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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 25 mai 2026· Dernière action : 25 mai 2026

Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins non programmés, un enjeu de santé publique face à la saturation des services d'urgences et aux difficultés d'accès aux soins de premier recours. Les centres médicaux de soins immédiats (CMSI) se développent pour répondre à un besoin croissant de la population. Cependant, leur développement est freiné par des contraintes administratives et un manque de reconnaissance dans le cadre juridique actuel. Cette loi cherche à sécuriser et accompagner le développement de ces structures en leur offrant un cadre juridique adapté.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’accès aux soins non programmés constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ces structures demeurent insuffisamment prises en compte par le cadre juridique actuel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« La présente proposition de loi vise ainsi à sécuriser et à accompagner le développement de ces structures »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs articles dans le code de la santé publique pour encadrer les structures spécialisées en soins non programmés. Ces structures peuvent être créées librement par des professionnels de santé sans autorisation préalable, sous réserve de respecter un cahier des charges national. Elles participent au service d’accès aux soins et peuvent accueillir des patients sans régulation préalable. Leur implantation doit tenir compte des besoins de santé du territoire. Les professionnels y exerçant participent à la permanence des soins sur la base du volontariat. Des dispositions sont également prises concernant la rémunération et l'activité des infirmiers dans ces structures.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les structures spécialisées en soins non programmés peuvent être constituées librement par des professionnels de santé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les structures spécialisées en soins non programmés participent au service d’accès aux soins »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’implantation des structures spécialisées en soins non programmés tient compte des besoins de santé du territoire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les structures de soins non programmés pourront se développer plus facilement, sans autorisation préalable, ce qui pourrait augmenter leur nombre et leur accessibilité. Les patients pourront accéder directement à ces structures sans passer par un système de régulation, facilitant ainsi leur prise en charge. Les professionnels de santé pourront y exercer sans être soumis à des contraintes administratives lourdes. De plus, des modalités de rémunération spécifiques seront mises en place pour ces structures, ce qui pourrait améliorer leur viabilité économique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La création n’est pas soumise à autorisation préalable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Cette participation ne fait pas obstacle à l’accueil direct des patients »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« Une rémunération spécifique des soins non programmés, additionnelle à la prise en charge des actes »
ExempleCas concret avant/après

Julien, médecin généraliste à Lyon, souhaite ouvrir une structure de soins non programmés. Avant le texte, il devait obtenir une autorisation préalable, ce qui compliquait le processus. Avec la nouvelle loi, il peut créer sa structure librement, sans autorisation, et accueillir des patients directement. Cela lui permet de répondre plus rapidement aux besoins de la population locale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les structures spécialisées en soins non programmés peuvent être constituées librement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Cette participation ne fait pas obstacle à l’accueil direct des patients »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54365.