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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le contrôle parlementaire des lieux de privation de liberté en France. Ce texte intervient dans un contexte où la France a été critiquée par des instances internationales, notamment la Cour européenne des droits de l'homme, pour des violations des droits des détenus. Le contrôle parlementaire est perçu comme un moyen de garantir le respect des droits fondamentaux dans les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative et autres lieux similaires. Cependant, l'effectivité de ce contrôle a été fragilisée par des pratiques restrictives et des refus d'accès. La proposition de loi cherche à clarifier et renforcer ce droit de visite pour les parlementaires, en réponse à ces défis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’exercice du contrôle parlementaire des lieux de privation de liberté constitue l’un des fondements essentiels de notre démocratie. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La France est régulièrement épinglée par les instances internationales, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« l’effectivité du droit de visite parlementaire a été fragilisée par des pratiques restrictives, des refus d’accès ou des limitations non motivées. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« La présente proposition de loi vise à renforcer et clarifier ce droit, afin de le rendre pleinement effectif et opérationnel. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 719 du code de procédure pénale pour garantir un accès libre et sans préavis des parlementaires aux lieux de privation de liberté. Elle permet aux parlementaires d'être accompagnés de collaborateurs, journalistes et avocats. Les parlementaires peuvent s'entretenir librement avec les détenus, utiliser des outils techniques pour documenter les visites, et doivent rédiger des rapports consignés dans un registre officiel. Toute restriction à ces visites doit être notifiée par écrit et peut faire l'objet d'un recours administratif. Une formation obligatoire pour les parlementaires est également prévue pour assurer un contrôle compétent et respectueux des droits fondamentaux.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France... sont autorisés à visiter pour contrôler, à tout moment et sans préavis. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« s’entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté, qui y consent. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 11« peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 14« Toutes les visites peuvent faire l’objet d’un rapport transmis aux autorités compétentes. »
  5. [5] Article 2 · alinéa 17« Toute limitation ou restriction imposée à l’exercice du droit de visite de contrôle fait l’objet d’une notification écrite et motivée. »
  6. [6] Article 3 · alinéa 1« Les personnes mentionnées à l’article 719 bénéficient d’une formation spécifique portant sur les droits fondamentaux. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux parlementaires de visiter les lieux de privation de liberté sans préavis, accompagnés de collaborateurs et journalistes, pour assurer une documentation complète et transparente. Les entretiens avec les détenus pourront se faire sans la présence du personnel pénitentiaire, garantissant la confidentialité. Les parlementaires pourront utiliser des outils techniques pour documenter les conditions de détention. Toute restriction à ces visites devra être justifiée par écrit, et les parlementaires pourront contester ces restrictions devant un juge administratif. Une formation obligatoire sur les droits fondamentaux sera mise en place pour les parlementaires concernés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« sont autorisés à visiter pour contrôler, à tout moment et sans préavis. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« s’entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté, qui y consent. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 11« peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 17« Toute limitation ou restriction imposée à l’exercice du droit de visite de contrôle fait l’objet d’une notification écrite et motivée. »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« Les personnes mentionnées à l’article 719 bénéficient d’une formation spécifique portant sur les droits fondamentaux. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, députée, souhaite visiter une prison pour vérifier les conditions de détention. Avant la loi, elle devait souvent attendre l'autorisation et ne pouvait pas toujours s'entretenir librement avec les détenus. Avec la nouvelle loi, elle peut se rendre à la prison sans préavis, accompagnée d'un journaliste, et s'entretenir en toute confidentialité avec les détenus, documentant les conditions avec des outils techniques. Toute restriction à sa visite doit être justifiée par écrit, et elle peut contester ces restrictions en justice.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« sont autorisés à visiter pour contrôler, à tout moment et sans préavis. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« s’entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté, qui y consent. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 11« peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 17« Toute limitation ou restriction imposée à l’exercice du droit de visite de contrôle fait l’objet d’une notification écrite et motivée. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54133.