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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

En France, la surveillance des élèves pendant la pause méridienne est traditionnellement assurée par les communes, bien que cela ne soit pas explicitement inscrit dans la loi. Cette responsabilité a été confirmée par la jurisprudence, notamment par un avis du Conseil d'État en 1986 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en 2017. Cependant, il n'existe pas de réglementation précise sur le taux d'encadrement des élèves durant cette période, contrairement à l'accueil de loisirs périscolaires qui est encadré par l'article R. 227-16 du code de l'action sociale. Cette absence de cadre législatif a conduit à des disparités et des tensions entre les communes et les associations de parents d'élèves, qui réclament une meilleure sécurité pour les enfants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la surveillance des élèves pendant les temps de restauration scolaire incombe exclusivement à la collectivité organisatrice »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« l’accueil de loisirs périscolaires, codifié à l’article R. 227‑1 du code de l’action sociale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves de Noisy‑le‑Grand, dans un communiqué relatif à la pause méridienne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« la transparence sur les taux d’encadrement en vigueur dans les écoles n’est pas obligatoire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à encadrer la surveillance des élèves pendant la pause méridienne dans les écoles maternelles et élémentaires. L'article 1er consacre la compétence des communes pour l'organisation et la surveillance de cette pause. L'article 2 impose un taux d'encadrement minimum d'un adulte pour huit enfants en maternelle et d'un adulte pour douze enfants en élémentaire. L'article 3 oblige les communes à publier annuellement le taux d'encadrement moyen constaté dans leurs écoles, ainsi que des informations détaillées pour chaque école. Enfin, l'article 4 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La commune est compétente pour l’organisation et la surveillance des élèves pendant la pause »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l’effectif minimum des personnes exerçant des fonctions de surveillance est fixé à »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« La commune rend public, chaque année, le taux d’encadrement moyen constaté »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les communes devront respecter un taux d'encadrement minimum pendant la pause méridienne, ce qui pourrait améliorer la sécurité des élèves. Les communes seront tenues de publier les taux d'encadrement, ce qui augmentera la transparence et permettra aux parents d'être mieux informés. Cela pourrait également entraîner des coûts supplémentaires pour les collectivités, qui seront compensés par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Les communes devront s'assurer d'avoir suffisamment de personnel pour respecter ces nouvelles normes d'encadrement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« l’effectif minimum des personnes exerçant des fonctions de surveillance est fixé à »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« La commune rend public, chaque année, le taux d’encadrement moyen constaté »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, directrice d'une école maternelle à Lyon, dispose actuellement d'un adulte pour surveiller 15 enfants pendant la pause méridienne. Avec la nouvelle loi, elle devra s'assurer qu'il y ait un adulte pour huit enfants. Cela nécessitera l'embauche de personnel supplémentaire pour respecter le taux d'encadrement imposé, mais la commune recevra une compensation financière pour couvrir ces coûts.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Pour les élèves de maternelle, un adulte pour huit mineurs »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En France, la surveillance du temps cantine et de la pause méridienne dans son ensemble sont de fait assurées par les communes. Le Conseil d’État l’a notamment affirmé dans son avis du 7 octobre 1986 ( [1] ) , considérant que l’activité de surveillance des élèves pendant les temps de restauration scolaire incombe exclusivement à la collectivité organisatrice du service.
    Alinéa 7Cette situation est une anomalie lorsqu’on la compare à l’accueil de loisirs périscolaires, codifié à l’article R. 227‑1 du code de l’action sociale, qui prévoit des conditions d’accueil réglementées, notamment un encadrement minimum (R. 227‑16) : “Pour les enfants âgés de moins de six ans, un animateur pour huit mineurs lorsque la durée de l’accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour dix mineurs lorsque la durée de l’accueil de loisirs n’excède pas cinq heures consécutives ».
    Alinéa 12Le fait qu’aucune réglementation n’existe crée des conflits entre les associations de parents d’élèves et les communes. Le 13 juin 2024, la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves de Noisy‑le‑Grand, dans un communiqué relatif à la pause méridienne à l’école, reprochait à la commune de se donner pour objectif un taux d’encadrement d’un adulte pour 30 enfants. Les parents d’élèves estimaient que ce n’était pas suffisant pour assurer la sécurité des enfants sur ce temps.
    Alinéa 16Autre problème : la transparence sur les taux d’encadrement en vigueur dans les écoles n’est pas obligatoire. Ainsi, il est difficile de connaître les taux d’encadrement moyen par commune, et encore plus par école.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 2121 ‑ 39 ‑ 1. – La commune est compétente pour l’organisation et la surveillance des élèves pendant la pause dans les écoles maternelles et élémentaires publiques situées sur son territoire. »
    Lire Article 1 er en entier
    La section 6 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑39‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121 ‑ 39 ‑ 1. – La commune est compétente pour l’organisation et la surveillance des élèves pendant la pause dans les écoles maternelles et élémentaires publiques situées sur son territoire. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 2121 ‑ 39 ‑ 2. – Pour l’encadrements des élèves pendant la pause méridienne, l’effectif minimum des personnes exerçant des fonctions de surveillance est fixé à :
    Alinéa 3« 1° Pour les élèves de maternelle, un adulte pour huit mineurs ;
    Lire Article 2 en entier
    La section 6 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑39‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2121 ‑ 39 ‑ 2. – Pour l’encadrements des élèves pendant la pause méridienne, l’effectif minimum des personnes exerçant des fonctions de surveillance est fixé à : « 1° Pour les élèves de maternelle, un adulte pour huit mineurs ; « 2° Pour les élèves d’élémentaire, un adulte pour douze mineurs. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 2121 ‑ 39 ‑ 3. – La commune rend public, chaque année, le taux d’encadrement moyen constaté sur l’ensemble de ses écoles maternelles et élémentaires publiques.
    Lire Article 3 en entier
    La section 6 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑39‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2121 ‑ 39 ‑ 3. – La commune rend public, chaque année, le taux d’encadrement moyen constaté sur l’ensemble de ses écoles maternelles et élémentaires publiques. « Elle publie également pour chaque école : « 1° Le nombre total d’élèves accueillis pendant la pause méridienne ; « 2° Le nombre d’adultes affectés à la surveillance ; « 3° Le taux d’encadrement effectivement observé. « Ces informations sont mises à disposition sur le site internet de la commune et sont affichées dans les locaux de l’école. »
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Conseil d’État, Avis n° 340609, 7 octobre 1986, [2] CAA de Bordeaux, 6e chambre, formation à 3, 06/06/2017, 15BX01624 [3] Article D.321‑12 du code de l’éducation : “La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées. L’accueil des élèves est assuré dix minutes avant l’entrée en classe. Le service de surveillance à l’accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l’école.” [4] Chambre régionale des comptes, La Réunion, commune de Petite‑Île, Département de La Réunion, Exercices 2010 et suivants, Observations délibérées le 8 mars 2017 [5] Cour administrative d’appel de Lyon, 25 mai 1989, n° 89LY00057 [6] Charte de la pause méridienne dans les écoles (annexe au règlement intérieur des accueils péri et extrascolaires), version 2023, Ville de Livry‑Gargan. [7] Charte de la pause méridienne, ville de Cholet, février 2011.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53411.