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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 3 avr. 2025

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à répondre à un besoin croissant de professionnels en orthophonie en France. La démographie des orthophonistes est jugée insuffisante pour faire face aux besoins de soins dans certaines zones. La loi modifie le cadre existant en matière de formation des orthophonistes, notamment en ce qui concerne le nombre d'étudiants admis dans les formations. Elle s'inscrit dans le cadre du code de la santé publique et du code de l'éducation.

1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« la loi détermine, de manière pluriannuelle, le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences »
QuoiCe que dit le texte

Le texte établit un cadre pluriannuel pour le nombre d'étudiants admis à des études d'orthophonie, fixant des quotas spécifiques pour chaque année jusqu'en 2030. Il introduit également des dispositions pour permettre aux étudiants de réaliser des stages pratiques auprès d'orthophonistes agréés. De plus, il crée un contrat d'engagement de service public pour les étudiants, leur permettant de recevoir une allocation mensuelle en échange d'un engagement à travailler dans des zones où l'accès aux soins est limité.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences est fixé à 1 463 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les étudiants en orthophonie peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le nombre d'étudiants en orthophonie sera progressivement augmenté, atteignant 1 463 en 2030. Les étudiants pourront effectuer des stages auprès d'orthophonistes agréés, ce qui pourrait améliorer leur formation pratique. De plus, ceux qui signeront un contrat d'engagement de service public recevront une allocation mensuelle et devront travailler dans des zones identifiées comme manquant de professionnels, avec un engagement d'au moins deux ans.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences est fixé à 1 463 »
  2. [2] Article 3 · alinéa 8« La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans »
ExempleCas concret avant/après

Julien, étudiant en orthophonie à Lyon, a actuellement des difficultés à trouver un stage pratique. Avec la nouvelle loi, il pourra effectuer une partie de son stage auprès d'un orthophoniste agréé, ce qui facilitera son apprentissage. De plus, s'il signe un contrat d'engagement de service public, il recevra une allocation mensuelle et devra travailler dans une zone où l'accès aux soins est limité, ce qui n'était pas une obligation auparavant.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Les étudiants en orthophonie peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques »
  2. [2] Article 3 · alinéa 8« La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51014.