Lire Article 4 en entier
I. – Le sous‑titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Sanction civile en cas de manquement au principe de non‑discrimination à l’égard des personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap
« Art. 1255 . – Lorsqu’une personne physique ou morale est reconnue responsable d’un manquement au principe de non‑discrimination à l’égard des personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap tel que défini à l’article L. 1132‑1 du code du travail, le juge peut devant les juridictions de l’ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l’ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d’une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe.
« Cette sanction est indépendante des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués en réparation du préjudice.
« Lorsqu’une sanction civile est susceptible d’être cumulée avec une amende administrative ou pénale infligée en raison des mêmes faits à l’auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
« Le risque d’une condamnation à la sanction civile n’est pas assurable. »
II. – La section 1 du chapitre IV du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1134‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1134 ‑ 6 . – Une amende civile d’un montant maximal de 50 000 euros peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l’instance dès lors qu’un manquement caractérisé aux dispositions du chapitre II est constaté.
« Le montant de cette amende peut être porté à 100 000 euros en cas de récidive ou lorsque les faits révèlent un manquement à l’article L. 1132‑3‑2.
« Cette amende est indépendante des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués en réparation du préjudice conformément à l’article L. 1134‑5.
« Toute somme perçue au titre des amendes civiles prévues au présent article est recouvrée par les comptables de la direction générale des finances publiques et affectée au financement des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
III. – Après l’article 4 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4 ‑ 1 . – Lorsqu’une discrimination est constatée de manière structurelle ou systémique, le juge civil peut ordonner toute mesure propre à y faire cesser les effets.
« Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter : la réalisation d’un diagnostic organisationnel, la révision des procédures internes, la formation des personnels, ou toute autre mesure corrective adaptée.
« Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des articles L. 1134‑1 et suivants du code du travail, relatifs aux pouvoirs du juge en matière de lutte contre les discriminations dans le cadre des relations professionnelles, et des articles 1240 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité extracontractuelle. »