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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le contrôle parlementaire des lieux de privation de liberté en France. Ce texte intervient dans un contexte où la France a été critiquée par des instances internationales, notamment la Cour européenne des droits de l'homme, pour des violations des droits des détenus. Le contrôle parlementaire est perçu comme un moyen de garantir le respect des droits fondamentaux dans les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative et autres lieux similaires. Cependant, l'effectivité de ce contrôle a été fragilisée par des pratiques restrictives et des refus d'accès. La proposition de loi cherche à clarifier et renforcer ce droit de visite pour les parlementaires, en réponse à ces défis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’exercice du contrôle parlementaire des lieux de privation de liberté constitue l’un des fondements essentiels de notre démocratie. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La France est régulièrement épinglée par les instances internationales, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« l’effectivité du droit de visite parlementaire a été fragilisée par des pratiques restrictives, des refus d’accès ou des limitations non motivées. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« La présente proposition de loi vise à renforcer et clarifier ce droit, afin de le rendre pleinement effectif et opérationnel. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 719 du code de procédure pénale pour garantir un accès libre et sans préavis des parlementaires aux lieux de privation de liberté. Elle permet aux parlementaires d'être accompagnés de collaborateurs, journalistes et avocats. Les parlementaires peuvent s'entretenir librement avec les détenus, utiliser des outils techniques pour documenter les visites, et doivent rédiger des rapports consignés dans un registre officiel. Toute restriction à ces visites doit être notifiée par écrit et peut faire l'objet d'un recours administratif. Une formation obligatoire pour les parlementaires est également prévue pour assurer un contrôle compétent et respectueux des droits fondamentaux.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France... sont autorisés à visiter pour contrôler, à tout moment et sans préavis. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« s’entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté, qui y consent. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 11« peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 14« Toutes les visites peuvent faire l’objet d’un rapport transmis aux autorités compétentes. »
  5. [5] Article 2 · alinéa 17« Toute limitation ou restriction imposée à l’exercice du droit de visite de contrôle fait l’objet d’une notification écrite et motivée. »
  6. [6] Article 3 · alinéa 1« Les personnes mentionnées à l’article 719 bénéficient d’une formation spécifique portant sur les droits fondamentaux. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux parlementaires de visiter les lieux de privation de liberté sans préavis, accompagnés de collaborateurs et journalistes, pour assurer une documentation complète et transparente. Les entretiens avec les détenus pourront se faire sans la présence du personnel pénitentiaire, garantissant la confidentialité. Les parlementaires pourront utiliser des outils techniques pour documenter les conditions de détention. Toute restriction à ces visites devra être justifiée par écrit, et les parlementaires pourront contester ces restrictions devant un juge administratif. Une formation obligatoire sur les droits fondamentaux sera mise en place pour les parlementaires concernés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« sont autorisés à visiter pour contrôler, à tout moment et sans préavis. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« s’entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté, qui y consent. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 11« peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 17« Toute limitation ou restriction imposée à l’exercice du droit de visite de contrôle fait l’objet d’une notification écrite et motivée. »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« Les personnes mentionnées à l’article 719 bénéficient d’une formation spécifique portant sur les droits fondamentaux. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, députée, souhaite visiter une prison pour vérifier les conditions de détention. Avant la loi, elle devait souvent attendre l'autorisation et ne pouvait pas toujours s'entretenir librement avec les détenus. Avec la nouvelle loi, elle peut se rendre à la prison sans préavis, accompagnée d'un journaliste, et s'entretenir en toute confidentialité avec les détenus, documentant les conditions avec des outils techniques. Toute restriction à sa visite doit être justifiée par écrit, et elle peut contester ces restrictions en justice.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« sont autorisés à visiter pour contrôler, à tout moment et sans préavis. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« s’entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté, qui y consent. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 11« peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 17« Toute limitation ou restriction imposée à l’exercice du droit de visite de contrôle fait l’objet d’une notification écrite et motivée. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’exercice du contrôle parlementaire des lieux de privation de liberté constitue l’un des fondements essentiels de notre démocratie. Il permet d’assurer que l’État respecte les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, qu’elles soient détenues dans des établissements pénitentiaires, des centres de rétention administrative ou tout autre lieu où l’autorité publique exerce une contrainte coercitive. En ce sens, le droit des parlementaires à visiter librement ces lieux n’est pas un privilège, mais un impératif démocratique, fruit d’une longue lutte historique pour l’indépendance et l’efficacité du Parlement face à l’exécutif.
    Alinéa 3La France est régulièrement épinglée par les instances internationales, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour des violations répétées des droits des personnes détenues. Depuis 2012, et plus particulièrement sous la présidence d’Emmanuel Macron, le durcissement systématique de l’arsenal pénal, l’augmentation continue des peines et la surpopulation carcérale ont franchi des seuils critiques, plaçant notre pays parmi les plus sévères d’Europe en matière d’incarcération. Les condamnations de la CEDH, notamment pour des conditions de détention indignes et le non-respect de la dignité des détenus, rappellent que la simple existence d’un droit formel ne suffit pas si son effectivité n’est pas garantie. Dans ce contexte, le contrôle parlementaire se révèle plus nécessaire que jamais, non seulement pour protéger les droits des détenus, mais aussi pour maintenir la légitimité et la transparence de nos institutions.
    Alinéa 4Or, depuis plusieurs années, l’effectivité du droit de visite parlementaire a été fragilisée par des pratiques restrictives, des refus d’accès ou des limitations non motivées, mettant en lumière une tension durable entre l’exécutif et le Parlement sur l’indépendance du contrôle démocratique. Le rôle des parlementaires est singulier : aucun autre acteur ne peut garantir à la fois la représentation du peuple et l’accès indépendant à ces lieux de privation de liberté. Leur présence est un vecteur de transparence, un moyen d’assurer que l’opinion publique, la société civile et les instances judiciaires puissent être informées de manière objective sur la réalité de la détention et de l’application des lois pénales et administratives.
    Alinéa 6La présente proposition de loi vise à renforcer et clarifier ce droit, afin de le rendre pleinement effectif et opérationnel. Elle prévoit l’approbation d’un guide pratique du droit de visite de contrôle parlementaire, qui servira de référence méthodologique aux députés, sénateurs et représentants au Parlement européen. Elle substitue l’article 719 du code de procédure pénale pour garantir un accès libre et sans préavis aux lieux de privation de liberté, en autorisant les parlementaires à être accompagnés de collaborateurs et de journalistes afin d’assurer la documentation et la visibilité des visites, dans le respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Un nouvel article reconnaît explicitement le droit pour les parlementaires de s’entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté qui y consent, qu’il s’agisse de cellules, de cours de promenade ou d’espaces communs, sans présence de la direction ni d’aucun personnel, sauf demande expresse. L’usage d’outils techniques, tels que la captation d’images et les instruments de mesure environnementale, est encadré pour documenter objectivement les conditions de détention et assurer un contrôle effectif. Chaque visite fera l’objet d’un rapport consigné dans un registre officiel, garantissant la traçabilité, la continuité et la transparence du contrôle parlementaire. Toute limitation ou restriction du droit de visite devra désormais être notifiée par écrit et motivée, avec possibilité pour […]

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 3« Art. 719 . – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, ainsi que les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre, sont autorisés à visiter pour contrôler, à tout moment et sans préavis, les lieux où des personnes majeures ou mineures sont privées de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
    Alinéa 8« Art. 719 ‑ 1. – Dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite de contrôle, les personnes mentionnées à l’article 719 peuvent s’entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté, qui y consent. Ces entretiens peuvent avoir lieu en tout lieu de l’établissement, y compris en cellule, en cour de promenade ou dans tout espace commun ou dédié, sans la présence de la direction ou de tout autre personnel, sauf demande expresse de la personne concernée.
    Alinéa 11« Art. 719 ‑ 2. – Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les personnes mentionnées à l’article 719 peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations, strictement réservés à l’exercice de leur mission.
    Alinéa 14« Art. 719 ‑ 3 . – Toutes les visites peuvent faire l’objet d’un rapport transmis aux autorités compétentes, qui peuvent y apporter des observations écrites.
    Alinéa 17« Art. 719 ‑ 4. – Toute limitation ou restriction imposée à l’exercice du droit de visite de contrôle fait l’objet d’une notification écrite et motivée adressée sans délai au parlementaire ou au bâtonnier concerné. Cette notification précise les motifs, la durée et les modalités de mise en œuvre de la mesure.
    Lire Article 2 en entier
    La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 719 est ainsi rédigé : « Art. 719 . – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, ainsi que les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre, sont autorisés à visiter pour contrôler, à tout moment et sans préavis, les lieux où des personnes majeures ou mineures sont privées de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen peuvent également être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Les visites de contrôle exercées en application du présent article sont réalisées dans le respect des droits fondamentaux des personnes détenues et sans porter atteinte à leur sécurité ni au bon ordre de l’établissement. » 2° Sont ajoutés quatre articles 719‑1 à 719‑4 ainsi rédigés : « Art. 719 ‑ 1. – Dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite de contrôle, les personnes mentionnées à l’article 719 peuvent s’entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté, qui y consent. Ces entretiens peuvent avoir lieu en tout lieu de l’établissement, y compris en cellule, en cour de promenade ou dans tout espace commun ou dédié, sans la présence de la direction ou de tout autre personnel, sauf demande expresse de la personne concernée. « Elles veillent à ce que ces entretiens respectent la dignité, l’intimité et la sécurité des personnes détenues. « Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’organisation matérielle des entretiens et les garanties destinées à assurer la sécurité des personnes et le bon ordre de l’établissement, sont précisées par décret en Conseil d’État. » « Art. 719 ‑ 2. – Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les personnes mentionnées à l’article 719 peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations, strictement réservés à l’exercice de leur mission. « L’usage de ces matériels doit être effectué dans le respect des droits fondamentaux des personnes détenues, notamment leur consentement et le secret des informations personnelles, et dans le respect de la sécurité et du fonctionnement de l’établissement. « Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’autorisation, d’utilisation, de conservation et, le cas échéant, de destruction des données recueillies, sont précisées par décret en Conseil d’État. » « Art. 719 ‑ 3 . – Toutes les visites peuvent faire l’objet d’un rapport transmis aux autorités compétentes, qui peuvent y apporter des observations écrites. « Chaque assemblée parlementaire organise la tenue d’un registre officiel consignant l’ensemble des visites, des rapports et des observations des autorités, afin d’assurer la traçabilité, la transparence et la continuité du contrôle parlementaire. « Les registres et rapports doivent être conservés dans des conditions garantissant leur intégrité et leur accessibilité pour le suivi parlementaire et les contrôles internes. » « Art. 719 ‑ 4. – Toute limitation ou restriction imposée à l’exercice du droit de visite de contrôle fait l’objet d’une notification écrite et motivée adressée sans délai au parlementaire ou au bâtonnier concerné. Cette notification précise les motifs, la durée et les modalités de mise en œuvre de la mesure. « Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente, au titre des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. L’urgence est présumée pour l’examen des demandes formées en référé contre une telle décision. »
  3. Article 3

    Alinéa 1« Les personnes mentionnées à l’article 719 bénéficient d’une formation spécifique portant sur les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, les conditions de détention et les procédures de visite parlementaire.
    Lire Article 3 en entier
    « Les personnes mentionnées à l’article 719 bénéficient d’une formation spécifique portant sur les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, les conditions de détention et les procédures de visite parlementaire. « Cette formation est organisée en lien avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’Inspection générale de la justice et de l’administration pénitentiaire, le Comité contre la torture des Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54133.