Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Alors que sont mis en place des projets financés par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) aux coûts économiques, sociaux et écologiques importants, des collectifs de citoyen·nes concernés par des démolitions de logements d’habitation à loyer modéré (HLM) dans leurs quartiers voient le jour dans toute la France. Ces collectifs invitent à la participation des habitant·es et à la préparation des décisions concernant leur quartier en dépit de la faiblesse ou de l’absence de concertation de la part des décideurs.

   Alinéa 33Cette proposition de loi souhaite donc aller plus loin pour que les dispositifs participatifs ; déjà ébauchés dans les législations existantes mais inaboutis et souvent dévoyés par les pouvoirs publics – comme le constatent aujourd’hui les acteurs de terrain et des chercheurs, deviennent des droits effectifs. La présente proposition de loi vise à donner un contenu effectif au principe de participation des habitant·es dans les opérations de renouvellement urbain, en passant d’une logique de concertation formelle à une véritable co ‑ construction des projets.

   Alinéa 394) Permettre le recours à une expertise citoyenne indépendante, afin de rééquilibrer les rapports entre habitants et maîtres d’ouvrage.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. L. 300 ‑ 1 ‑ 1 A. – Constitue une opération de renouvellement urbain toute opération d’aménagement urbain comprenant la transformation, la réhabilitation, la démolition, la reconstruction ou la résidentialisation d’au moins un bâtiment d’habitation occupé. »

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   Après l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 300 ‑ 1 ‑ 1 A. – Constitue une opération de renouvellement urbain toute opération d’aménagement urbain comprenant la transformation, la réhabilitation, la démolition, la reconstruction ou la résidentialisation d’au moins un bâtiment d’habitation occupé. »

3. Article 2

   Alinéa 5« 3° La mise en place au préalable d’une concertation avec les habitants sur l’opportunité et les conditions de la démolition, donnant lieu à un bilan rendu public et transmis aux locataires et leurs représentants, conformément aux principes de co‑construction institués par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et par la loi n° du visant à renforcer la concertation publique et la co‑construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain, et dans le respect des obligations des bailleurs sociaux en matière de concertation locative ;

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   I. – Après le premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’accord préalable du représentant de l’État dans le département est subordonné au respect des conditions suivantes : « 1° Un diagnostic des besoins en logements à l’échelle de l’agglomération démontrant que la démolition ne compromet pas la réponse aux besoins en logements, notamment en logements locatifs sociaux ; « 2° L’existence d’un projet urbain et social dont l’impact environnemental, social et financier a été étudié ; « 3° La mise en place au préalable d’une concertation avec les habitants sur l’opportunité et les conditions de la démolition, donnant lieu à un bilan rendu public et transmis aux locataires et leurs représentants, conformément aux principes de co‑construction institués par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et par la loi n° du visant à renforcer la concertation publique et la co‑construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain, et dans le respect des obligations des bailleurs sociaux en matière de concertation locative ; « 4° L’élaboration d’un plan de relogement garantissant les conditions effectives de relogement des ménages concernés. » II. – Après le I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – La Commission nationale du débat public est saisie de tout projet de renouvellement urbain, tel que défini à l’article L. 300‑1‑1 A du code de l’urbanisme, lorsqu’il comporte au moins une opération de démolition d’un bâtiment d’habitation occupé. La commission confie l’organisation et le suivi de la procédure de co‑construction, pour toute la durée du projet, à un garant nommé par elle ou à une commission particulière mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 121‑9. « La co‑construction garantit aux habitants l’accès aux informations relatives au projet, la possibilité de formuler des propositions alternatives et d’élaborer les objectifs du projet. Elle impose au maître d’ouvrage de répondre de façon motivée aux remarques et aux propositions formulées. La co‑construction se déroule dans des délais et avec des moyens adaptés à l’exercice effectif de ce droit. Tout projet de renouvellement urbain doit faire l’objet d’une co‑construction, telle qu’introduite dans la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » III. – Le 4° de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° En l’absence de garant de la concertation publique nommé conformément au I bis de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, les opérations de renouvellement urbain, financées par l’établissement mentionné à l’article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ainsi que celles qui comportent au moins une opération de démolition de bâtiments d’habitation occupés. » « La mise en place d’un garant de la concertation publique nommé conformément au I bis de l’article L.121‑8 du code de l’environnement dispense de la mise en place de cette concertation préalable au titre du code de l’urbanisme. »