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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à améliorer les droits et l'accès aux services publics pour les Français vivant à l'étranger. Ces citoyens rencontrent des difficultés persistantes qui affectent leur accès aux services publics et leurs droits, tant à l'étranger qu'à leur retour en France. Le texte cherche à corriger ces dysfonctionnements en instaurant un principe d'attachement territorial, similaire à celui des Français d'Outre-Mer, pour renforcer leur appartenance à la communauté nationale. Il s'agit de garantir une continuité des droits en matière d'éducation, de santé, de protection sociale et de fiscalité, et de corriger les inégalités existantes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« dysfonctionnements persistants qui affectent leurs droits et leur accès aux services publics »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« instaurant un principe d’attachement territorial, reconnaissant juridiquement leur appartenance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« renforcera la continuité des droits en matière d’éducation, de santé, de protection sociale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« permettra d’inscrire dans la loi la relation qui unit la France à ses ressortissants à l’étranger »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour les Français établis hors de France. L'article 1 crée un principe d'attachement territorial pour ces citoyens. L'article 2 modifie le code de l'action sociale pour inclure la perte d'autonomie. L'article 3 propose un financement pour la Caisse des Français de l'Étranger. L'article 4 demande un rapport sur l'attribution d'un numéro de sécurité sociale à la naissance. L'article 5 évalue l'harmonisation des taux d'incapacité pour l'AAH. L'article 6 permet un relevé de carrière intermédiaire. L'article 7 introduit le statut de résidence d'attache. D'autres articles traitent de l'accès à l'éducation, de la fiscalité, et des droits bancaires.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« politique nationale d’attachement territorial »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les mots : « ou handicapées » sont remplacés par les mots , handicapées ou en situation de perte d’autonomie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1 »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« rapport évaluant les conditions d’application d’une attribution d’un numéro de sécurité sociale »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« rapport évaluant le coût d’une harmonisation des taux d’incapacité »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi introduira un principe d'attachement territorial pour les Français à l'étranger, facilitant leur accès aux services publics. Les aides sociales incluront la perte d'autonomie, et la Caisse des Français de l'Étranger recevra un financement supplémentaire. Un numéro de sécurité sociale pourrait être attribué dès la naissance pour simplifier l'accès aux droits sociaux. Les taux d'incapacité pour l'AAH pourraient être harmonisés. Un statut de résidence d'attache permettra de maintenir un lien avec la France. Ces mesures visent à améliorer la continuité des droits et à réduire les inégalités pour les Français vivant à l'étranger.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« politique nationale d’attachement territorial »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les mots : « ou handicapées » sont remplacés par les mots , handicapées ou en situation de perte d’autonomie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1 »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« rapport évaluant les conditions d’application d’une attribution d’un numéro de sécurité sociale »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« rapport évaluant le coût d’une harmonisation des taux d’incapacité »
  6. [6] Article 7 · alinéa 2« peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, vivant à New York, souhaite inscrire son enfant dans une école française. Avant, elle devait prouver la capacité d'accueil de l'établissement. Avec la nouvelle loi, son enfant a un droit d'accès inconditionnel, facilitant son inscription. De plus, Sophie pourrait déclarer une résidence d'attache en France, assurant un lien permanent avec le pays.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 13 · alinéa 2« les mots « en tenant compte des capacités d’accueil des établissements » sont supprimés »
  2. [2] Article 7 · alinéa 2« peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52223.