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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 25 mai 2026· Dernière action : 25 mai 2026

Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins non programmés, un enjeu de santé publique face à la saturation des services d'urgences et aux difficultés d'accès aux soins de premier recours. Les centres médicaux de soins immédiats (CMSI) se développent pour répondre à un besoin croissant, mais leur cadre juridique actuel est jugé insuffisant. Cette loi cherche à sécuriser et accompagner le développement de ces structures, en leur offrant un cadre juridique adapté et en garantissant leur viabilité économique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’accès aux soins non programmés constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ces structures demeurent insuffisamment prises en compte par le cadre juridique actuel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« La présente proposition de loi vise ainsi à sécuriser et à accompagner le développement de ces structures »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs articles dans le code de la santé publique pour encadrer les structures spécialisées en soins non programmés. Ces structures peuvent être créées librement par des professionnels de santé sans autorisation préalable, sous réserve de respecter un cahier des charges national. Elles participent au service d’accès aux soins et peuvent accueillir des patients sans régulation préalable. Leur implantation doit tenir compte des besoins de santé du territoire. Les professionnels travaillant dans ces structures participent à la permanence des soins sur une base volontaire. De plus, des dispositions sont prises pour leur financement et leur reconnaissance dans le système de santé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les structures spécialisées en soins non programmés peuvent être constituées librement par des professionnels de santé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les structures spécialisées en soins non programmés participent au service d’accès aux soins »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’implantation des structures spécialisées en soins non programmés tient compte des besoins de santé du territoire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les structures de soins non programmés pourront se développer plus facilement, sans autorisation préalable, ce qui pourrait augmenter leur nombre et leur accessibilité. Les patients pourront accéder à ces soins sans passer par un système de régulation, facilitant ainsi leur prise en charge. Les professionnels de santé pourront travailler dans ces structures sans être soumis à certaines régulations démographiques. De plus, des mécanismes de financement spécifiques seront mis en place pour soutenir ces structures, ce qui pourrait améliorer leur viabilité économique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La création n’est pas soumise à autorisation préalable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Cette participation ne fait pas obstacle à l’accueil direct des patients »
  3. [3] Article 6 · alinéa 2« L’activité exercée par les infirmiers au sein des structures spécialisées en soins non programmés est distincte d’une activité libérale de ville »
ExempleCas concret avant/après

Julien, médecin généraliste à Lyon, souhaite ouvrir une structure de soins non programmés. Avant le texte, il devait obtenir une autorisation préalable, ce qui compliquait le processus. Avec la nouvelle loi, il peut créer sa structure librement, respectant simplement un cahier des charges. Cela lui permet de répondre plus rapidement aux besoins de la population locale en matière de soins non programmés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les structures spécialisées en soins non programmés peuvent être constituées librement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La création n’est pas soumise à autorisation préalable »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54365.