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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une crise pénitentiaire en France, marquée par une surpopulation carcérale et une pénurie de personnel. Au 1er janvier 2026, les établissements pénitentiaires comptaient 79 300 détenus, avec une densité carcérale moyenne de 135 %. Cette situation met sous pression l'administration pénitentiaire, qui peine à recruter et fidéliser ses agents. La réserve civile pénitentiaire, bien que composée de professionnels qualifiés, est sous-utilisée en raison d'un régime fiscal et social peu attractif. Contrairement aux réservistes d'autres forces de sécurité, leurs indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, ce qui réduit l'intérêt financier de leur engagement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 79 300 personnes détenues, un niveau historique qui porte la densité carcérale moyenne à plus de 135 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« L’administration pénitentiaire, troisième force de sécurité de notre pays et clé de voûte de l’exécution des peines, peine à recruter »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la réserve civile pénitentiaire, instituée par les articles L. 114‑1 et suivants du code pénitentiaire, représente un levier opérationnel majeur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« le régime fiscal et social de la réserve pénitentiaire est profondément désincitatif »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à rendre la réserve civile pénitentiaire plus attractive en modifiant le régime fiscal et social des indemnités versées aux réservistes. L'article 1er modifie le code général des impôts pour exonérer ces indemnités de l'impôt sur le revenu. L'article 2 adapte le code de la sécurité sociale pour exclure ces indemnités des prélèvements sociaux, avec une exonération limitée à trois ans. L'article 3 prévoit des compensations financières pour l'État et les organismes de sécurité sociale, en augmentant les taxes sur le tabac pour compenser les pertes de recettes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« L’ article 1 er modifie l’article 81 du code général des impôts afin d’exonérer explicitement et totalement d’impôt sur le revenu »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« L’ article 2 tire les conséquences de cette exonération en matière de prélèvements sociaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« l’ article 3 assure la stricte recevabilité financière de l’ensemble de la proposition de loi »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 1« L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les réservistes de la réserve civile pénitentiaire verront leurs indemnités journalières exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ce qui pourrait rendre cet engagement plus attractif. Cette exonération fiscale et sociale est prévue pour une durée de trois ans. Les pertes de recettes fiscales pour l'État et les organismes de sécurité sociale seront compensées par une augmentation des taxes sur le tabac. Cela pourrait encourager davantage de professionnels à rejoindre la réserve pénitentiaire, aidant ainsi à pallier le manque de personnel dans les établissements pénitentiaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« créer un véritable « choc d’attractivité » pour la réserve pénitentiaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien surveillant pénitentiaire à la retraite, envisage de rejoindre la réserve civile pénitentiaire. Actuellement, ses indemnités seraient soumises à l'impôt sur le revenu, réduisant son intérêt financier. Avec la nouvelle loi, ces indemnités seraient exonérées d'impôt et de prélèvements sociaux pendant trois ans, rendant cet engagement plus attractif pour lui.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France traverse une crise pénitentiaire d’une gravité exceptionnelle, menaçant la résilience de notre continuum de sécurité. Au 1 er janvier 2026, nos établissements pénitentiaires comptaient 79 300 personnes détenues, un niveau historique qui porte la densité carcérale moyenne à plus de 135 %, atteignant des pics insoutenables de 165 % dans nos maisons d’arrêt. Cette pression démographique inouïe soumet l’institution, ses personnels et les personnes détenues à une tension opérationnelle absolue.
    Alinéa 3Cette crise capacitaire se conjugue à une crise profonde des ressources humaines. L’administration pénitentiaire, troisième force de sécurité de notre pays et clé de voûte de l’exécution des peines, peine à recruter et à fidéliser ses agents. Les vacances de postes, tout particulièrement au sein des services d’extractions judiciaires, atteignent des niveaux critiques qui compromettent le fonctionnement quotidien de la justice. Le drame d’Incarville, survenu le 14 mai 2024, a tragiquement rappelé l’exposition de ces personnels à une violence extrême. Ce sacrifice appelle, plus que jamais, des mesures fortes de renforcement de nos effectifs.
    Alinéa 4Face à ce constat, la réserve civile pénitentiaire, instituée par les articles L. 114‑1 et suivants du code pénitentiaire, représente un levier opérationnel majeur et immédiatement disponible. Composée de professionnels hautement qualifiés et expérimentés, elle offre à l’administration un renfort flexible. Pourtant, elle reste dramatiquement sous‑employée avec seulement quelques centaines de membres actifs.
    Alinéa 5La cause principale de cette désaffection est identifiée : le régime fiscal et social de la réserve pénitentiaire est profondément désincitatif. Contrairement aux réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des armées, les réservistes pénitentiaires voient leurs indemnités journalières soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de droit commun. Cette fiscalisation, qui vient s’ajouter à leurs pensions de retraite ou à leurs revenus d’activité civile, réduit considérablement, voire annule, le bénéfice financier de leur engagement au service de la Nation.
    Alinéa 7La présente proposition de loi vise ainsi à créer un véritable « choc d’attractivité » pour la réserve pénitentiaire par un triptyque de mesures cohérentes, soutenant à la fois les réservistes et leurs employeurs civils.
    Alinéa 8L’ article 1 er modifie l’article 81 du code général des impôts afin d’exonérer explicitement et totalement d’impôt sur le revenu les indemnités journalières de réserve versées aux membres de la réserve civile pénitentiaire. Cette inscription dans la loi garantit une sécurité juridique totale au dispositif et consacre le principe d’équité.
    Alinéa 9L’ article 2 tire les conséquences de cette exonération en matière de prélèvements sociaux. Il modifie le code de la sécurité sociale pour exclure ces indemnités de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), ce qui, par application stricte de la doctrine sociale, emporte automatiquement l’exonération de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Afin de respecter les dispositions organiques de la loi de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) encadrant la création de telles dérogations par le législateur ordinaire, cette exonération sociale est rigoureusement bornée à une durée d’application de trois ans.
    Alinéa 10Enfin, l’ article 3 assure la stricte recevabilité financière de l’ensemble de la proposition de loi au regard de l’article 40 de la Constitution. Il instaure un double gage : l’un compensant la perte de recettes fiscales pour le budget de l’État induite par l’article 1 er , l’autre compensant la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale générée par l’article 2.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les indemnités journalières de réserve versées aux réservistes de la réserve civile pénitentiaire en application des articles L. 114‑1 et suivants du code pénitentiaire. »
  3. Article 3

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54135.