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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les droits des consommateurs face au démarchage téléphonique, un sujet de préoccupation pour de nombreux Français. Actuellement, le dispositif Bloctel permet aux consommateurs de s'opposer au démarchage, mais il est jugé insuffisant. Malgré des lois récentes pour encadrer le démarchage, de nombreux consommateurs continuent de recevoir des appels non désirés. La proposition de loi cherche à inverser le paradigme actuel en exigeant le consentement préalable des consommateurs pour le démarchage téléphonique, plutôt qu'un simple droit d'opposition. Elle s'inscrit dans un contexte où les appels frauduleux et non sollicités restent fréquents, malgré les efforts pour les limiter.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le consommateur peut, s’il en fait expressément la demande »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Bloctel mis en place en juin 2016 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« 40 % d’entre eux continuent de recevoir des appels commerciaux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour encadrer le démarchage téléphonique. L'article 1 impose un consentement préalable explicite des consommateurs pour l'utilisation de leurs données téléphoniques à des fins commerciales. L'article 2 prévoit un indicatif unique pour les entreprises de démarchage de plus de 50 salariés. L'article 3 exige un accord exprès lors de la conclusion d'un contrat pour le démarchage. L'article 4 modifie le code pénal pour renforcer la protection des données personnelles. L'article 5 impose aux opérateurs de télécommunications de bloquer les appels non authentifiés. L'article 6 augmente les amendes pour non-respect des obligations de démarchage. Enfin, l'article 7 demande un rapport sur les moyens alloués à la DGCCRF et à l'Arcep pour lutter contre le démarchage abusif.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les données téléphoniques ne peuvent être utilisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un arrêté détermine un indicatif unique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le professionnel s’assure au préalable que le consommateur consent »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« sans que cette dernière n’ait donné son accord préalable »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« d’assurer la vérification de l’authenticité des appels »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera le cadre du démarchage téléphonique en France. Les consommateurs devront donner leur consentement explicite avant tout démarchage, ce qui pourrait réduire le nombre d'appels non désirés. Les entreprises de démarchage devront utiliser un indicatif unique, facilitant l'identification des appels commerciaux. Les opérateurs téléphoniques seront tenus de bloquer les appels non authentifiés, renforçant la protection contre les appels frauduleux. Les amendes pour non-respect des règles de démarchage seront augmentées, ce qui pourrait dissuader les infractions. Les petites entreprises de moins de 50 salariés, dont l'activité principale n'est pas le démarchage, seront exemptées de certaines obligations pour ne pas entraver leur activité.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les données téléphoniques ne peuvent être utilisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un arrêté détermine un indicatif unique »
  3. [3] Article 5 · alinéa 3« d’assurer la vérification de l’authenticité des appels »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 4« ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de cinquante salariés »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une consommatrice à Paris, reçoit fréquemment des appels de démarchage. Avant la loi, elle devait s'inscrire sur Bloctel pour s'opposer aux appels. Avec la nouvelle loi, ses données téléphoniques ne pourront être utilisées sans son consentement explicite. Si elle ne donne pas son accord, elle ne recevra plus ces appels. De plus, les appels commerciaux seront identifiables grâce à un indicatif unique, lui permettant de choisir de répondre ou non.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les données téléphoniques ne peuvent être utilisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un arrêté détermine un indicatif unique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La législation et la réglementation actuelles prévoient que le consommateur peut, s’il en fait expressément la demande en adhérant gratuitement au dispositif Bloctel, s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées dans des opérations de prospection directe, c’est‑à‑dire en matière de démarchage téléphonique ou de télémarketing.
    Alinéa 4Le dispositif Bloctel mis en place en juin 2016 suite à l’adoption de l’article 9 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article L. 223‑1 du code de la consommation), apparaît cependant nettement insuffisant. Le décret n° 2015‑556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique n’a pas été plus efficace que l’article L. 121‑34 du code de la consommation qui précisait le régime d’opposition au démarchage téléphonique et qui a été abrogé par l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 (article 34–V).
    Alinéa 19Ces actions doivent impérativement se poursuivre, car de nombreuses entreprises continuent de ne pas respecter Bloctel, préférant maximiser leurs profits en poursuivant leurs campagnes d’appels. Sur plus de 5,6 millions de consommateurs inscrits sur Bloctel, 40 % d’entre eux continuent de recevoir des appels commerciaux, certains rapportant même une recrudescence d’appels après leur inscription. L’usurpation de numéros, fréquemment utilisée par les démarcheurs, complique encore plus la sanction des contrevenants, surtout lorsque les appels proviennent de l’étranger, échappant ainsi aux contrôles. Une grande partie des appels provient aujourd’hui d’arnaques et de numéros frauduleux, qui échappent au dispositif, et qui contournent facilement les nouvelles règles restreignant le démarchage aux jours ouvrables et à des horaires précis.
    Alinéa 23Tout d’abord, sans l’instauration d’une interdiction complète, sauf consentement préalable du consommateur, les Français continueront à être dérangés par ces appels indésirables et à être assaillis d’offres et d’informations commerciales diverses qu’ils n’ont pas sollicitées. L’ article 1 er de la présente proposition vise donc à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est en effet inefficace, dans la mesure où peu en font usage et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d’appels intempestifs chez ceux qui s’y sont inscrits. Ce renversement de paradigme, de l’opposition vers le consentement, constitue l’essence de la proposition de loi. À cette fin, cet article 1 er dispose que les personnes répertoriées sur les listes d’abonnés auprès d’un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que leurs données téléphoniques puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. Il précise qu’à défaut d’accord, les données téléphoniques des consommateurs sont réputées confidentielles. Le recueil de l’accord pourra se faire soit au moment de la conclusion d’un contrat avec l’opérateur de téléphonie, soit au moment d’un échange avec une entreprise. Il devra, en tout état de cause, être explicite et préalable à tout démarchage. En outre, il devra pouvoir être dénoncé à tout moment, et […]

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 223 ‑ 1. – Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite de la personne physique à laquelle ces données téléphoniques se rapportent. À défaut d’accord, ces données sont réputées confidentielles, et ne peuvent, en aucun cas, être utilisées à des fins commerciales.
    Alinéa 4« Les dispositions des deux premiers alinéas entrent en application le 1 er janvier 2025, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou de sécurité publique. Elles ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de cinquante salariés dont l’activité principale n’est pas le démarchage ou la prospection téléphonique. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 223 ‑ 1. – Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite de la personne physique à laquelle ces données téléphoniques se rapportent. À défaut d’accord, ces données sont réputées confidentielles, et ne peuvent, en aucun cas, être utilisées à des fins commerciales. « Cet accord est soit expressément adressé à l’opérateur de communications mentionné à l’alinéa précédent pour tous les abonnements téléphoniques contractés, soit recueilli expressément et préalablement par l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage ou la prospection est effectué. Il peut être dénoncé à tout moment par la personne physique à laquelle ces données téléphoniques se rapportent. La possibilité de dénonciation est mentionnée de manière explicite au moment du recueil de l’accord, par l’opérateur de communications ou l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage ou la prospection est effectué. « Les dispositions des deux premiers alinéas entrent en application le 1 er janvier 2025, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou de sécurité publique. Elles ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de cinquante salariés dont l’activité principale n’est pas le démarchage ou la prospection téléphonique. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le troisième alinéa de l’article L. 221‑17 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté détermine un indicatif unique pour les entreprises de plus de cinquante salariés et les entreprises dont l’activité principale est le démarchage ou la prospection téléphonique ».
  4. Article 3

    Alinéa 2« Lorsque le recueil d’information mentionné au premier alinéa est réalisé à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le professionnel s’assure au préalable que le consommateur consent à faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique. À défaut d’accord exprès, les données téléphoniques se rapportant au consommateur ne peuvent être utilisées et communiquées à des fins commerciales ».
    Lire Article 3 en entier
    Le second alinéa de l’article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Lorsque le recueil d’information mentionné au premier alinéa est réalisé à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le professionnel s’assure au préalable que le consommateur consent à faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique. À défaut d’accord exprès, les données téléphoniques se rapportant au consommateur ne peuvent être utilisées et communiquées à des fins commerciales ».
  5. Article 4

    Alinéa 1À l’article 226‑18‑1 du code pénal, les mots : « malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes » sont remplacés par les mots : « sans que cette dernière n’ait donné son accord préalable et écrit pour que ses données soient utilisées, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection commerciale ».
  6. Article 5

    Alinéa 3« Les opérateurs de communication électroniques sont tenus, conformément à la réglementation européenne entrée en vigueur le 25 juillet 2023, d’assurer la vérification de l’authenticité des appels de filtrer et bloquer des communications non sollicitées ou frauduleuses. »
    Lire Article 5 en entier
    Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de communication électroniques sont tenus, conformément à la réglementation européenne entrée en vigueur le 25 juillet 2023, d’assurer la vérification de l’authenticité des appels de filtrer et bloquer des communications non sollicitées ou frauduleuses. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 242‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’amende peut atteindre 3 % de leur chiffre d’affaires pour les opérateurs de communications électroniques qui ne respectent pas leurs obligations en termes de blocage des communications non sollicitées et/ou frauduleuses. »
  7. Article 6

    Alinéa 21° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros » ;
    Lire Article 6 en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 242‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros » ; 2° Le montant : « 375 000 euros » par « 500 000 euros ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50710.