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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une crise pénitentiaire en France, marquée par une surpopulation carcérale et une pénurie de personnel. Au 1er janvier 2026, les établissements pénitentiaires comptaient 79 300 détenus, avec une densité carcérale moyenne de 135 %. Cette situation met sous pression l'administration pénitentiaire, qui peine à recruter et fidéliser ses agents. La réserve civile pénitentiaire, bien que composée de professionnels qualifiés, est sous-utilisée en raison d'un régime fiscal et social peu attractif. Contrairement aux réservistes d'autres forces de sécurité, leurs indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, ce qui réduit l'intérêt financier de leur engagement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 79 300 personnes détenues, un niveau historique qui porte la densité carcérale moyenne à plus de 135 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« L’administration pénitentiaire, troisième force de sécurité de notre pays et clé de voûte de l’exécution des peines, peine à recruter »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la réserve civile pénitentiaire, instituée par les articles L. 114‑1 et suivants du code pénitentiaire, représente un levier opérationnel majeur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« le régime fiscal et social de la réserve pénitentiaire est profondément désincitatif »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à rendre la réserve civile pénitentiaire plus attractive en modifiant le régime fiscal et social des indemnités versées aux réservistes. L'article 1er modifie le code général des impôts pour exonérer ces indemnités de l'impôt sur le revenu. L'article 2 adapte le code de la sécurité sociale pour exclure ces indemnités des prélèvements sociaux, avec une exonération limitée à trois ans. L'article 3 prévoit des compensations financières pour l'État et les organismes de sécurité sociale, en augmentant les taxes sur le tabac pour compenser les pertes de recettes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« L’ article 1 er modifie l’article 81 du code général des impôts afin d’exonérer explicitement et totalement d’impôt sur le revenu »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« L’ article 2 tire les conséquences de cette exonération en matière de prélèvements sociaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« l’ article 3 assure la stricte recevabilité financière de l’ensemble de la proposition de loi »
  4. [4] Article 1 · alinéa 1« L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les réservistes de la réserve civile pénitentiaire verront leurs indemnités journalières exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ce qui pourrait rendre cet engagement plus attractif. Cette exonération fiscale et sociale est prévue pour une durée de trois ans. Les pertes de recettes fiscales pour l'État et les organismes de sécurité sociale seront compensées par une augmentation des taxes sur le tabac. Cela pourrait encourager davantage de professionnels à rejoindre la réserve pénitentiaire, aidant ainsi à pallier le manque de personnel dans les établissements pénitentiaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« créer un véritable « choc d’attractivité » pour la réserve pénitentiaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien surveillant pénitentiaire à la retraite, envisage de rejoindre la réserve civile pénitentiaire. Actuellement, ses indemnités seraient soumises à l'impôt sur le revenu, réduisant son intérêt financier. Avec la nouvelle loi, ces indemnités seraient exonérées d'impôt et de prélèvements sociaux pendant trois ans, rendant cet engagement plus attractif pour lui.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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