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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 mars 2026· Dernière action : 26 mars 2026

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations liées au handicap dans le milieu professionnel. Elle répond à des constats d'échec des politiques publiques précédentes, notamment en matière d'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap. Malgré des avancées législatives, les discriminations persistent, comme l'indiquent les rapports de la Défenseure des droits et de la Cour des comptes. En 2023, 36 % des saisines pour discrimination concernaient des situations professionnelles. Le texte s'inscrit dans le cadre de la loi de 2005 et des engagements internationaux de la France, notamment la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le handicap demeure le principal motif de saisine en matière de discrimination »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 21« renforcer et de préciser le cadre légal de lutte contre les discriminations »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour lutter contre les discriminations liées au handicap. L'article 1er définit le refus d'aménagement raisonnable comme une discrimination. L'article 2 élargit cette obligation aux aidants familiaux et renforce l'accès à des aménagements raisonnables dans le secteur public et privé. L'article 3 impose une formation à la non-discrimination pour les recruteurs, avec un mécanisme de contrôle. L'article 4 prévoit des sanctions judiciaires pour les discriminations, incluant des amendes et des mesures correctrices. L'article 5 introduit la discrimination par association, élargissant ainsi la protection contre les discriminations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le refus de mettre en œuvre un aménagement raisonnable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 13« tout salarié venant en aide de manière régulière et fréquente »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« les agents chargés des missions de recrutement ou d’encadrement reçoivent une formation »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« le juge peut devant les juridictions de l’ordre judiciaire »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Constitue également une discrimination au sens du présent article »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les employeurs devront explicitement justifier tout refus d'aménagement raisonnable, ce qui pourrait réduire les discriminations. Les aidants familiaux bénéficieront également d'aménagements pour concilier travail et responsabilités familiales. Les entreprises devront former leurs recruteurs à la non-discrimination, avec des contrôles de l'inspection du travail. En cas de discrimination, des sanctions financières seront appliquées, et des mesures correctrices seront imposées pour éviter la récurrence des comportements discriminatoires. La reconnaissance de la discrimination par association élargira la protection des proches des personnes handicapées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 13« bénéficie à sa demande des aménagements prévus »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« les agents chargés des missions de recrutement ou d’encadrement reçoivent une formation »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« le juge peut devant les juridictions de l’ordre judiciaire »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Constitue également une discrimination au sens du présent article »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une entreprise de 200 salariés, a demandé un aménagement de son poste de travail en raison de son handicap. Avant l'adoption de cette loi, son employeur a refusé sans justification. Avec le nouveau texte, ce refus serait considéré comme une discrimination, et Sophie pourrait demander des mesures correctrices. De plus, si elle aide régulièrement son père handicapé, elle pourrait bénéficier d'aménagements pour concilier ses responsabilités familiales et professionnelles, ce qui n'était pas le cas auparavant.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 13« bénéficie à sa demande des aménagements prévus »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54013.