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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les droits des consommateurs face au démarchage téléphonique, un sujet de préoccupation pour de nombreux Français. Actuellement, le dispositif Bloctel permet aux consommateurs de s'opposer au démarchage, mais il est jugé insuffisant. Malgré des lois récentes pour encadrer le démarchage, de nombreux consommateurs continuent de recevoir des appels non désirés. La proposition de loi cherche à inverser le paradigme actuel en exigeant le consentement préalable des consommateurs pour le démarchage téléphonique, plutôt qu'un simple droit d'opposition. Elle s'inscrit dans un contexte où les appels frauduleux et non sollicités restent fréquents, malgré les efforts pour les limiter.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le consommateur peut, s’il en fait expressément la demande »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Bloctel mis en place en juin 2016 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« 40 % d’entre eux continuent de recevoir des appels commerciaux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour encadrer le démarchage téléphonique. L'article 1 impose un consentement préalable explicite des consommateurs pour l'utilisation de leurs données téléphoniques à des fins commerciales. L'article 2 prévoit un indicatif unique pour les entreprises de démarchage de plus de 50 salariés. L'article 3 exige un accord exprès lors de la conclusion d'un contrat pour le démarchage. L'article 4 modifie le code pénal pour renforcer la protection des données personnelles. L'article 5 impose aux opérateurs de télécommunications de bloquer les appels non authentifiés. L'article 6 augmente les amendes pour non-respect des obligations de démarchage. Enfin, l'article 7 demande un rapport sur les moyens alloués à la DGCCRF et à l'Arcep pour lutter contre le démarchage abusif.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les données téléphoniques ne peuvent être utilisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un arrêté détermine un indicatif unique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le professionnel s’assure au préalable que le consommateur consent »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« sans que cette dernière n’ait donné son accord préalable »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« d’assurer la vérification de l’authenticité des appels »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera le cadre du démarchage téléphonique en France. Les consommateurs devront donner leur consentement explicite avant tout démarchage, ce qui pourrait réduire le nombre d'appels non désirés. Les entreprises de démarchage devront utiliser un indicatif unique, facilitant l'identification des appels commerciaux. Les opérateurs téléphoniques seront tenus de bloquer les appels non authentifiés, renforçant la protection contre les appels frauduleux. Les amendes pour non-respect des règles de démarchage seront augmentées, ce qui pourrait dissuader les infractions. Les petites entreprises de moins de 50 salariés, dont l'activité principale n'est pas le démarchage, seront exemptées de certaines obligations pour ne pas entraver leur activité.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les données téléphoniques ne peuvent être utilisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un arrêté détermine un indicatif unique »
  3. [3] Article 5 · alinéa 3« d’assurer la vérification de l’authenticité des appels »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par »
  5. [5] Article 1 · alinéa 4« ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de cinquante salariés »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une consommatrice à Paris, reçoit fréquemment des appels de démarchage. Avant la loi, elle devait s'inscrire sur Bloctel pour s'opposer aux appels. Avec la nouvelle loi, ses données téléphoniques ne pourront être utilisées sans son consentement explicite. Si elle ne donne pas son accord, elle ne recevra plus ces appels. De plus, les appels commerciaux seront identifiables grâce à un indicatif unique, lui permettant de choisir de répondre ou non.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les données téléphoniques ne peuvent être utilisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un arrêté détermine un indicatif unique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50710.