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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations liées au handicap dans le milieu professionnel. Elle s'inscrit dans un contexte où, malgré des avancées législatives, les personnes en situation de handicap continuent de faire face à des discriminations significatives dans l'accès et le maintien à l'emploi. Le préambule de la Constitution de 1946 et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ont établi des principes d'égalité et d'inclusion, mais des rapports récents montrent que le handicap reste un motif majeur de discrimination. En 2023, 36 % des saisines en matière de discrimination concernaient des situations professionnelles liées au handicap.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le handicap demeure le principal motif de saisine en matière de discrimination »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« le taux d’emploi des personnes en situation de handicap progresse de manière limitée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« 35 % des entreprises assujetties remplissent leur obligation d’emploi »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour améliorer la lutte contre les discriminations liées au handicap. L'article 1er définit le refus d'aménagement raisonnable comme une discrimination. L'article 2 élargit l'obligation d'aménagement raisonnable aux aidants familiaux et renforce cette obligation dans le secteur public et privé. L'article 3 impose une formation à la non-discrimination pour les recruteurs et prévoit un contrôle de cette formation. L'article 4 établit des sanctions judiciaires pour les discriminations, incluant des amendes et des mesures correctrices. L'article 5 introduit la discrimination par association dans le code du travail.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le refus de mettre en œuvre un aménagement raisonnable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 11« Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa constitue une discrimination prohibée »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« le juge peut devant les juridictions de l’ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l’ordre administratif »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les employeurs devront explicitement justifier tout refus d'aménagement raisonnable, ce qui pourrait réduire les discriminations. Les entreprises devront également former leurs recruteurs à la non-discrimination, avec des contrôles et des sanctions en cas de manquement. Les sanctions pour discrimination seront renforcées, avec des amendes pouvant atteindre 100 000 euros en cas de récidive. Les aidants familiaux bénéficieront également d'aménagements pour concilier leur rôle avec leur activité professionnelle. Ces mesures visent à créer un environnement de travail plus inclusif pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 13« tout salarié venant en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, bénéficie à sa demande des aménagements »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« les agents chargés des missions de recrutement ou d’encadrement reçoivent une formation à la non‑discrimination »
  3. [3] Article 4 · alinéa 9« une amende civile d’un montant maximal de 50 000 euros peut être prononcée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, responsable des ressources humaines dans une entreprise de 500 salariés, a récemment reçu une demande d'aménagement de poste d'un employé en situation de handicap. Avant l'adoption de la loi, elle avait souvent refusé ces demandes sans justification écrite. Avec la nouvelle loi, elle devra désormais motiver par écrit tout refus d'aménagement, ce qui pourrait l'inciter à accepter plus facilement ces demandes. De plus, elle devra s'assurer que les recruteurs suivent une formation à la non-discrimination, ce qui pourrait changer la culture de l'entreprise en matière d'inclusion.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« les agents chargés des missions de recrutement ou d’encadrement reçoivent une formation à la non‑discrimination »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Cependant, près de vingt ans après sa promulgation, force est de constater que le handicap demeure le principal motif de saisine en matière de discrimination, comme en attestent les rapports annuels successifs de la Défenseure des droits, la mission d’évaluation de la loi de 2005 par l’Assemblée nationale et le récent rapport de la Cour des comptes rendu en janvier 2026 sur « la politique en faveur de l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap ». Le domaine de l’emploi est particulièrement concerné, 36 % des saisines relatives au handicap portant sur des situations professionnelles. Cette prépondérance témoigne de la persistance de mécanismes discriminatoires qui contreviennent frontalement aux principes d’égalité et de non‑discrimination consacrés par notre ordre juridique. Le baromètre de la Défenseure des droits sur la perception des discriminations dans l’emploi, publié en décembre 2023, révèle également qu’être en situation de handicap ou avoir une maladie chronique multiplie par trois le risque d’être victime de discriminations au travail par rapport à un individu sans handicap ou maladie chronique, blanc et hétérosexuel. Cette donnée statistique met en lumière l’ampleur du phénomène discriminatoire et son caractère systémique dans l’univers professionnel.
    Alinéa 8Les données récentes de la Cour des comptes, publiées en janvier 2026, confirment l’ampleur du défi auquel nous sommes confrontés. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap progresse de manière limitée, passant de 37 % à 39,3 % entre 2005 et 2023, tandis que leur taux d’activité demeure stable sur la même période, évoluant de 44,0 % à 44,8 %. Cette stagnation accentue l’écart avec la population générale, dont le taux d’emploi s’établit à 68,4 %, soit un différentiel de près de 30 points . Cette situation révèle que, malgré les avancées législatives successives, les personnes en situation de handicap demeurent massivement exclues du marché du travail ordinaire, ce qui constitue un échec collectif au regard des ambitions affichées par la loi de 2005.
    Alinéa 9L’analyse des données relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés apporte un éclairage supplémentaire sur les insuffisances du système actuel. En 2024, seulement 35 % des entreprises assujetties remplissent leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés par l’emploi direct, tandis que 28 % n’en emploient aucun. Cette réalité signifie que quasiment une entreprise sur trois ne compte aucun travailleur handicapé dans ses effectifs, révélant ainsi l’ampleur des résistances et des mécanismes d’évitement qui persistent dans le monde professionnel. Par ailleurs, seules 18,5 % des entreprises concernées disposent d’un référent handicap identifié, alors même que cette fonction constitue un levier essentiel pour développer une politique inclusive au sein des organisations.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« 3° Le refus de mettre en œuvre un aménagement raisonnable destiné à garantir l’égalité de traitement des personnes handicapées, dès lors que cet aménagement ne représente pas une charge disproportionnée pour la personne physique ou morale tenue de le mettre en œuvre. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le refus de mettre en œuvre un aménagement raisonnable destiné à garantir l’égalité de traitement des personnes handicapées, dès lors que cet aménagement ne représente pas une charge disproportionnée pour la personne physique ou morale tenue de le mettre en œuvre. »
  3. Article 2

    Alinéa 11« Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa constitue une discrimination prohibée.
    Alinéa 13« 2° Afin de concilier l’exercice d’une activité professionnelle avec les responsabilités liées au soutien apporté à une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie, tout salarié venant en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à son conjoint, le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, ou une personne résidant avec lui ou entretenant avec lui des liens étroits et stables, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, bénéficie à sa demande des aménagements prévus au premier alinéa du présent article. »

    Lire la suite dans le texte officiel

  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 131 ‑ 14 . – Dans toute administration employant au moins trois cents agents publics, les agents chargés des missions de recrutement ou d’encadrement reçoivent une formation à la non‑discrimination telle que définie à l’article L. 1132‑1 du code du travail au moins une fois tous les cinq ans. »
    Lire Article 3 en entier
    I. – La section 4 du chapitre I er du titre III du livre I er du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 131‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 131 ‑ 14 . – Dans toute administration employant au moins trois cents agents publics, les agents chargés des missions de recrutement ou d’encadrement reçoivent une formation à la non‑discrimination telle que définie à l’article L. 1132‑1 du code du travail au moins une fois tous les cinq ans. » II. – L’article L. 1131‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « recrutement », sont insérés les mots : « ou d’encadrement ainsi que les référents handicap » ; 2° Les mots : « à l’embauche » sont remplacés par les mots : « telle que définie à l’article L. 1132‑1 » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361‑5 organisent le contrôle d’effectivité de cette formation. » »
  5. Article 4

    Alinéa 4« Art. 1255 . – Lorsqu’une personne physique ou morale est reconnue responsable d’un manquement au principe de non‑discrimination à l’égard des personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap tel que défini à l’article L. 1132‑1 du code du travail, le juge peut devant les juridictions de l’ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l’ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d’une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe.
    Alinéa 9« Art. L. 1134 ‑ 6 . – Une amende civile d’un montant maximal de 50 000 euros peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l’instance dès lors qu’un manquement caractérisé aux dispositions du chapitre II est constaté.
    Lire Article 4 en entier
    I. – Le sous‑titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Sanction civile en cas de manquement au principe de non‑discrimination à l’égard des personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap « Art. 1255 . – Lorsqu’une personne physique ou morale est reconnue responsable d’un manquement au principe de non‑discrimination à l’égard des personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap tel que défini à l’article L. 1132‑1 du code du travail, le juge peut devant les juridictions de l’ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l’ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d’une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe. « Cette sanction est indépendante des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués en réparation du préjudice. « Lorsqu’une sanction civile est susceptible d’être cumulée avec une amende administrative ou pénale infligée en raison des mêmes faits à l’auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. « Le risque d’une condamnation à la sanction civile n’est pas assurable. » II. – La section 1 du chapitre IV du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1134‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1134 ‑ 6 . – Une amende civile d’un montant maximal de 50 000 euros peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l’instance dès lors qu’un manquement caractérisé aux dispositions du chapitre II est constaté. « Le montant de cette amende peut être porté à 100 000 euros en cas de récidive ou lorsque les faits révèlent un manquement à l’article L. 1132‑3‑2. « Cette amende est indépendante des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués en réparation du préjudice conformément à l’article L. 1134‑5. « Toute somme perçue au titre des amendes civiles prévues au présent article est recouvrée par les comptables de la direction générale des finances publiques et affectée au financement des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » III. – Après l’article 4 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4 ‑ 1 . – Lorsqu’une discrimination est constatée de manière structurelle ou systémique, le juge civil peut ordonner toute mesure propre à y faire cesser les effets. « Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter : la réalisation d’un diagnostic organisationnel, la révision des procédures internes, la formation des personnels, ou toute autre mesure corrective adaptée. « Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des articles L. 1134‑1 et suivants du code du travail, relatifs aux pouvoirs du juge en matière de lutte contre les discriminations dans le cadre des relations professionnelles, et des articles 1240 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité extracontractuelle. »
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