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ESA–C. Carreau · CC BY-SA 3.0 igo · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les outils de contrôle des cessions en nue-propriété pour lutter contre l'accaparement des terres agricoles. Ce phénomène menace le renouvellement générationnel des agriculteurs et, par conséquent, la souveraineté alimentaire. Le texte s'inscrit dans un contexte où les exploitations agricoles sont de plus en plus grandes, rendant difficile l'installation de nouveaux agriculteurs. Les SAFER, chargées de réguler le marché foncier agricole, constatent des contournements de leur droit de préemption, notamment par le biais de ventes en démembrement de propriété. Cette proposition de loi cherche à renforcer les prérogatives des SAFER pour mieux contrôler ces transactions et favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’accaparement des terres reste, plus que jamais, une menace pour le renouvellement des générations »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« moins de la moitié des hectares disponibles chaque année permet des installations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« les outils de gestion du foncier, tels que le contrôle des structures et le droit de préemption des SAFER, font parfois l’objet de stratégies d’évitement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« les ventes en démembrement de propriété se sont multipliées »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« renforcer leurs prérogatives et notamment leur droit de préemption »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code rural pour renforcer le contrôle des cessions en nue-propriété par les SAFER. L'article 1er impose des obligations déclaratives supplémentaires pour les cessions d'usufruit ou de nue-propriété, et renverse la charge de la preuve en cas de contentieux, la plaçant sur le cédant et le cessionnaire. L'article 2 allonge la durée de l'usufruit permettant la préemption de deux à neuf ans et étend ce droit aux ventes en viager. L'article 3 fixe l'entrée en vigueur des dispositions trois mois après la promulgation, et l'article 4 prévoit des compensations financières pour les collectivités territoriales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « neuf » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« L’exercice de ce droit de préemption s’applique également en cas d’abandon, à titre onéreux ou gratuit, de l’usufruit viager »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les SAFER disposeront de plus d'informations pour contrôler les cessions en nue-propriété, ce qui pourrait limiter les contournements de leur droit de préemption. Les cédants et cessionnaires devront prouver l'absence d'intention frauduleuse, facilitant ainsi le travail des SAFER. La durée de l'usufruit permettant la préemption sera étendue à neuf ans, offrant plus de temps pour intervenir. De plus, le droit de préemption s'appliquera aux ventes en viager, réduisant les risques de contournement. Ces mesures visent à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs et à préserver le foncier agricole.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « neuf » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« L’exercice de ce droit de préemption s’applique également en cas d’abandon, à titre onéreux ou gratuit, de l’usufruit viager »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, souhaite acheter des terres pour agrandir son exploitation. Avant la loi, il était difficile pour les SAFER d'intervenir sur les cessions en nue-propriété. Avec la nouvelle loi, les SAFER peuvent obtenir plus d'informations sur ces transactions et intervenir plus efficacement. Si un vendeur tente de contourner le droit de préemption, il doit prouver l'absence d'intention frauduleuse, facilitant ainsi l'accès de Paul à ces terres.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Soixante ans après, alors que l’édifice législatif d’après‑guerre s’est largement effrité, l’accaparement des terres reste, plus que jamais, une menace pour le renouvellement des générations et par là même notre souveraineté alimentaire. Le « pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture » défendu par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en décembre 2023, et traduit dans un projet de loi en avril 2024 visait à répondre au départ à la retraite de la moitié de nos agriculteurs, d’ici 2030. Celui‑ci érigeait le « renouvellement des générations » comme étant le « second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ». En effet, en 2020, la moitié des exploitations agricoles étaient dirigées par au moins un exploitant de 55 ans ou plus, qui a déjà atteint ou atteindra l’âge légal de la retraite dans la décennie qui vient. En 2022, seules 6 % des exploitations comportant un exploitant âgé de 60 ans ou plus devaient être reprises par un tiers non‑membre de la famille des exploitants d’ici 2025 ( [1] ) , tandis que plus d’un tiers des exploitations comportant un exploitant âgé de 60 ans ou plus n’avaient, quant à elles, trouvé aucun repreneur.
    Alinéa 5Seulement, moins de la moitié des hectares disponibles chaque année permet des installations. Ce foncier disponible est alloué majoritairement à l’agrandissement des fermes. Fondée sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle administratif, des failles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008, une libéralisation est à l’œuvre dans notre pays depuis plus de dix ans, ce qui fragilise ce pacte foncier. Cette libéralisation conduit à « des fermes spécialisées, démesurées (…) qui sont hors de portée financièrement et qui correspondent trop rarement aux projets d’installation et aux demandes de la société » ( [2] ) . En 2020, une exploitation agricole dispose en moyenne de 69 hectares, soit 14 hectares de plus qu’en 2010 et 27 de plus qu’en 2000 ( [3] ) .
    Alinéa 9Seulement, les acteurs du monde rural ont constaté que les outils de gestion du foncier, tels que le contrôle des structures et le droit de préemption des SAFER, font parfois l’objet de stratégies d’évitement ou de contournement. Les SAFER sont pourtant des acteurs indispensables à la régulation du foncier agricole.
    Alinéa 10Ainsi, aujourd’hui, les ventes en démembrement de propriété se sont multipliées. En 2022, le marché des biens démembrés a atteint un niveau record en surface et en valeur puisque 270 ventes d’usufruit ont été notifiées aux SAFER pour 2 350 hectares et une valeur de 44,1 millions d’euros. Les cessions de nue‑propriété notifiées sont quant à elles au nombre de 980 pour 11 440 hectares et 183,6 millions d’euros ( [4] ) .
    Alinéa 13Par conséquent, pour répondre à cette utilisation abusive de la pratique du démembrement de propriété et afin de garantir le droit de préemption des SAFER, essentiel à la maîtrise du foncier et donc au renouvellement générationnel des agricultrices et des agriculteurs, il apparaît indispensable de renforcer leurs prérogatives et notamment leur droit de préemption.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 52° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée : a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ; b) Sont ajoutés les mots : « la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ; 2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
  3. Article 2

    Alinéa 3a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « neuf » ;
    Alinéa 52° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exercice de ce droit de préemption s’applique également en cas d’abandon, à titre onéreux ou gratuit, de l’usufruit viager réalisé du vivant de l’usufruitier au profit du nu‑propriétaire avant le terme du délai de neuf ans à compter de la date de notification de la cession de la nue‑propriété ; dans ce cas, le 8° de l’article L. 143‑4 ne s’applique pas et n’est pas opposable à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »
    Lire Article 2 en entier
    Le septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : 1° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « neuf » ; b) Après le mot : « ans », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigée : « lorsque l’exercice de ce droit a pour objet de permettre, de manière différée, dans des conditions fixées par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d’État, à un agriculteur de conforter son installation ou de consolider son exploitation, en lui permettant d’acquérir directement ou indirectement, au besoin avec les différents dispositifs de portage ou de stockage existants, la nue‑propriété des biens concernés avant qu’il ne les exploite directement après la reconstitution de la pleine propriété. Dans tous les cas, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l’article L. 143‑10 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exercice de ce droit de préemption s’applique également en cas d’abandon, à titre onéreux ou gratuit, de l’usufruit viager réalisé du vivant de l’usufruitier au profit du nu‑propriétaire avant le terme du délai de neuf ans à compter de la date de notification de la cession de la nue‑propriété ; dans ce cas, le 8° de l’article L. 143‑4 ne s’applique pas et n’est pas opposable à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Les dispositions prévues à l’article 2 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] https ://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste‑web/download/publication/publie/Pri2210/ Primeur %202022‑10_RA_Age %20des %20exploitations.pdf [2] https ://terredeliens.org/national/actu/renouvellement‑des‑générations‑lindépassable‑plafond‑ de‑terre‑de‑linstallation‑20‑02‑2024/ . [3] https ://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste‑web/download/publication/publie/Pri2213/ Primeur %202022‑13_RA2020_ %20VersionD %C3 %A9finitive.pdf [4] FNSAFER, note sur le développement des opérations en démembrement de propriété et les limites d’intervention des SAFER, 2024, page 3. [5] Cette obligation déclarative prendrait la forme d’un formulaire à transmettre comme cela existe déjà dans le cadre de la déclaration de biens immobiliers qui s’effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr. [6] L’inversion de la charge de la preuve est un dispositif utilisé dans d’autres branches du droit à l’image du droit de la consommation.
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