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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à améliorer les droits et l'accès aux services publics pour les Français vivant à l'étranger. Ces citoyens rencontrent des difficultés persistantes qui affectent leur accès aux services publics et leurs droits, tant à l'étranger qu'à leur retour en France. Le texte cherche à corriger ces dysfonctionnements en instaurant un principe d'attachement territorial, similaire à celui des Français d'Outre-Mer, pour renforcer leur appartenance à la communauté nationale. Il s'agit de garantir une continuité des droits en matière d'éducation, de santé, de protection sociale et de fiscalité, et de corriger les inégalités existantes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« dysfonctionnements persistants qui affectent leurs droits et leur accès aux services publics »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« instaurant un principe d’attachement territorial, reconnaissant juridiquement leur appartenance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« renforcera la continuité des droits en matière d’éducation, de santé, de protection sociale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« permettra d’inscrire dans la loi la relation qui unit la France à ses ressortissants à l’étranger »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour les Français établis hors de France. L'article 1 crée un principe d'attachement territorial pour ces citoyens. L'article 2 modifie le code de l'action sociale pour inclure la perte d'autonomie. L'article 3 propose un financement pour la Caisse des Français de l'Étranger. L'article 4 demande un rapport sur l'attribution d'un numéro de sécurité sociale à la naissance. L'article 5 évalue l'harmonisation des taux d'incapacité pour l'AAH. L'article 6 permet un relevé de carrière intermédiaire. L'article 7 introduit le statut de résidence d'attache. D'autres articles traitent de l'accès à l'éducation, de la fiscalité, et des droits bancaires.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« politique nationale d’attachement territorial »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les mots : « ou handicapées » sont remplacés par les mots , handicapées ou en situation de perte d’autonomie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1 »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« rapport évaluant les conditions d’application d’une attribution d’un numéro de sécurité sociale »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« rapport évaluant le coût d’une harmonisation des taux d’incapacité »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi introduira un principe d'attachement territorial pour les Français à l'étranger, facilitant leur accès aux services publics. Les aides sociales incluront la perte d'autonomie, et la Caisse des Français de l'Étranger recevra un financement supplémentaire. Un numéro de sécurité sociale pourrait être attribué dès la naissance pour simplifier l'accès aux droits sociaux. Les taux d'incapacité pour l'AAH pourraient être harmonisés. Un statut de résidence d'attache permettra de maintenir un lien avec la France. Ces mesures visent à améliorer la continuité des droits et à réduire les inégalités pour les Français vivant à l'étranger.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« politique nationale d’attachement territorial »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les mots : « ou handicapées » sont remplacés par les mots , handicapées ou en situation de perte d’autonomie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1 »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« rapport évaluant les conditions d’application d’une attribution d’un numéro de sécurité sociale »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« rapport évaluant le coût d’une harmonisation des taux d’incapacité »
  6. [6] Article 7 · alinéa 2« peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, vivant à New York, souhaite inscrire son enfant dans une école française. Avant, elle devait prouver la capacité d'accueil de l'établissement. Avec la nouvelle loi, son enfant a un droit d'accès inconditionnel, facilitant son inscription. De plus, Sophie pourrait déclarer une résidence d'attache en France, assurant un lien permanent avec le pays.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 13 · alinéa 2« les mots « en tenant compte des capacités d’accueil des établissements » sont supprimés »
  2. [2] Article 7 · alinéa 2« peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (21 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les Français établis hors de France sont essentiels à notre communauté nationale. Malgré leur participation au rayonnement culturel, économique et diplomatique de la France, et en dépit de leur nationalité française, ils rencontrent des dysfonctionnements persistants qui affectent leurs droits et leur accès aux services publics, à leur retour en France comme depuis leur pays de résidence. Ces difficultés, loin d’être isolées, créent un sentiment d’éloignement et menacent la cohésion nationale.
    Alinéa 3Cette proposition de loi vise à corriger ces dysfonctionnements en instaurant un principe d’attachement territorial, reconnaissant juridiquement leur appartenance pleine et entière à la communauté nationale. Ce principe soutiendra des politiques publiques favorisant l’accès à la langue, à la culture, à l’enseignement français, renforçant la culture civique et citoyenne, facilitant l’installation au retour en France et garantissant des conditions de vie dignes, dans l’esprit de la continuité territoriale.
    Alinéa 4Cette loi engage la République dans une démarche de reconnaissance et de protection, corrigeant des inégalités et créant un lien pérenne. Ce cadre juridique renforcera la continuité des droits en matière d’éducation, de santé, de protection sociale et de fiscalité. Cette proposition de loi restaure ainsi une égalité négligée et rend effectifs des droits essentiels pour tous les Français, où qu’ils résident. Elle vise à protéger le lien entre la France et ses citoyens établis à l’étranger, un lien essentiel à la cohésion nationale.
    Alinéa 6L’ article 1 er crée un principe d’attachement territorial entre la France et les Français établis hors de France au sein du code des transports, au même titre que le principe d’attachement territorial destiné aux Français résidant en Outre‑Mer. La création de ce principe permettra d’inscrire dans la loi la relation qui unit la France à ses ressortissants à l’étranger. Ce principe est indispensable pour assurer une continuité des droits, qu’ils concernent l’ accès à l’éducation, à la santé, à la protection sociale et à une fiscalité plus juste . Aujourd’hui, les Français de l’étranger sont souvent dépendants de dispositifs fragiles et fluctuants, soumis aux aléas budgétaires et administratifs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 8« Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre, au profit des Français établis hors de France, une politique nationale d’attachement territorial.
    Lire Article 1 er en entier
    La première partie du code des transports est complétée par un livre IX ainsi rédigé : « Livre IX « Dispositions propres aux Français établis hors de France « Titre I er « Création d’un principe d’attachement territorial pour les Français établis hors de France « Chapitre I er « L’attachement territorial entre les Français établis hors de France et le territoire métropolitain « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre, au profit des Français établis hors de France, une politique nationale d’attachement territorial. « Cette politique repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes de l’éloignement et à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, d’éducation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique, sociale et sécuritaire particulière de chaque pays de résidence. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° À l’alinéa premier, les mots : « ou handicapées » sont remplacés par les mots , handicapées ou en situation de perte d’autonomie » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l’alinéa premier, les mots : « ou handicapées » sont remplacés par les mots , handicapées ou en situation de perte d’autonomie » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».
  4. Article 3

    Alinéa 4« d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,09 % » ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du b , le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,36 % » ; 2° Il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,09 % » ;
  5. Article 4

    Alinéa 1Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application d’une attribution d’un numéro de sécurité sociale pour les Français établis hors de France dès leur naissance.
  6. Article 5

    Alinéa 1Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût d’une harmonisation des taux d’incapacité susceptible d’ouvrir droit au versement d’une allocation aux Français établis hors de France en situation de handicap avec ceux en vigueur pour le versement de l’allocation aux adultes handicapés ainsi que des conditions de ressources.
  7. Article 6

    Alinéa 2« À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger. »
    Lire Article 6 en entier
    Après le V de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger. »
  8. Article 7

    Alinéa 2« Art. 1407 quater . – I. – Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste consulaire de leurs pays de résidence, peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache.
    Lire Article 7 en entier
    Le I de la section III du chapitre Ier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater . – I. – Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste consulaire de leurs pays de résidence, peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache. « II. – Les Français établis hors de France souhaitant reconnaître une résidence d’attache doivent déclarer leur résidence d’attache au service des impôts du lieu de situation du bien. « III. – Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. »
  9. Article 13

    Alinéa 21° À la fin du premier alinéa, les mots « en tenant compte des capacités d’accueil des établissements » sont supprimés ;
    Lire Article 13 en entier
    L’article L. 452‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots « en tenant compte des capacités d’accueil des établissements » sont supprimés ; 2° Au 3°, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « en tenant compte des capacités d’accueil des établissements » ; 3° Le 5° est complété par les mots : « dans des conditions précisées par décret ».
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