droit de préemption. Les cédants et cessionnaires devront prouver l'absence d'intention frauduleuse, facilitant ainsi le travail des SAFER. La durée de l'usufruit permettant la préemption sera étendue à neuf ans, offrant plus de temps pour intervenir. De plus, le droit de préemption s'appliquera aux ventes en viager, réduisant les risques de contournement. Ces mesures visent à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs et à préserver le foncier agricole.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « neuf » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« L’exercice de ce droit de préemption s’applique également en cas d’abandon, à titre onéreux ou gratuit, de l’usufruit viager »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, souhaite acheter des terres pour agrandir son exploitation. Avant la loi, il était difficile pour les SAFER d'intervenir sur les cessions en nue-propriété. Avec la nouvelle loi, les SAFER peuvent obtenir plus d'informations sur ces transactions et intervenir plus efficacement. Si un vendeur tente de contourner le droit de préemption, il doit prouver l'absence d'intention frauduleuse, facilitant ainsi l'accès de Paul à ces terres.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53765.