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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 mars 2026· Dernière action : 26 mars 2026

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations liées au handicap dans le milieu professionnel. Elle s'inscrit dans un contexte où, malgré des avancées législatives, les personnes en situation de handicap continuent de faire face à des discriminations significatives dans l'accès et le maintien à l'emploi. Le préambule de la Constitution de 1946 et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ont établi des principes d'égalité et d'inclusion, mais des rapports récents montrent que le handicap reste un motif majeur de discrimination. En 2023, 36 % des saisines en matière de discrimination concernaient des situations professionnelles liées au handicap.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le handicap demeure le principal motif de saisine en matière de discrimination »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« le taux d’emploi des personnes en situation de handicap progresse de manière limitée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« 35 % des entreprises assujetties remplissent leur obligation d’emploi »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour améliorer la lutte contre les discriminations liées au handicap. L'article 1er définit le refus d'aménagement raisonnable comme une discrimination. L'article 2 élargit l'obligation d'aménagement raisonnable aux aidants familiaux et renforce cette obligation dans le secteur public et privé. L'article 3 impose une formation à la non-discrimination pour les recruteurs et prévoit un contrôle de cette formation. L'article 4 établit des sanctions judiciaires pour les discriminations, incluant des amendes et des mesures correctrices. L'article 5 introduit la discrimination par association dans le code du travail.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le refus de mettre en œuvre un aménagement raisonnable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 11« Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa constitue une discrimination prohibée »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« le juge peut devant les juridictions de l’ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l’ordre administratif »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les employeurs devront explicitement justifier tout refus d'aménagement raisonnable, ce qui pourrait réduire les discriminations. Les entreprises devront également former leurs recruteurs à la non-discrimination, avec des contrôles et des sanctions en cas de manquement. Les sanctions pour discrimination seront renforcées, avec des amendes pouvant atteindre 100 000 euros en cas de récidive. Les aidants familiaux bénéficieront également d'aménagements pour concilier leur rôle avec leur activité professionnelle. Ces mesures visent à créer un environnement de travail plus inclusif pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 13« tout salarié venant en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, bénéficie à sa demande des aménagements »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« les agents chargés des missions de recrutement ou d’encadrement reçoivent une formation à la non‑discrimination »
  3. [3] Article 4 · alinéa 9« une amende civile d’un montant maximal de 50 000 euros peut être prononcée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, responsable des ressources humaines dans une entreprise de 500 salariés, a récemment reçu une demande d'aménagement de poste d'un employé en situation de handicap. Avant l'adoption de la loi, elle avait souvent refusé ces demandes sans justification écrite. Avec la nouvelle loi, elle devra désormais motiver par écrit tout refus d'aménagement, ce qui pourrait l'inciter à accepter plus facilement ces demandes. De plus, elle devra s'assurer que les recruteurs suivent une formation à la non-discrimination, ce qui pourrait changer la culture de l'entreprise en matière d'inclusion.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« les agents chargés des missions de recrutement ou d’encadrement reçoivent une formation à la non‑discrimination »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54013.